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Le subrécargue et le second du navire s'embarquent dans le canot et se rendent au port d’Arica, pour s'informer de l'état du gouvernement de ce pays."

Le lieutenant John Perceval, commandant la goëlette des Etats-Unis le Dauphin, ancrée dans le port d’Arica, leur apprend que le Pérou n'était plus sous la domination de l'Espagne et qu’un décret du gouvernement prohibait l'introduction de toute denrée ou produit des manufactures espagnoles dans le Pérou, sous peine de confiscation.

Une copie de ce décret est remise par le consul des Etats-Unis au capitaine Jordan, à bord de la goëlette le Dauphin. '

Le capitaine écrit au sieur Butter de Tagna, consignataire du chargement à Arica, pour lui demander ses ordres. ' Il n'en reçoit aucune réponse.

Il prend alors l'avis du consul des Etats-Unis et du commandant de la goëlette.

On lui conseille de ne pas rester plus long-temps devant Arica et de faire voile pour quelque port du Chili où l'introduction de la cargaison n'était pas prohibée.

Le capitaine Jordan se conforme à ces avis, et, le 8 juillet 1825, il fait voile pour Coquimbo.

Le jer août, il arrive heureusement devant ce dernier port, après avoir jeté à la mer, par ordre du subrécargue, quelques caisses contenant des armes qui auraient pu compromettre la cargaison. Il débarque une partie de son chargement à Coquimbo.

Le 14 octobre, il dirige le navire sur Gayaquil; il y arrive le 3 novembre et y débarque les marchandises destinées pour ce port.

Tous ces faits sont consignés dans le consulat fait, le 6 septembre 1826, à Gibraltar, par le capitaine Jordan, à son retour de la mer du sud.

Le 8 août 1825, le subrécargue du navire le Diligent avait écrit de Coquimbo au sieur Guerrero à Marseille, pour instruire les intéressés à l'expédition du déroutement forcé du navire, motivé sur la prohibition de l'entrée du chargement à Arica, et de la confiscation d'une partie de ce chargement à Coquimbo.

Les 22 et 25 avril 1826, le sieur Guerrero, se fondant sur cette lettre, fait abandon à ses assureurs des facultés assurées, pour cause de déroutement forcé du navire, suivi de prise du chargement.

Le 8 décembre suivant, il signifie désistement et, commuant son action d'abandon en action d'avarie, il cite les assureurs devant le tribunal de commerce de Marseille, pour voir procéder au réglement et à la répartition des avaries souffertes par les facultés chargées sur le brick le Diligent.

Le sieur Guerrero fait consister ces avaries dans le surcroit de fret et de dépenses occasionés par la nécessité qui avait obligé le capitaine du Diligent à s'éloigner, avec son chargement, du port d’Arica et à débarquer les marchandises dans d'autres lieux où elles n'avaient pu être vendues qu'avec perte.

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Il soutient que ces dépenses et ces pertes étant une suite du déroutement forcé du navire, elles sont à la charge des assureurs, aux termes de l'art. 350 du code de commerce; que les assureurs doivent en être tenus avec d'autant plus de raison que, d'après les termes de la première police, l'assurance était prise pour compte de qui il appartiendrait, et que, d'après les dernières polices, l'assurance avait lieu pour compte espagnol, sous telle simulation ou dénomination de pour compte que porteraient les connaissemens, clauses qui ne permettent pas aux assureurs d’exciper de la nationalité du chargement pour se plaindre d'une réticence, sur ce point, et pour rejeter sur l'assuré les pertes ou dommages provenus de la prohibition des marchandises assurées à l'un des lieux de destination indiqués dans les polices.

La défense des assureurs est suffisamment indiquée dans les motifs du jugement.

JUGEMENT. “Considérant, en droit , que, d'après l'art. 350 du code de commerce, les pertes ou dommages qui arrivent aux objets assurés ne sont à la charge des assureurs qu'autant que ces pertes ou dommages proviennent de fortune de mer;

« Que, d'après l'art. 351, tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenans du fait de l'assuré, ne sont point à la charge des assureurs;

* Considérant qu’un négociant qui fait une expédition doit tout premièrement s'assurer qu'aucune loi de douane ou décret de gouyernement ne s'oppose à l'entrée de cette expédition;

Que la simulation de pour compte, assurée dans les deux dernières polices, soumettait bien les assureurs à la prise, juste ou injuste, arrivée en mer par suite de cette simulation; inais qu'elle ne saurait les soumettre à garantir la libre introduction des facultés assurées, une fois arrivées au lieu du reste;

* Que si les lois du pays s'opposent à cette libre introduction, c'est un fait de l'assuré, qui doit savoir si la marchandise n'est pas prohibée par les lois du pays où il l'envoie;

Que cet obstacle est un risque de terre, et ne peut être à la charge des assureurs que dans le cas où ils ont assuré le risque de contrebande, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce;

« Considérant, en fait, que le Diligent est arrivé heureusement devant le port d'Arica; que rien n'empêchait le nayire d'y entrer; que le risque de confiscation pour la cargaison, résultànt des lois du pays, ne commençait à courir que par le débarquement de cette cargaison; . « Qu'ainsi, le risque de la confiscation ne courait que par l'événement qui fait cesser les risques des assureurs, aux termes des art. 341 et 328 du code de commerce;

« Considérant que le déroutement du Diligent, le surcroit de fret et de dépensés, et toutes les pertes qui ont pu arriver postérieurement à la cargaison dudit navire, étant la conséquence de cette prohibition, ne sont donc point des risques de mer et ne sauraient être à la charge des assureurs;

« LE TRIBUNAL met les assureurs hors d'instance et de procès, et condamne le sieur Guerrero aux dépens. »

Du 7 août 1827. - Prés. M. ROUGEMONT. – Plaid. — MM. COURNAND pour la compagnie d'assurances générales, SERMET pour les assureurs particuliers, NÉGRE pour Guerrero. ,

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Navire. — Propriétaire. — Faits du capitaine. —

Responsabilité. — Engagemens légitimes. Abandon. - Fin de non-recevoir.

L'abandon du navire et du fret autorisé par l'art.

216 du code de commerce est-il recevable, en tout temps, en tout état de cause, et jusqu'à ce qu'il résulte de quelque acte émané du propriétaire du navire qu'il a formellement

renoncé à l'exercice de ce droit? (Rés. aff.) Cet abandon est-il recevable après un réglement

d'avaries communes provoqué par le capitaine et opéré dans le lieu de la décharge, mais hors du lieu de la demeure du propriétaire du navire et

sans aucune participation de sa part? (Rés. aff.) Est-il recevable après la saisie du navire prati

quée par un créancier dont les droits dérivent

du dernier voyage? (Rés. aff.) L'abandon du navire et du fret libère-t-il les

propriétaires non-seulement de la RESPONSABILITÉ CIVILE relative aux FAITS, c'est-à-dire, aux fautes, délits et quasi-délits du capitaine , mais encore des ENGAGEMENS LÉGITIMES contractés par le capitaine , en cours de voyage, pour les besoins du navire? (Rés. aff.)

( Bouet contre Condom et Cie et consorts. )

Le sieur Bouet, négociant à Brest, était propriétaire et armateur du navire le Jeune Edouard.

. T.12. - ire p.

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