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" ... la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage; 5° la nourriture et le... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 77
1828
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...soit par le besoin d'avictuaillement , soit par voie d'eau à réparer ; 4° La nourriture et le loyer des matelots pendant la '•détention , quand le...ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on es' oblige d'y faire si le navire est affrété au voyage ; 5° La nourriture et le loyer des...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...soit par voie d'eau à réparer ; 4° La nourriture et le loyer des matelots pendant la détection, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance , et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si la navire est affrété au voyage ; 5° La nourriture et le loyer des...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...mâts, cordages, causée par tempête ou autre accident de mer; • ' 4.° La nourriture et le loyer des matelots pendant la détention , quand le navire...ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire , si le navire est affrété au voyage ; j.° La nourriture et le loyer...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...d'avitaillement , soit par voie d'eau à réparer ; 4-° La nourriture et le loyer des matelots pen* dant la détention , quand le navire est arrêté en voyage...ordre d'une Puissance , et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire , si le navire est affrété au voyage ; 5.° La nourriture et le loyer...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...soit par le besoin d'avitaillement , soit par voie d'eau à réparer ; 4.° La nourriture et le loyer des matelots pendant la détention , quand le navire...ordre d'une puissance , et pendant les réparations qu on est obligé d'y faire , si le navire est ali'rete au voyage; 5.° La nourriture et le loyer des...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pemdant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance , et pendant 1rs réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun , si le navire est affrété...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...marchandise* restées dans le navire. 6° Les pansement et nourriture des matelots blessés ea défendant le navire, les loyers et nourriture des matelots pendant...puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois. 7° Les frais du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...par le besoin d'avitaillemcnt , soit par voie d'eau à réparer; — '¡." La nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par <vrdre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est oblige d'y faire , si le navire est affrété...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...28o). La loi considère encore comme avaries simples ou particulières , la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention , quand le navire...est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et U79) pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire , si le navire est affrété au voyage. Ici...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...BLESSÉS Elf DÉFENDANT LE NAVIRE 4 } LES LOTIR ET NOURRITURE DES MATELOTS PENDANT LA UÉTENtlON , QUAND LE NAVIRE EST ARRÊTÉ EN VOYAGE PAR ORDRE D'UNE PUISSANCE, ET TENDANT LES RÉPARATIONS DES DOMMAGES VOLONTAIREMENT SOUFFERTS POUR LE SA1UT COMMUN, SI LE NAVIRE EST...
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