Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9la veuve Brebion, 1828 - Commercial law |
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... de commerce de Marseille en paiement de la perte . A l'audience du 13 septembre 1826 , les assu- reurs déclarent vouloir user du bénéfice de l'art . 384 du code de commerce : ils offrent le paiement provisoire des sommes assurées , et ...
... de commerce de Marseille en paiement de la perte . A l'audience du 13 septembre 1826 , les assu- reurs déclarent vouloir user du bénéfice de l'art . 384 du code de commerce : ils offrent le paiement provisoire des sommes assurées , et ...
Page 57
... du 16 novembre 1826 , et par les assurés eux - mêmes , dans leur demande : il autorisait donc , à lui seul , le délais- sement ( art . 369 du code de commerce . ) . Enfin , l'incertitude qui peut régner sur les suites de l'événement ne ...
... du 16 novembre 1826 , et par les assurés eux - mêmes , dans leur demande : il autorisait donc , à lui seul , le délais- sement ( art . 369 du code de commerce . ) . Enfin , l'incertitude qui peut régner sur les suites de l'événement ne ...
Page 80
... de payer tout ou partie des dettes . Vainement on objecterait que les art . 400 et 403 du code de commerce ne parlent que du cas de la détention par ordre d'une puissance et du cas de relâche pour réparer les dommages volontaire- rement ...
... de payer tout ou partie des dettes . Vainement on objecterait que les art . 400 et 403 du code de commerce ne parlent que du cas de la détention par ordre d'une puissance et du cas de relâche pour réparer les dommages volontaire- rement ...
Page 84
... de l'art . 397 du code de commerce ; << Attendu qu'il résulte de la déclaration du capitaine et de l'équipage , dans le rapport affirmé et non contesté , que c'est le bien et le salut communs du navire et de la cargaison qui ont ...
... de l'art . 397 du code de commerce ; << Attendu qu'il résulte de la déclaration du capitaine et de l'équipage , dans le rapport affirmé et non contesté , que c'est le bien et le salut communs du navire et de la cargaison qui ont ...
Page 88
l'art . 234 du code de commerce n'ont point été observées ? ( Rés . nég . ) En d'autres termes : L'omission des formalités prescrites par l'art . 234 du code de commerce peut - elle étre opposée au préteur à la grosse ? ( Rés . aff ...
l'art . 234 du code de commerce n'ont point été observées ? ( Rés . nég . ) En d'autres termes : L'omission des formalités prescrites par l'art . 234 du code de commerce peut - elle étre opposée au préteur à la grosse ? ( Rés . aff ...
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Common terms and phrases
acte affréteurs arbitres armateurs arrêt article assurés assureurs Attendu avaries communes avaries grosses avaries particulières Bazindrant billets Bonnet et Bazin capitaine Dolley cargaison caution code civil code de commerce code de procédure commerce de Marseille commerciale conséquence Considérant consignataires contrat contrebande contrebande de guerre cordages cour de cassation cour royale créan créanciers débiteur déclare dépenses dès-lors devant le tribunal dispositions dividende doit dommages douanes effet de commerce endosseurs engagemens étre experts faillite fortunes de mer fret garantie Hughes et Fettiplace jugemens par défaut jugement l'accepteur l'armateur l'art l'assuré l'assureur l'échéance l'équipage légion d'honneur lettres de change lieu mandataire marchandises Marseille ment motifs navigation navire nég non-recevable note de négociation obligé ordonnance Oxnard paiement perte Plaid porteur prêteur privilége du vendeur procès verbal propriétaire relâche relative réparations Rés résulte risques salut commun serait sieur Amalric sieurs Hughes somme suite syndics tion tireur tribunal de commerce vente voie d'eau
Popular passages
Page 140 - Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; — 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; — 6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; — 7°...
Page 150 - Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 9°...
Page 180 - Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations.
Page 119 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 249 - Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées.
Page 102 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
Page 75 - ... la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage; 5° la nourriture et le loyer des matelots pendant la...
Page 272 - Le tribunal de commerce, sur le rapport du missaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce délai sera déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois rayriamètres ; à l'égard des créanciers résidant hors de France, on observera les délais prescrits par l'article 73.
Page 147 - Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8°...
Page 47 - ... commerce. Ce registre contient : Les résolutions prises pendant le voyage ; La recette et la dépense concernant le navire , et...