Depuis quelques années, l'administration impériale se réserve en outre de retirer aux sociétés étrangères, à tout moment et à sa guise, l'autorisation de faire des opérations en Russie, et d'exiger la cessation de ces opérations sans être tenue de motiver sa décision. Cette clause semblerait contraire au principe de réciprocité qui avait été admis. Les sociétés anonymes étrangères ne peuvent pas, hors des villes tout au moins, posséder des biens immobiliers dans les provinces visées par l'oukase du 14 mars 1887, savoir: Pologne, Vilna, Vitebsk, Volhynie, Grodno, Kiew, Kovno, Minsk, Podolie, Courlande, Livonie, Crimée, Turkestan; deux sociétés françaises ont été cependant reconnues Pologne, hors des villes, à titre exceptionnel. en Le charbon et les devoirs de la neutralité '. Parmi les questions de droit international que soulève la guerre actuelle, il en est une qui paraît devoir se placer au premier rang: c'est la question de savoir jusqu'à quel point les neutres peuvent fournir du charbon aux navires de guerre des belligérants. Jusqu'ici le charbon avait surtout été examiné à un point de vue spécial celui de la contrebande; les discussions portaient généralement sur le caractère juridique qu'il convenoit de lui attribuer; on se demandait s'il fallait le ranger parmi les objets que les neutres ne peuvent fournir aux belligérants; on aboutissait à des distinctions. Des jurisconsultes plaçaient la houille dans les articles de contrebande absolue, d'autres la rangeaient parmi les objets de contrebande conditionnelle et en prohibaient la livraison si elle était destinée à un usage de guerre; d'autres, enfin, proclamaient son inocuité et autorisaient le transport vers l'ennemi. Depuis la guerre entre les États-Unis et l'Espagne, le problème s'est présenté sous une face nouvelle; dans la guerre actuelle, c'est également sous cette face nouvelle qu'il se pose; seulement sa portée est plus grande qu'elle n'était en 1898. Le charbon a acquis dans la guerre maritime contemporaine une importance stratégique considérable; il est devenu 1. Indépendance belge, 25 novembre 1904. - V. aussi De Lapradelle, La nouvelle thèse du refus de charbon aux belligérants dans les eaux neutres (Rev. gén. dr. irtern. publ., 1904, p. 531). V. Clunet, Tables générales, III, V° Charbon, et IV, V° Neutralité. ༥ l'« aliment » indispensable dans toute expédition sur mer. Sans doute, les perfectionnements de la technique aidant, de puissants cuirassés parviennent à parcourir des distances de 5.000 à 6.000 milles sans refaire de charbon; mais la nécessité de l'approvisionnement, pour être reculée, ne se présente pas moins, Quand, le long de la route suivie par ses flottes, un État belligérant ne possède ni ports, ni dépôts de charbon, ses navires de guerre peuvent-ils se fournir de combustible dans les ports et dans les dépôts de charbon des puissances neutres? En principe, il faut répondre négativement. Tout Etat a le droit de prendre part à une guerre ou d'observer la neutralité; il décide lui-même, en vertu de sa liberté; mais s'il se décide pour la neutralité, il est soumis aux règles que le droit international impose à la neutralité; il ne lui est pas permis de porter à un des adversaires une assistance qui augmente sa force militaire et qui lui procure ainsi un avantage sur l'autre. Une des conséquences est qu'un État neutre ne peut donner aide à une flotte ou à un navire de guerre d'un des belligé rants. Toutefois, il existe à cette règle. qui impose l'abstention, une exception, c'est le cas de détresse; dans ce cas, l'Etat neutre peut recevoir la flotte ou le navire dans son port; il peut lui accorder refuge; il peut lui donner un asile tempo raire. Par les cas de détresse, on entend la tempête, le sinistre, la défaite; on entend le besoin de réparations, le manque de vivres et même le manque de charbon. Mais l'assistance qu'il est loisible de prêter n'est nullement une assistance illimitée; en ce qui concerne les réparations, on ne peut pas ajouter à la force militaire primitive; en ce qui concerne les vivres et le charbon, il faut qu'il y ait «< manque », et on ne peut fournir que le strict nécessaire; en d'autres mots, il n'est pas possible qu'une flotte s'arrête à tous les ports, complétant à chaque arrêt ses approvisionnements et remplissant sans cesse ses soutes de combustible. « Relâche, dit un auteur, n'est pas accordée au delà du but de délivrance; eau, charbon et vivres ne sont fournis que dans la quantité nécessaire pour atteindre le port le plus proche. » Cette considération dicte la solution: le but est d'assister, mais sans léser le droit de l'autre puissance belligérante qui peut exiger de l'Etat neutre la loyauté et l'impartialité. Sans doute, il y a divergence concernant le port que le navire de guerre ravitaillé doit être mis à même d'atteindre; pour les uns, c'est le port le plus proche du pays même du navire; pour les autres, c'est le port le plus proche d'un autre Etat; mais deux points sont incontestables : il faut qu'il y ait détresse et il ne peut s'agir de livrer du charbon en quantité illimitée. D'ailleurs, la flotte de guerre et le navire de guerre ne seront point privés de toute ressource; ils peuvent se faire accompagner par des transports de charbon; ils peuvent acheter du charbon aux sujets des Etats neutres qui agiront à leurs risques et périls, et qui le chargeront en pleine mer, où aucun Etat n'exerce de juridiction. Ce qui est contraire à tout droit, c'est que des Etats neutres ouvrent leurs ports aux navires de guerre des belligérants ou tolèrent qu'ils se ravitaillent dans leurs eaux territoriales. Au début de la guerre actuelle, presque tous les Etats ont publié des décrets dans lesquels ils ont affirmé leur volonté d'observer les règles de la stricte neutralité'; ils ne peuvent se réfugier derrière le fait que ces actes ne mentionneraient pas le charbon parmi les articles de contrebande. Il s'agit ici non de la contrebande, mais de la neutralité elle-même. Il s'agit d'actes qui sont illicites précisément parce qu'ils sont en contradiction avec l'élémentaire obligation que le droit des gens impose aux Etats qui se proclament les « amis» des deux puissances belligérantes. Ernest Nys, Professeur à la Faculté de droit de Bruxelles. BIBLIOGRAPHIE SYSTÉMATIQUE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ D 1904. Cette année-ci, comme en 1903, nous ne publierons pas de « Bibliographie systématique » séparée, par le motif que les matières des années 1903 et 1904 ont été fondues dans la Bibliographie systé matique de nos TABLES GÉNÉRALES (1874-1904), t. I, p. 323-992. 1. V. Clunet, Tables générales, IV, V° Neutralité. 1904 TABLE DES ARTICLES Actes de naissance (Des) dressés par les autorités diploma- Annexion et démembrement du territoire. tion de la Constitution des États-Unis aux anciennes Association (Du droit d') en Tunisie (S. Colosio).. Assurance des risques de guerre (De quelques questions relatives à l') (Emile Audouin).. Espagne (P. Sumien) 442 Charbon (Le) et les devoirs de neutralité (E. Nys)... Code pénal coréen (Le)....... 1046 Compétence pénale (La) des tribunaux français et les con- banques étrangères... ... Contrebande de guerre (La) et les neutres (point de vue anglais) (T.-E. Holland).. Divorce (De la procédure du) devant les tribunaux consu- Documents.. 225, 459, 740, Exode des capitaux. - Des dangers que rencontre l'exode la protection de la propriété intellectuelle et l'expo- Extradition (De l') dans l'Empire britannique pendant les Faits et informations.... Famille (La), le mariage et le divorce en Annam (E. d'Enjoy)- Forme des actes. - La règle locus regit actum est-elle - Controverse au sujet de plusieurs violations du droit international dans la guerre russo-japonaise (Mérighnac eɩ Légation du Japon à Paris)........... Guerre (De la) avec ou sans déclaration préalable.......... Guerre maritime (Code russe des lois de la) (P. Kazansky) - caine du 3 mars 1903 sur l') (4. Jusserand). . . . . . . Jugements français (De l'exécution en Italie des) rendus en vertu de l'art. 14 Code civil (compétence par privilège de nationalité) (Donato Astuni).. Lettre de change (La) à l'ordre de soi-même en Espagne Mariage (La doctrine française du) dans le conflit des lois Neutralité (De la), des prises maritimes, de la contrebande |