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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 152
1828
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...lui vendues pour le même objet ; ia4 Code de Commerce , Livre II , Titre I. ouvriers employés a la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; q0 Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait...équipement , avant le départ du navire , s'il a déja navigué ; 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès , apparaux , pour...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...pour le même objet ; 8.° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés k la construction , si le navire n'a point encore fait...avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; p.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux , pour radoub , victuailles...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...pour le même objet ; 8.° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait...pour radoub , victuailles , armement et équipement avantledépart du navire , s'il a déjà navigué ; g.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; ei les sommes dues aux créanciers pour fournitures ,...pour radoub, victuailles, armement et équipement ...ni le départ du navire, s'il a déjà navigué; Q.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...celles dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre , pour radoub , victuaille , armement et équipement avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; le tout constaté , savoir : la vente , par un acte ayant date certaine ; et les fournitures, par...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...seul. responsable. 8Q Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et aux ouvriers employés à la. construction , si le navire n'a point encore fait...créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire , s'il a déjà navigué...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...the last voyage, and the reimbursement of the price of the goods sold by him for the same purpose. voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuai Iles, armemeut et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. ('" Les sommes...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 2 pages
...huitième rang sont placées les sommes due» au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. Le Consulat de la mer, ch. 3a , dit que « si un » vaisseau nouvellement fabriqué est vendu à la...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...et ouvriers employés à la construction , si le naviren'a point encore fait de. fyo.yage ; et k» sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux...radoub, victuailles) armement et équipement , avant le déjiart du navire , s'il a déjà navigué; 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille,...
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