 | France - Law - 1850 - 914 pages
...saisie et arrestation des marins cl autres individus faisant partie de l'équipage des navires tîe guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils...inculpés de crimes., délits ou contraventions commis à bon desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juge; ou fonctionnaires... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...parties contractantes, résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...individus faisant partie de l'équipage des navires de guerreou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...Parties < ontractantes, résidant dans les Etats de l'autre , recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus fanant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins on antres individus faisant partie de l'équipage des navires...ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges on fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...parties contractantes, résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits oa contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins ou autres individus faisant partie de l'équipage des...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet efiet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront,... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...parties contractantes, résidant dans lesEtaUde l'autre, recevront des autorités locales toute aide el assistance pour la recherche, saisie et arrestation...faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou rie commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés des crimes, délits ou contraventions... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...parties contractantes, résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cet effet, il s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents,... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...parties contractantes résidait dans les Etats de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés des crimes , délits ou contraventions commis abord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront... | |
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États de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
