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" Le tribunal de commerce, sur le rapport du missaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce délai sera déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il y ait un jour par chaque distance... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 274
1828
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...verbal , clos par le commissaire, les établira en- demeure. (51 1) 75. Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fixera , par jugement , un...distance du domicile du créancier en demeure, de maniere qu'il y ait un jour par chaque distance de trois myriamertres : à l'égard des créanciers...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...procèsverbal , clos par le commissaire , les établira en demeure. 5i i . Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fixera , par jugement , un...demeure , de manière qu'il y ait un jour par chaque dislance de trois myriamétres : à l'égard des créanciers résidant hors de France , on observera...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...commissaire , les établira en demeure. 5 ri . Le tribunal de commerce, sur le rapport du commissnire , fixera , par jugement , un nouveau délai pour la...manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois i^yriamètres: à l'égard des créanciers résidant hors de France, on observera lei délais prescrits...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...commissaire, les établira en demeure. Art. 511. Le tribunal de commerce, sur le rapport du missaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification....manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois rayriamètres ; à l'égard des créanciers résidant hors de France, on observera les délais prescrits...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...comnmeairc', fixera , par jugement , un nouveau délai pour 1.1 vérification. — Ce délai sera terminé d'après la distance • du domicile du créancier...manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois rayriamètres : à lYgard des créaneîcrs résidant dors de France, on observera 1rs délais prescrits...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...simplifier la loi et prévenir des débats inutiles. ARTICLE 5ll» Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fixera , par jugement , un nouveau délai pour la vérification. GB DÉLAI SBBA. DÉTEBMnfi d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...„" »,ii i H . un nouveau délai pour la tériticalion. — Ce délai sera déterminé d'il près la distance du domicile du créancier en demeure ;...manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois mjriumètres : à l'égard des créanciers résidant hors de France , on observera les délai» prescrits...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...N° 118.) En demeure. C'est-à-dire en retard de se présenter. 511. Le tribunal de commerce, sur le rapport du commissaire , fixera, par jugement , un...créancier en demeure , de manière qu'il y ait un jour par cbaque distance de trois myriamètres : à l'égard des créanciers résidant bors de France , on observera...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 5

Industrial arts - 1836
...rapport du commissaire , fixe, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce délai est déterminé d'après la distance du domicile du créancier...l'égard des créanciers résidant hors de France, ou observe les délais prescrits par l'art. 73 du Code de procédure civile. (Art. 5 11.) Le jugement...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...procès-verbal, clos par le commissaire, les établira en demeure. 511. Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce delà! sera de'terminé d'après la distance du domicile du créancier eu demeure, de manière qu'il...
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