Principes de droit civil français, Volume 3Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... pendant la jurisprudence et la plupart des auteurs con- fondent la nullité de l'acte de célébration avec la nullité du mariage , et Merlin est tombé dans la même con- fusion ( 2 ) . La cour de cassation a admis cette interpréta- tion ...
... pendant la jurisprudence et la plupart des auteurs con- fondent la nullité de l'acte de célébration avec la nullité du mariage , et Merlin est tombé dans la même con- fusion ( 2 ) . La cour de cassation a admis cette interpréta- tion ...
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... pendant la vie des époux ou après leur mort ? Non ; le mot action criminelle , dans l'article 199 , s'applique à deux catégories de personnes : les parties intéressées et le ministère public . S'agit - il du ministère public , il est ...
... pendant la vie des époux ou après leur mort ? Non ; le mot action criminelle , dans l'article 199 , s'applique à deux catégories de personnes : les parties intéressées et le ministère public . S'agit - il du ministère public , il est ...
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... pendant un voyage de mer par le capitaine doivent être inscrits sur les registres de l'état civil du lieu où le père est domicilić ( art . 59-61 ) . Il en est de même des actes de décès ( art . 86 et s . ) . Enfin l'acte de célébration ...
... pendant un voyage de mer par le capitaine doivent être inscrits sur les registres de l'état civil du lieu où le père est domicilić ( art . 59-61 ) . Il en est de même des actes de décès ( art . 86 et s . ) . Enfin l'acte de célébration ...
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... pendant leur minorité , alors qu'il s'agit de faire leur éducation ; la loi n'a donc prévu que le cas général . Tandis que les majeurs , quand leur éducation est achevée , doivent trouver des ressources dans leur travail ; la loi devait ...
... pendant leur minorité , alors qu'il s'agit de faire leur éducation ; la loi n'a donc prévu que le cas général . Tandis que les majeurs , quand leur éducation est achevée , doivent trouver des ressources dans leur travail ; la loi devait ...
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... pendant toute la vie de celui qui réclame les aliments , quand , à raison de son incapacité physique ou intellectuelle , il ne peut pas lui - même pourvoir à sa subsistance . En général , quand l'éducation est achevée , l'enfant devenu ...
... pendant toute la vie de celui qui réclame les aliments , quand , à raison de son incapacité physique ou intellectuelle , il ne peut pas lui - même pourvoir à sa subsistance . En général , quand l'éducation est achevée , l'enfant devenu ...
Contents
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Common terms and phrases
acte de naissance action admet admis adultérin Arrêt de Bruxelles auteurs autorisation cause de divorce cause déterminée code civil code de procédure code Napoléon cohabiter conçu pendant conjoint conjugal consentement mutuel contestation contracté cour de cassation Dalloz décide la question déclaration défendeur délai demander le divorce demandeur Demolombe désavouer l'enfant dire disposition dissolution du mariage doctrine doit domicile domicile conjugal Duranton effet enfant adultérin établie fant femme filiation légitime filiation maternelle héritiers intérêt invoquer jugement jurisprudence l'acte de naissance l'action en désaveu l'adultère l'autorisation l'enfant conçu l'époux coupable l'état civil l'instance l'opinion légale législateur Locré mandeur mari ment Merlin ministère public mot Paternité motifs nullité Pasicrisie paternelle pécuniaire pendant le mariage père et mère possession d'état prescription preuve testimoniale prononcé Proudhon prouver question d'état raison réclamation d'état Répertoire résulte riage s'il sens séparation de corps serait seul tacite termes de l'article texte tion titre Zachariæ
Popular passages
Page 215 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 177 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 75 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 560 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant.
Page 493 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 505 - ... l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; — qu'il a été reconnu pour tel par la fimille.
Page 151 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 75 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 6 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 348 - L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.