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633); que les assureurs sont assimilés aux négocians et peuvent tomber en faillite (art. 346);

► Que ces dispositions s'appliquent nécessairement à l'assurance à prime contre l'incendie, puisque celle-ci est de même nature que l'autre, toutes les deux ayant également pour objet de garantir les propriétés, et d'indemniser des sinistres, moyennant une prime;

* Qa'il suit de ces principes que la société d'assurance à prime contre l'incendie formée par Dupin-Valène et Cie était commerciale;

* Que cette société, ayant cessé ses paiemens, a pu être déclarée en état de faillite et être représentée par des syndics;

* Qu'aux termes de l'art. 528 du code de commerce, ces syndics avaient droit d'exercer l'action qu'ils ont intentée contre Delcourt, et qu'en déclarant leur demande non-recevable, le jugement attaqué a violé le susdit article ;

« LA COUR casse, etc. (1). 15 Ti

Du 8 avril 1828. - Cour de cas. ch. civ. --Prés M. BRISSON. - Rapp. M. ZANGIACOMI. Plaid. M. SCRIBÉ.

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(1) C'est pour la première fois que la cour de cassation a été appelée à prononcer suPla question de savoir si les assurances à prime contre l'incendie constitaent un acte de commerce. Cette question avait été l'objet de quelques controverses.

Voy. Jurisprudence générale du royaume par M. Dalloz, collection nouvelle, verbo Commerce, page 740, note; tom. de 1825, 2me part. pag. 216, et de 1828, 1re part., page 204 et 2 me pari., pag. 8.

Voy. Traité des assurances terrestres et de l'assurance sur la vie des hommes par MM. Grün et Joliat, 1° 346, pag. 394 et suiv. 9

Voy, ce Recueil, tom. vi, 2me part., pag. 127.

Enregistrement. - Ordonnances sur requête.

Les Ordonnances sur requéte, présentées à l'en

registrement après les vingt jours de leur date, sont-elles sujettes au double droit ? (Rés. nég. )

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DÉCISION ADMINISTRATIVE.

- ( Du 12 septembre 1828 ). Les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement et des Domaines s'étaient prononcés pour la négative avant la publication de la loi du 28 avril 1816, et leur opinion a été constamment suivie.

Mais on a douté qu'elle dût continuer de l'être, et l'on s'est fondé sur les dispositions de cette loi, qui soumettent tous les actes judiciaires à l'enregistrement sur la minute, dans les délais et sous les peines portées par la loi du 22 frimaire an 7, ( 12 décembre 1798).

Cette dernière loi a voulu ( art. 7 et 20 ) que les ordonnances sur requête fussent enregistrées sur la minute, dans les vingt jours de leur date; mais elle a déclaré, art. 29, que les droits en seront acquittés par les parties ; et lorsque, par son titre 6, qui comprend les art. 33 à 40 inclusivement, elle a déterminé des peines pour défaut d'enregistrement des actes et déclarations dans les délais, elle n'a obligé les greffiers au paiement du double droit ( art. 35) que pour les actes qu'ils sont tenus de présenter à la formalité...

Or, les ordonnances sur requéte ne sont point au nombre de ces actes, puisque c'est aux parties

• T. IX.-- 2me P. : .

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à les faire enregistrer, et aucune disposition ne soumet les parties à une peine pour ne les avoir pas fait enregistrer dans les vingt jours de leur date.

Donc, sous l'empire de la loi de frimaire, on ne pouvait, dans ce cas, exiger le double droit ni des greffiers ni des parties.

La loi du 28 avril 1816 porte, art. 38 :

« Tous les actes judiciaires, en matière civile, tous « jugemens, en matière criminelle, correctionnelle « ou de police, seront, sans exception, soumis à « l'enregistrement sur les minutes ou originaux.

« Les greffiers ne seront personnellement tenus « de l'acquittement des droits que dans les cas « prévus par les art. 7 et 35 de la loi du 22 fri« maire an 7; ils continueront de jouir de la fa« culté accordée par l'art. 37 pour les jugemens « et actes y énoncés.

« Il sera délivré aux greffiers, par le receveur « de l'enregistrement, des récépissés, sur papier « non timbré, des extraits de jugemens qu'ils doi<< vent fournir en exécution dudit art. 37. Ces réa cépissés seront inscrits sur leurs répertoires. »

Cet article étend à tous les actes judiciaires, en matière civile, l'obligation, imposée par l'art. 7 de la loi de frimaire, pour certains actes seulement, de la formalité sur la minute ; mais il laisse les greffiers dans les termes des art. 29, 35 et 37. de cette dernière loi, sans rien ajouter aux devoirs et aux peines que ces articles leur prescrivent, et il garde un silence absolu relativement aux parties.

Ainsi, aujourd'hui comme avant la loi du 28 avril 1816, les ordonnances sur requête que l'on

présente à l'enregistrement après les vingt jours de leur date ne sont point sujettes au double droit. (Extrait du Journal de l'Enregistrement et des Domaines).

Enregistrement. – Vente. — Objets mobiliers. —

Immeuble.

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Lorsque des objets mobiliers existans dans un immeuble servant à l'exploitation d'un commerce sont vendus en bloc, avec l'immeuble , sans étre décrits et estimés article par article, le droit d'enregistrement de vente immobilière doit - il être perçu sur la totalité du prix de l'adjudication? ( Rés. aff.)

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DÉCISION ADMINISTRATIVE.

( Du 25 novembre 1828. ) Les sieurs A. et L. étaient propriétaires indivis, l'un pour 46 87mes, et l'autre pour le surplus, d'une brasserie à Morlaix (Finistère ), qu'ils faisaient valoir en société. Le terme de leur association expiré, ils convinrent de vendre, par adjudication publique, tout leur établissement. .

En conséquence, par acte devant notaire à Morlaix, du jer octobre 1828, il fut procédé à la vente par adjudication sur licitation, entre les co-propriétaires, de la brasserie et des objets immeubles par destination qui en dépendaient, et enfin des meubles, approvisionnemens et marchandises.

Le cahier des charges portait, entre autres, la condition : que celui qui, à la chaleur des enchères, serait devenu adjudicataire des immeubles réels et

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par destination serait tenu de payer, en outre du montant de son enchère, une somme de 30,000 fr. pour les meubles , sur la délivrance qui lui en serait faite..

Le sieur A., l'un des co-licitans, s'est rendu adjudicataire moyennant 61,000 fr.

On perçut, lors de l'enregistremant, 4 p. % sur les 41 8 mes de 91,000 fr., formant le montant du prix des immeubles et des meubles, conformément à l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an vil(1).

Cependant le sieur A. a réclamé; il a prétendu que l'art. 9 ne devait s'appliquer que lors qu'il s'agit des meubles meublans destinés à garnir une maison d'habitation, et non aux marchandises et objets de commerce garnissant une usine. D'une part, il citait le texte de l'art. 9 de la loi de frimaire, qui ne parle que des meubles, et disait que l'art. 533 du code civil, après avoir défini les objets qu'on doit qualifier du mot meubles , dit que ce mot ne comprend pas ce qui fait l'objet d'un commerce, et il en inférait que cet art. 9 ne s'appliquait pas aux objets mobiliers faisant partie d'un commerce, et qu'il n'était pas nécessaire qu'il fussent estimés article par article.

Un arrêt de la cour de cassation, du 30 mai 1826, a jugé que des foudres, placés dans un chay

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(1) Cet article est ainsi conçu : lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

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