époux dont le réclamant se dit le fils. Au premier abord, le droit paraît être, en ce point, en opposition avec le bon sens. Il n'en est rien. Rappelons-nous que l'état de l'enfant peut être contesté, s'il n'a pas pour lui la double preuve de la possession et du titre. Donc il peut l'être alors que l'enfant a pour lui la possession. Or, la posses sion a toujours été considérée comme la plus forte des preuves. Si malgré la possession, l'état de l'enfant peut être contesté, à plus forte raison faut-il admettre la contestation quand l'enfant a pour lui un jugement. Il est vrai que le jugement est l'expression de la vérité. Mais c'est là une fiction; aussi la loi prend-elle soin d'en circonscrire les effets dans des limites étroites. C'est parce qu'une personne a été partie en cause qu'on peut lui opposer le jugement rendu après que, devant toutes les juridictions, elle a fait valoir ses droits ou ses prétentions. Par cela même, il serait inique de donner effet au jugement à l'égard de ceux qui n'ont pas figuré au procès. Il y a des inconvénients, sans doute, à ce que l'état de la même personne puisse être l'objet de nombreuses contestations, si toutes les parties intéressées n'ont pas été mises en cause; mais ces inconvénients tiennent à la nature des jugements; mieux vaut les accepter que de donner effet aux jugements à l'égard de ceux qui n'ont pas été parties au procès; cela serait plus qu'un inconvénient, ce serait une injustice (1).

493. Zachariæ admet une exception aux principes qui régissent la chose jugée : il enseigne que les membres de la famille qui n'étaient pas nés au moment où le jugement est rendu, y sont représentés par la totalité des membres actuellement existants. Nous avons déjà rencontré cette doctrine dans une autre espèce et nous l'avons combattue (no 490). Elle nous paraît en contradiction avec les principes rigoureux de la chose jugée. Cette prétendue représentation n'est fondée sur rien. Les enfants qui naissent après le jugement sont représentés par leurs auteurs, en

(1) Zachariæ, t. III, p. 668 et note 26. Merlin, Répertoire, au mot Ques. tion d'état, § III, art. 8, n° 4 (t. XXVI, p. 283).

III.

40

leur qualité d'héritiers, c'est-à-dire quant aux droits pécuniaires qui ont fait l'objet du litige; mais ils ne sont pas représentés et ils ne peuvent pas l'être quant aux droits de famille qu'ils tiennent du sang, de la race. Ils auraient certainement le droit de contester la légitimité d'un individu qui invoquerait la possession d'état. A plus forte raison doivent-ils avoir le droit de combattre les prétentions de celui qui leur oppose un jugement (1).

(1) C'est la remarque de Valette sur Proudhon, t. II, p. 113.

FIN DU TOME TROISIÈME.

1. En principe, le mariage ne peut se prouver que par un acte de célébration et

non par la possession d'état, p. 5.

2-3. En quel sens ce principe est applicable aux tiers, p. 6-8.

4. L'acte de célébration n'est requis que pour la preuve du mariage, p. 8.

5. Distinction entre les formalités nécessaires pour l'existence ou la validité du

mariage et les formes prescrites pour l'acte de célébration, p. 9.

6-7. La possession d'état couvre les vices de l'acte, p. 12-15.

SII. De la possession d'état.

8. Pourquoi la loi permet aux enfants de se prévaloir de la possession d'état, p. 17.

9. A quelles conditions? Il faut d'abord que les père et mère soient décédés, p. 18.

10. Quid s'ils sont absents ou en état de démence? p. 18.

11. Deuxième condition : double possession d'état, p. 20.

12. L'enfant peut-il prouver la possession d'état par l'acte de naissance? p. 21.

13. Troisième condition, p. 22.

14. Quel est l'effet de la preuve faite par l'enfant? p. 23.

15. Quelle preuve on peut opposer à la preuve faite par l'enfant. Critique de la

jurisprudence, p. 24.

SIII. De la preuve résultant d'une procédure criminelle.

16. Principe, p. 27.

17. De l'action qui appartient au ministère public, p. 28.

18. De l'action qui appartient aux parties intéressées, p. 30.

19. De la force probante du jugement, p. 32.

SECTION VI. Des mariages contractés à l'étranger.

S ler. Principes généraux.

20. Formes dans lesquelles le mariage peut être célébré à l'étranger, p. 34.

21. Formalité spéciale des publications en France, p. 35.

22. Où les publications doivent-elles se faire ? P. 36.

23. Faut-il que les futurs époux aient au moins six mois de résidence à l'étranger

p. 37.

24. Des conditions intrinsèques, p. 57.

25. Quid si les conditions prescrites par l'article 170 n'ont pas été observées? p. 38.

SII. Sanction de l'article 170.

26. Le mariage est-il nul quand les conditions prescrites par l'article 170 n'ont pas

été remplies? p. 39.

27-29. Il n'y a pas de nullité en vertu de l'article 170, p. 40-42.

30. Doctrine admise par la jurisprudence. Nullité facultative, p. 44.

31. Difficulté de texte, p. 46.

32. Par qui la nullité peut-elle être demandée ? p. 47.

33. La nullité peut-elle être couverte? p. 48.

SIII. De la transcription de l'acte de célébration.

34. L'acte doit-il être transcrit quand il est reçu par un agent diplomatique ? p. 50.

55. Le délai de trois mois est-il fatal? p. 51.

36-38. Quel est l'effet du défaut de transcription? p. 51-54.

39. Le devoir d'éducation dérive de la paternité et non du mariage, p. 56.

40. Incombe-t-il aux père et mère naturels? p. 57.

59.

41. L'obligation d'éducation donne-t-elle lieu à une action? p.

42. Le père peut-il être privé de son pouvoir d'éducation? p. 62.

SII. Des frais d'éducation.

43. L'obligation d'éducation est-elle solidaire et indivisible? p. 64.

44. Quand l'enfant a des biens, est-ce lui qui doit supporter les frais d'éducation?

p. 67.

SIII. De la dot.

43. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour obtenir une dot, p. 68.

46. Qu'entend-on par aliments? Quelle différence y a-t-il entre l'obligation alimen-

taire et le devoir d'éducation? p. 69.

47. L'obligation alimentaire est une obligation naturelle, mais qui n'est sanctionnée

que dans les cas prévus par la loi, p. 70.

48. La dette alimentaire est personnelle, elle ne passe pas aux héritiers, p. 71.

49. La dette alimentaire est essentiellement variable, p. 74.

30. Elle est d'ordre public. Conséquences qui en résultent, p. 75.

51. Ces principes ne s'appliquent pas aux pensions alimentaires constituées sans

qu'il y ait besoin, p. 76.

SII. Qui doit les aliments.

No 1. Des conjoints.

52. En principe, les aliments sont fournis au domicile conjugal, p. 76.

53. De la pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation de corps, p. 77.

54-56. Est-il dù une pension à l'époux séparé de fait? p. 77-79.

57. Le mari est tenu de payer une pension alimentaire à sa femme dans tous les cas

où il ne remplit pas l'obligation prescrite par l'article 214, p. 81.

No 2. Des parents légitimes et des alliés.

58. Des descendants et des ascendants, p. 82.

Des alliés. L'obligation existe-t-elle à tous les degrés? p.

No 3. Des parents naturels.

82.

60. Les parents naturels doivent-ils des aliments à leurs enfants? p. 84.

61. Les parents adultérins ou incestueux ont-ils droit à des aliments? p. 86.

62. L'enfant naturel doit-il des aliments aux ascendants de son père? et récipro

quement, les ascendants à l'enfant naturel? p. 86.

63. Le père naturel doit-il des aliments aux descendants légitimes de son fils? p.

S III. Comment les débiteurs sont-ils tenus?

No 1. Sont-ils tenus concurremment?

87

64. On admet, en général, qu'ils sont tenus successivement. Objections contre ce

principe, p. 88.

65. Ils sont tenus concurremment. Applications, p. 90.

No 2. La dette alimentaire est-elle solidaire et indivisible?

66. Elle ne peut pas être tout ensemble solidaire et indivisible, p. 91

67. Elle n'est pas solidaire, p. 92.

68. Elle n'est pas indivisible, p. 94.

IV. De l'action alimentaire.

No 1. Conditions.

69. Celui qui réclame les aliments doit être dans le besoin, p. 97.

70. Quid si le besoin provient de sa faute? p. 97.

թ.

71. Quid s'il a un capital immobilier, ou s'il peut travailler? 93.

72. Le demandeur doit-il prouver qu'il est dans le besoin? p. 100.

No 2. Prestation des aliments.

73. Le débiteur doit payer une pension alimentaire, p. 101.

74. Exception en faveur du père. S'applique-t-elle à l'ascendant? p. 102.

S V. Quand cesse l'obligation alimentaire.

75. Elle cesse quand les besoins cessent ou les facultés de celui qui doit les ali-

ments. Qui peut intenter l'action en decharge? p. 103.

76-78. La dette cesse à l'égard des alliés dans les deux cas prevus par l'article 206.

p. 104-106.