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" Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 182
1828
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...lequel dressera procès- verbal de leurs déclarations. 42O. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...jugement des autres chefs. 42.8. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner , même d'office , que les parties seront entendues en personne, à l'audience...entendre , lequel dressera procès- verbal de leurs déclnrations. -{-')• S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner , même d'office, que les parties seront entendues eu personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il...un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...jugement des autres chefs. ART. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner , même d'office , que les parties seront entendues en personne , à...dressera procès - verbal de leurs déclarations. ART. 429- S'il ya lieu à renvoyer let parties det vant les arbitres , pour examen de comptes , pièces...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...seront entendues en pereonne, a l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement le'gitirne , commettre un des juges , ou même un juge de paix, pour les entendre , lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. ',•14- S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des atbitrcs...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...• ( Ju Code de pn"d- civilt)Le tribunal pourra , dans tous les cas , ordonner , même d'office , que les parties seront entendues en personne , à...s'il ya empêchement légitime , commettre un des ju™es, ou même un juge de paix, pour les entendre , lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations....
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...jugement des autres chefs. » 428. Le tribunal pourra , dans tous les cas , ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...juge de paix , pour les entendre , lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations . 2o4 arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...une enquête, sont nécessaires. Le tribunal peut, dans tous les cas, et rnêrne d'office, ordonner que les parties seront entendues en personne à l'audience...empêchement légitime, commettre un des juges, ou môme un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leur déclaration (art....
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...les cas , ordonner, même d'office , que les parties seront entendues en personne , à l'audience on dans la chambre ; et , s'il ya empêchement légitime...un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations. « 429. S'il ya lien à renvoyer les parties devant des • arbitres...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra, dans tons les cas, ordonner, même d'office, on procès-verbal de leursdéclarations. •429. S'il ya lieu A renvoyer les parties devant des arbitres,...
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