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et qui avaient été vendus en bloc avec le fonds, devaient être considérés comme immeubles, et susceptibles du droit attribué aux ventes de cette nature de biens, attendu 1° que ces objets avaient été vendus en bloc avec l'immeuble; attendu 2° que, lors même que ces foudres auraient pu être considérés comme objets mobiliers, l'adjudication ne contenant aucune distinction de ces objets d'avec l'immeuble adjugé par le même acte, ni aucune estimation article par article de ces mémes objets, il y avait lieu d'appliquer à la totalité du prix de l'adjudication le droit réglé pour les immeubles, aux termes de l'article 9 de la loi du 22 frimaire an 7 (1).

D'après cette autorité, le conseil d'administration, dans sa séance du 25 novembre 1828, a délibéré qu'il y avait lieu de maintenir la perception. (Extrait du Journal de l'Enregistrement et des Domaines.)

Arbitrage forcé. — Jugement. — Jour férié.

Le jugement rendu un jour férié par des arbitres

forcés est-il valable ? (Rés. aff.)

(1) Cet arrêt, qui est rapporté dans le Recueil de M. Dalloz, tome de 1826, 1re part. p. 290, a cassé un jugement du tribunal civil de Marseille qui avait décidé que des foudres servant à l'exploitation d'un chay dépendant de l'hoirie Bethfort, ne devaient pas être considérés comme immeubles par destination, puisque le magasin dans lequel ces foudres étaient placés pouvait, sans éprouver de dépréciation notable, servir à tout autre usage et que les foudres étant mobiles, par leur nature, jusque dans l'emploi qui leur était affecté, ils pouvaient être changés de place sans détérioration de la chose et du lieu.

(Garde et Guichard contre Petiet. )

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- Une société de commerce existait entre les sieurs Petiet, Garde et Guichard.'

Des contestations surviennent et divisent les associés.

En 1822, jugement du tribunal de commerce de Dijon qui les renvoie devant des arbitres. .

Les arbitres prononcent. Ils signent et datent leur jugement du 30 novembre 1823, jour de dimanche.

Le syndic de la faillite du sieur Petiet appelle de ce jugement devant la cour royale de Dijon. Il en demande la nullité sur le motif qu'il a été rendu un jour de fête légale.

Le 25 avril 1825, arrêt qui rejette cette demande et maintient le jugement arbitral. :

Les motifs de cet arrêt sont ainsi conçus :

* Considérant que le procès-verbal de dépôt de ce jugement arbitral au greffe du tribunal de commerce est du deux décembre, et que l'ordonnance d'exequatur est postérieure au jugement; que l'on ne peut trouver dans la circonstance que le jugement arbitral porte la date d'un jour de dimanche, une nullité qu'aucune loi n'a prononcée; que les autorités constituées doivent vaquer, à la vérité, les jours de fêtes légales; mais que cette disposition de la loi ne s'étend pas à des arbitres. »

Pourvoi en cassation, de la part du syndic du sieur Petiet, pour violation 1° de l'art. 35 de la loi du 27 mars 1791 portant que tous les jours seront utiles pour les actes judiciaires, à l'exception des dimanches et fétes chômées ; 2° des art, i et 2 de la loi du 17 thermidor an 6; 30 des art. 41 et 57 de la loi du 18 germinal an 10; 4o de l'art. 1037 du code de procédure civile, d'après

lars

lequel aucunes significations ou expéditions ne peuvent être faites les jours de fété légale , si ce n'est en vertu de permission de juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure; 5° de l'art. 162 du code de commerce; et enfin, de la loi du 18 novembre 1814, qui ordonne que les travaux ordinaires seront suspendus les dimanches et les jours de fétes reconnus par la loi.

Le demandeur convenait que ces dispositions n'étaient pas applicables aux arbitres volontaires; mais il soutenait que les arbitres forces devaient au contraire y être soumis, parce que tenant leurs pouvoirs de la loi, ils sont de véritables juges obligés, aux termes de l'art. 100g du code de procédure, de suivre, dans l'instruction, les délais et les formes établis pour les tribunaux.

ARRÊT.

encore bien du code juges, florence

« Sur les conclusions de M. Mourre, procureur général; fériés, permet aux citoyens de se livrer, dans l'intérieur de leurs maisons, à leurs occupations ordinaires;

* Attendu qu'encore bien que les arbitres forcés, dans les cas prévus par l'art. 51 du code de commerce, soient légalement investis du caractère de juges, cependant ilexiste entr'eux et les juges ordinaires cette différence fort remarquable que tous les actes émanés de ces derniers doivent être publics, et que, lors même qu'une affaire a été mise en délibéré, ou dans le cas du huis clos, le jugement doit être prononcé en séance publique, et cela à peine de nullité; tandis qu'au contraire, dans les contestations de la competence des arbitres forcés, les actes de l'instruction sont faits, les jugemens sont rendus, en un mot, tout se passe dans l'intérieur du cabinet des arbi- tres, comme dans le cas de l'arbitrage volontaire;

* Attendu que de cette différence il résulte que les lois qui veulent que les tribunaux soient fermés les jours fériés ne sont pas applicables aux arbitrages forcés, et que c'est plutôt le cas d'appliquer à leurs actes la disposition de la loi du 18 novembre 1814, qui, mêine les jours

« LA COUR rejette, etc. »

Du 22 novembre 1827. — Cour de cassation, che des Req.- Prés. M. HENRION. Rap. M. DUNOYER. - Plaid. M. HUARD.

Arbitres forcés. — Jugement par défaut. –

Péremption.

Les jugemens rendus par défaut par des arbitres

forces sont-ils soumis, comme les jugemens par défaut émanés des tribunaux de commerce, à la péremption faute d'exécution dans les six mois ? (Rés. aff. ) (Paignon et Barbier contre Duranger et Duminy.)

!: ARRÊT. ☆ Considérant que les jugemens rendus par des arbitres, en matière de société de commerce, doivent être assimilés à ceux rendus par les tribunaux de commerce eux-mêmes, et qu'à ces jugemens doivent s'appliquer, en vertu de l'art. 643 de ce code, les dispositions des art. 156, 158 et 159 du code de procédure; d'où il suit que les jugemens de ce genre, quand ils sont rendus par défaut, sont sujets à péremption, à défaut d'exécution dans les six mois de leur obtention ;

« Considérant, dans l'espèce, que la sentence arbitrale du 31 mai 1814 a été rendue par défaut, et qu'elle n'a reçu aucune exécution dans les six mois de son obtention, quoiqu'elle constituât les sieurs Duranger et héritiers Duminy créanciers des sieurs et dame Paignon d'uue somme d'environ 5,000 fr., pour le recouvrement de laquelle il n'apparaît d'aucune poursuite;

« LA COUR déclare la sentence arbitrale du 31 mai 1814 périmée pour défaut d'exécution dans les six mois de son obtention, etc. »

Du 21 février 1827. -Cour royale d'Orléans. – Prés. M. ARTHUIS DE CHERNISAI. --P-P.

DES MATIÈRES
CONTENUES DANS LE TOME NEUVIÈME,

Ire ET IIme PARTIES. ·

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