DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME, RÉDIGÉ PAR MM. GIROD ET CLARIOND, AVOCATS A MARSEILLE. TOME IX.-1828. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS NOTABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR ROYALE D'AIX. MARIUS OLIVE, IMP. DE Mgr. L'ÉVÊQUE, DU TRIBUNAL CIVIL, des Hôpitaux et de la Chambre de Commerce, sur le Cours, n. 4. DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Assurance.-Réticence.-Pavillon.-Nationalité. Equipage. Contrebande de guerre. Capitaine-Faute. - Prise. Une assurance prise sur corps et facultés d'un navire indiqué comme portant pavillon d'une certaine puissance, doit-elle étre annulée, pour cause de reticence, par cela seul que la nationalité du navire est différente de la nationalité du pavillon, et que l'équipage se trouve composé d'étrangers, du moins en majeure partie, si d'ailleurs le navire porte réellement le pavillon de la puissance déclarée, et s'il est muni d'expéditions délivrées par les agens de la méme puissance? (Rés. nég.) Suivant le droit commun des nations et en absence de traités particuliers entre deux puissances, le soufre, les cordages et les biscuits sont-ils réputés contrebande de guerre? (Rés nég.) T. IX. - Ire P. I |