Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9la veuve Brebion, 1828 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 42
... garantie ? ( Rés . aff . ) Par suite , dans le cas où les assureurs sont FRANCS D'AVARIES , la dénonciation des événemens de la navigation n'est - elle obligée qu'au moment où ces événemens ont acquis le caractère de sinis- tre majeur ...
... garantie ? ( Rés . aff . ) Par suite , dans le cas où les assureurs sont FRANCS D'AVARIES , la dénonciation des événemens de la navigation n'est - elle obligée qu'au moment où ces événemens ont acquis le caractère de sinis- tre majeur ...
Page 45
... garantie et pour le cas éventuel où l'abandon ne serait pas validé , au paiement de la somme de 18,000 fr . , mon- tant du prêt à la grosse en capital et change maritime . Les assureurs soutiennent : 4 ° Que l'action d'abandon n'a été ...
... garantie et pour le cas éventuel où l'abandon ne serait pas validé , au paiement de la somme de 18,000 fr . , mon- tant du prêt à la grosse en capital et change maritime . Les assureurs soutiennent : 4 ° Que l'action d'abandon n'a été ...
Page 50
... garantie des risques , et de même que le cautionnement ne peut excéder l'obligation principale , de même l'assurance ne peut excéder les risques de l'assuré . Si l'on annule l'assurance qui ne repose sur aucun aliment réel , c'est parce ...
... garantie des risques , et de même que le cautionnement ne peut excéder l'obligation principale , de même l'assurance ne peut excéder les risques de l'assuré . Si l'on annule l'assurance qui ne repose sur aucun aliment réel , c'est parce ...
Page 52
... garantie qui dépasse la portée de l'obligation principale , d'un accessoire plus étendu que le principal auquel il se rattache ou doit se rattacher . Si donc le navire a péri par suite d'un dérou- Voy . Emérigon , Traité des assurances ...
... garantie qui dépasse la portée de l'obligation principale , d'un accessoire plus étendu que le principal auquel il se rattache ou doit se rattacher . Si donc le navire a péri par suite d'un dérou- Voy . Emérigon , Traité des assurances ...
Page 63
... garantie des sieurs Bubaton et Lemée frères contre le sieur Fichet ; « LE TRIBUNAL , faisant droit aux fins prises par les sieurs Bubaton et Lemée frères , déclare valable l'abandon fait , le 12 janvier dernier , de la somme par eux ...
... garantie des sieurs Bubaton et Lemée frères contre le sieur Fichet ; « LE TRIBUNAL , faisant droit aux fins prises par les sieurs Bubaton et Lemée frères , déclare valable l'abandon fait , le 12 janvier dernier , de la somme par eux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte affréteurs arbitres armateurs arrêt article assurés assureurs Attendu avaries communes avaries grosses avaries particulières Bazindrant billets Bonnet et Bazin capitaine Dolley cargaison caution code civil code de commerce code de procédure commerce de Marseille commerciale conséquence Considérant consignataires contrat contrebande contrebande de guerre cordages cour de cassation cour royale créan créanciers débiteur déclare dépenses dès-lors devant le tribunal dispositions dividende doit dommages douanes effet de commerce endosseurs engagemens étre experts faillite fortunes de mer fret garantie Hughes et Fettiplace jugemens par défaut jugement l'accepteur l'armateur l'art l'assuré l'assureur l'échéance l'équipage légion d'honneur lettres de change lieu mandataire marchandises Marseille ment motifs navigation navire nég non-recevable note de négociation obligé ordonnance Oxnard paiement perte Plaid porteur prêteur privilége du vendeur procès verbal propriétaire relâche relative réparations Rés résulte risques salut commun serait sieur Amalric sieurs Hughes somme suite syndics tion tireur tribunal de commerce vente voie d'eau
Popular passages
Page 140 - Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; — 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; — 6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; — 7°...
Page 150 - Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 9°...
Page 180 - Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations.
Page 119 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 249 - Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées.
Page 102 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
Page 75 - ... la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage; 5° la nourriture et le loyer des matelots pendant la...
Page 272 - Le tribunal de commerce, sur le rapport du missaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce délai sera déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois rayriamètres ; à l'égard des créanciers résidant hors de France, on observera les délais prescrits par l'article 73.
Page 147 - Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8°...
Page 47 - ... commerce. Ce registre contient : Les résolutions prises pendant le voyage ; La recette et la dépense concernant le navire , et...