Principes de droit civil français, Volume 3Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... s'en tenir à la lettre de l'article 194 , on pourrait ( 1 ) Séance du conseil d'Etat du 6 brumaire an x ( Locré , t . 11 , p . 355 , no 20 ) . croire que la règle qu'il établit ne s'applique qu'aux époux 6 DES PERSONNES .
... s'en tenir à la lettre de l'article 194 , on pourrait ( 1 ) Séance du conseil d'Etat du 6 brumaire an x ( Locré , t . 11 , p . 355 , no 20 ) . croire que la règle qu'il établit ne s'applique qu'aux époux 6 DES PERSONNES .
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... conseil d'Etat on a dit que si les futurs époux étaient établis depuis longues années à l'étranger , et s'ils n'avaient conservé aucune habitation en France , ils ne seraient pas tenus d'y faire des publications , à moins qu'ils ne ...
... conseil d'Etat on a dit que si les futurs époux étaient établis depuis longues années à l'étranger , et s'ils n'avaient conservé aucune habitation en France , ils ne seraient pas tenus d'y faire des publications , à moins qu'ils ne ...
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... conseil d'Etat contenait la disposition suivante : « Néan- moins , le mariage contracté en pays étranger , entre Fran- çais , ne sera valable qu'autant qu'avant la célébration l'une des parties contractantes y résiderait depuis six mois ...
... conseil d'Etat contenait la disposition suivante : « Néan- moins , le mariage contracté en pays étranger , entre Fran- çais , ne sera valable qu'autant qu'avant la célébration l'une des parties contractantes y résiderait depuis six mois ...
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... conseil de leurs ascendants par des actes respectueux , le mariage est néanmoins valable ; sera - t - il nul s'ils se marient à l'étran- ger , au mépris de l'article 151 ? Une question analogue se présente pour les publications . Quant ...
... conseil de leurs ascendants par des actes respectueux , le mariage est néanmoins valable ; sera - t - il nul s'ils se marient à l'étran- ger , au mépris de l'article 151 ? Une question analogue se présente pour les publications . Quant ...
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... conseil de leurs ascendants , il est impossible d'admettre la nullité quand le mariage a été célébré à l'étranger sans avoir été précédé des publications pres- crites par la loi . En effet , c'est une seule et même dispo- sition qui ...
... conseil de leurs ascendants , il est impossible d'admettre la nullité quand le mariage a été célébré à l'étranger sans avoir été précédé des publications pres- crites par la loi . En effet , c'est une seule et même dispo- sition qui ...
Contents
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Common terms and phrases
acte de naissance action admet admis adultérin Arrêt de Bruxelles auteurs autorisation cause de divorce code civil code de procédure code Napoléon cohabiter commencement de preuve conçu pendant consentement mutuel contestation contracté cour de cassation Cours de code Dalloz décide la question déclaration défendeur délai demander le divorce demandeur Demolombe désavouer l'enfant dire disposition dissolution du mariage doctrine doit domicile conjugal Duranton effet enfant adultérin époux établie famille fant femme filiation légitime filiation maternelle grossesse héritiers intérêt invoquer jugement jurisprudence l'acte de naissance l'action en désaveu l'adultère l'autorisation l'enfant conçu l'époux coupable l'état civil l'opinion légale législateur légitimité de l'enfant Locré mari matière Merlin ministère public mot Paternité nullité Pasicrisie pécuniaires pendant le mariage père et mère possession d'état Pothier preuve testimoniale Proudhon prouver question d'état raison réclamation d'état Répertoire résulte riage s'il sens séparation de corps serait seul tacite termes de l'article texte tion titre Zachariæ
Popular passages
Page 215 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 177 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 75 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 560 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant.
Page 493 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 505 - ... l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; — qu'il a été reconnu pour tel par la fimille.
Page 151 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 75 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 6 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 348 - L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.