Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9la veuve Brebion, 1828 - Commercial law |
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... ordonne le paie- ment provisoire , qui réserve les droits des parties au principal et qui remet la cause à un an pour être statué sur les fins des assurés tendantes au paiement définitif . Le 8 août 1827 , les sieurs Olive fils et Cie ...
... ordonne le paie- ment provisoire , qui réserve les droits des parties au principal et qui remet la cause à un an pour être statué sur les fins des assurés tendantes au paiement définitif . Le 8 août 1827 , les sieurs Olive fils et Cie ...
Page 38
... ordonne que le paiement de la somme de 2000 fr . provisoirement effectué , en vertu du jugement du 13 sep- tembre 1826 , sera et demeurera définitif ; condamne les sieurs Olive fils et Cie aux dépens ( 1 ) . » - - Du 4 octobre 1827 ...
... ordonne que le paiement de la somme de 2000 fr . provisoirement effectué , en vertu du jugement du 13 sep- tembre 1826 , sera et demeurera définitif ; condamne les sieurs Olive fils et Cie aux dépens ( 1 ) . » - - Du 4 octobre 1827 ...
Page 44
... ordonne que les dommages seront vérifiés par experts . Le 8 , les experts nommés rédigent un procès verbal constatant le bris de plusieurs pièces du navire , et dans lequel le montant des rempla- cemens et des réparations est évalué à ...
... ordonne que les dommages seront vérifiés par experts . Le 8 , les experts nommés rédigent un procès verbal constatant le bris de plusieurs pièces du navire , et dans lequel le montant des rempla- cemens et des réparations est évalué à ...
Page 53
... ordonné par l'arma- teur . Or , personne ne peut se faire un titre de ses propres fautes ; d'où il suit que l'armateur ne peut se dispenser de rembourser et que , par suite , les assureurs ne trouvent aucune obligation à remplir . Ce ...
... ordonné par l'arma- teur . Or , personne ne peut se faire un titre de ses propres fautes ; d'où il suit que l'armateur ne peut se dispenser de rembourser et que , par suite , les assureurs ne trouvent aucune obligation à remplir . Ce ...
Page 69
... ordonne que , dans la quinzaine de la signification du présent jugement , le sieur Benet sera tenu de remettre entre les mains du sieur Chabaud , rapporteur à cet effet nommé , le compte de la gestion qu'il a eue du brick le Commerce et ...
... ordonne que , dans la quinzaine de la signification du présent jugement , le sieur Benet sera tenu de remettre entre les mains du sieur Chabaud , rapporteur à cet effet nommé , le compte de la gestion qu'il a eue du brick le Commerce et ...
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Common terms and phrases
acte affréteurs arbitres armateurs arrêt article assurés assureurs Attendu avaries communes avaries grosses avaries particulières Bazindrant billets Bonnet et Bazin capitaine Dolley cargaison caution code civil code de commerce code de procédure commerce de Marseille commerciale conséquence Considérant consignataires contrat contrebande contrebande de guerre cordages cour de cassation cour royale créan créanciers débiteur déclare dépenses dès-lors devant le tribunal dispositions dividende doit dommages douanes effet de commerce endosseurs engagemens étre experts faillite fortunes de mer fret garantie Hughes et Fettiplace jugemens par défaut jugement l'accepteur l'armateur l'art l'assuré l'assureur l'échéance l'équipage légion d'honneur lettres de change lieu mandataire marchandises Marseille ment motifs navigation navire nég non-recevable note de négociation obligé ordonnance Oxnard paiement perte Plaid porteur prêteur privilége du vendeur procès verbal propriétaire relâche relative réparations Rés résulte risques salut commun serait sieur Amalric sieurs Hughes somme suite syndics tion tireur tribunal de commerce vente voie d'eau
Popular passages
Page 140 - Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; — 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; — 6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; — 7°...
Page 150 - Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 9°...
Page 180 - Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations.
Page 119 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 249 - Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées.
Page 102 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
Page 75 - ... la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage; 5° la nourriture et le loyer des matelots pendant la...
Page 272 - Le tribunal de commerce, sur le rapport du missaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce délai sera déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois rayriamètres ; à l'égard des créanciers résidant hors de France, on observera les délais prescrits par l'article 73.
Page 147 - Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8°...
Page 47 - ... commerce. Ce registre contient : Les résolutions prises pendant le voyage ; La recette et la dépense concernant le navire , et...