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" Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; — 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; — 6° Les gages et loyers du capitaine et autres... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 142
1828
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente ; 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5° Les frais d'entretien...autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 7° Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage , et...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...trouvent déposes les tfcta et les apparaux ; !)'' Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès M apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée...et autres gens de l'équipage employés au dernier vcyage ; 7° Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins dn bâtiment pendant le dernier voyage...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...depuis son entrée dans le port jusqu'à Ta vente ; 4.° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5 ,° Les frais d'entretien...autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; «tu bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...son entrée dans le port jusqu'à la vente ; , 4-° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5.° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès £t apparaux , depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6.° Les gages et loyers du...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente; 4.° Le loyer des magasins où se' trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5.° Les frais d'entretien...dernier voyage ; 8.° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage;...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...qu'ils soient justifiés par un état arrêté par le président du tribunal de commerce ; -6°. aux gages et .loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dermer voyage , s'ils sont constates parles roles d'armement et de désarmement arrêtés dans les...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente ; 4B Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux t depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6° Les gages et loyers du capitaine et autres...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente. 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposées les agrès et les apparaux. 5° Les frais d'entretien...autres gens de l'équipage employés au dernier voyage. 7° Les sommes prêtés au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...entretenu est à la charge du propriétaire , 1 386. — (C.Co.) Les frais d'entretien du bitrmeftt et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port, sont ds dettes privilégiées, art. 191. — (CP) Peines poar accidens causés par le défaut d'entretien...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 2 pages
...apparaux ; 5°. Sont aussi constatés par des états arrêtés par le président du tribunal de commerce, les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux , depuis son entrée dans le port au retour du dernier voyage ; 6°. Les gages et loyers du capitaine , et autres...
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