Principes de droit civil français, Volume 3Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... publique ayant pour objet l'application de la peine est exercée , en général , par le ministère public ; l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par le délit , est formée par les parties intéressées . Quand il s'agit d ...
... publique ayant pour objet l'application de la peine est exercée , en général , par le ministère public ; l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par le délit , est formée par les parties intéressées . Quand il s'agit d ...
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... publique et l'action civile , à moins que le législateur n'y ait dérogé formellement . Voyons sur quoi porte la dérogation . 66 L'article 199 semble n'ouvrir l'action au ministère public que si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans ...
... publique et l'action civile , à moins que le législateur n'y ait dérogé formellement . Voyons sur quoi porte la dérogation . 66 L'article 199 semble n'ouvrir l'action au ministère public que si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans ...
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... publique du mariage ; il faut les étendre au défaut de publications , en comprenant les publications parmi les formalités qui constituent la publicité . C'est étendre le texte , et en l'étendant on aboutit à une différence entre le ...
... publique du mariage ; il faut les étendre au défaut de publications , en comprenant les publications parmi les formalités qui constituent la publicité . C'est étendre le texte , et en l'étendant on aboutit à une différence entre le ...
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... publique ceux auxquels ils ont donné le jour ? Refuser les aliments , c'est donner la mort , disent les jurisconsultes romains . Ceux qui reçoivent la vie et ceux qui la trans- mettent sont par cela même obligés de la conserver . La loi ...
... publique ceux auxquels ils ont donné le jour ? Refuser les aliments , c'est donner la mort , disent les jurisconsultes romains . Ceux qui reçoivent la vie et ceux qui la trans- mettent sont par cela même obligés de la conserver . La loi ...
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... publique ; c'est , à vrai dire , une exception aux principes qui régissent la reconnaissance et ses cffets ; on ne peut donc l'étendre pour créer une obli- gation fondée sur une parenté qui en réalité n'existe point . En définitive ...
... publique ; c'est , à vrai dire , une exception aux principes qui régissent la reconnaissance et ses cffets ; on ne peut donc l'étendre pour créer une obli- gation fondée sur une parenté qui en réalité n'existe point . En définitive ...
Contents
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Common terms and phrases
acte de naissance action admet admis adultérin Arrêt de Bruxelles auteurs autorisation cause de divorce code civil code de procédure code Napoléon cohabiter commencement de preuve conçu pendant consentement mutuel contestation contracté cour de cassation Cours de code Dalloz décide la question déclaration défendeur délai demander le divorce demandeur Demolombe désavouer l'enfant dire disposition dissolution du mariage doctrine doit domicile conjugal Duranton effet enfant adultérin époux établie famille fant femme filiation légitime filiation maternelle grossesse héritiers intérêt invoquer jugement jurisprudence l'acte de naissance l'action en désaveu l'adultère l'autorisation l'enfant conçu l'époux coupable l'état civil l'opinion légale législateur légitimité de l'enfant Locré mari matière Merlin ministère public mot Paternité nullité Pasicrisie pécuniaires pendant le mariage père et mère possession d'état Pothier preuve testimoniale Proudhon prouver question d'état raison réclamation d'état Répertoire résulte riage s'il sens séparation de corps serait seul tacite termes de l'article texte tion titre Zachariæ
Popular passages
Page 215 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 177 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 75 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 560 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant.
Page 493 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 505 - ... l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; — qu'il a été reconnu pour tel par la fimille.
Page 151 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 75 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 6 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 348 - L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.