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l'ordonnance qu'à la chambre des députés, et
quoique cette ordonnance n'ait pas été conver-
tie en loi pendant la session qui l'a suivie ?
(Rés. aff. )
( L'Administration des Douanes contre Piot frères.)

UNE loi du 25 novembre 1854, relative aux droits de douane sur les laines, porte art. 5, que les laines étrangères, assujetties précédemment à un droit d'entrée de ro à 30 fr. par 100 kilog., seront admises en France sous le simple droit de balance, et l'art. 6 autorise le gouvernement, dans l'intervalle d'une session à l'autre, et si les circonstances l'exigent, à suspendre ou modifier les effets de cette loi, en présentant à la session suivante les motifs qui auraient déterminé cette mesure.

Une autre loi du 17 décembre 1814, relative aux douanes, contient, art. 34, une disposition générale qui porte :

« Des ordonnances du Roi pourront provisoirement et en cas d'urgence,

« to Prohiber l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou augmenter à leur importation les droits de douane, etc.

« Diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures.

« 3o. ... ....

« Toutes les dispositions ordonnées et exécutées en vertu du présent article seront présentées, en

remie

forme de projet de loi , aux deux chambres, avant la fin de leur session, si elles sont assemblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont pas.»

Une loi du 17 juin 1820 établit sur les laines étrangères un droit d'entrée de 5 fr. par 100

kilog.

10 1

Ce droit fut ensuite porté à 10 fr. par une autre loi du 27 juillet 1822.

Et trois ordonnances royales, rendues les 14 mai 1823, 20 décembre 1824 et 13 juillet 1825, l'ont successivement élevé à 30 et 40 fr. - Pendant la session des chambres de 1824, l'ordonnance du 14 mai 1823 fut présentée à la chambre des députés, en forme de projet de loi; mais la chambre n'eut pas le temps de délibérer avant la clôture de la session, qui eut lieu le 6 août 1824.

Cela nécessita une nouvelle ordonnance, rendue le 16 du même mois, pour maintenir l'exécution de la précédente.

L'ordonnance du 20 décembre 1824 fut également présentée, en forme de projet de loi, à la chambre des députés, dans la session de 1825. Une commission fut nommée pour l'examen de ce projet; mais la délibération en fut encore ajournée et la session fut close le 13 juin 1825.

L'ordonnance du 13 juillet suivant eut pour objet de suppléer au projet de loi sur lequel les chambres n'avaient pas eu le temps de délibérer.

Le préambule de cette ordonnance est ainsi conçu : .« Vu les ordonnances des 16 août et 20 décembre 1824, qui règlent certaines dispositions du tarif des douanes;

« Vu le projet de loi présenté à la chambre des députés dans sa dernière session, et qui n'a pu être délibéré avant sa clôture;

« Voulant mettre à exécution les dispositions dudit projet de loi non comprises dans les ordonnances antérieures, et dont nous avons cependant reconnu l'urgence pour le commerce et l'industrie de notre royaume;

« Vu la loi du 17 décembre 1814.» : Les dispositions de l'ordonnance maintinrent celles des ordonnances précédentes, sauf quelques modifications que l'état des choses exigeait.

Ensuite, et dans la session de 1826, une loi du 17 mai a réglé les droits d'entrée sur les laines de toute espèce à 30 p. % de la valeur à la frontière et au poids net. (art. 1er.)

Mais des doutes s'étaient élevés sur la légalité de la perception des droits établis par les ordonnances intermédiaires. . :. Ces doutes ont fait naître des discussions entre l'administration des douanes et diverses maisons de commerce qui avaient importé en France des laines communes étrangères, laines sur lesquelles la

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douane avait exigé le droit de 40 fr. par 100 kilog. imposé par l'ordonnance du 20 décembre 1824.

Parmi les procès qui ont eu lieu à ce sujet, gelui dont nous allons rendre compte est le seul qui ait été soumis à l'examen de la cour suprême. Voici l'espèce : "

Dans les premiers mois de l'année 1825, les sieurs Piot frères, négocians à Marseille, déclarent à la douane mettre en entrepôt une certaine quantité de laines étrangères.

Le 19 juin de la même année, ils font sortir ces laines de l'entrepòt pour les livrer à la consommation.

La douane exige un droit d'entrée de 40 fr. par 100 kilog., aux termes de l'ordonnance du 20 décembre 1824.

Ce droit s'élevait à 27349 fr. 70 c.

Les sieurs Piot frères refusent de l'acquilter, sur le motif que le droit ne devait être percu qu'à raison de dix francs par 100 kilog. d'après la loi

du 27 juillet 1822. .. Le 14 juillet 1825, la douane décerne contrainte

en paiement des 27349 fr. 70 c. · Les sieurs Piot paient, comme contraints. Ensuite, et le 18 juillet, ils forment opposition à la contrainte et ils font citer l'administration des douanes, devant le juge de paix du 2e arrondissement de Marseille.

Ils soutiennent que mal à propos le droit avait été perçu par la douane, à raison de 40 fr. par 100 kilog., en vertu de l'ordonnance du 20 décembre 1824; que cette ordonnance avait cessé d'être exécutoire lors de la mise en consommation des laines dont il s'agit, parce qu'elle n'avait pas été convertie en loi pendant la session des chambres de 1825; que le droit établi par la loi du 27 juillet 1822 était donc le seul applicable. .

Les sieurs Piot demandent, en conséquence, que la douane soit tenue de leur restituer, sur le droit perçu, la somme de 20508 fr.:

L'administration des douanes oppose des fins déclinatoires.

Elle soutient que les tribunaux sont incompétens pour statuer sur la question que fait naître la prétention des sieurs Piot frères, puisqu'il s'agit d'examiner si l'ordonnance royale qui leur a été appliquée est ou non obligatoire, question qui est de droit public et qu'il appartient au Roi seul de décider.

Le 4 août 1825, jugement par lequel le juge de paix se déclare incompétent.

Appel, de la part des sieurs Piot frères, devant le tribunal civil de Marseille.

Le 19 octobre, jugement par lequel le tribunal réforme le jugement du juge de paix, évoque le principal, et condamne la douane à la restitution de la somme de 20508 fr. demandée par les sieurs Piot frères.

Les motifs de ce jugement sont ainsi conçus :

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