...verbal , clos par le commissaire, les établira en- demeure. (51 1) 75. Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fixera , par jugement , un...distance du domicile du créancier en demeure, de maniere qu'il y ait un jour par chaque distance de trois myriamertres : à l'égard des créanciers...

...procèsverbal , clos par le commissaire , les établira en demeure. 5i i . Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fixera , par jugement , un...demeure , de manière qu'il y ait un jour par chaque dislance de trois myriamétres : à l'égard des créanciers résidant hors de France , on observera...

...commissaire , les établira en demeure. 5 ri . Le tribunal de commerce, sur le rapport du commissnire , fixera , par jugement , un nouveau délai pour la...manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois i^yriamètres: à l'égard des créanciers résidant hors de France, on observera lei délais prescrits...

...commissaire, les établira en demeure. Art. 511. Le tribunal de commerce, sur le rapport du missaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification....manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois rayriamètres ; à l'égard des créanciers résidant hors de France, on observera les délais prescrits...

...comnmeairc', fixera , par jugement , un nouveau délai pour 1.1 vérification. — Ce délai sera terminé d'après la distance • du domicile du créancier...manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois rayriamètres : à lYgard des créaneîcrs résidant dors de France, on observera 1rs délais prescrits...

...simplifier la loi et prévenir des débats inutiles. ARTICLE 5ll» Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fixera , par jugement , un nouveau délai pour la vérification. GB DÉLAI SBBA. DÉTEBMnfi d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il...

...„" »,ii i H . un nouveau délai pour la tériticalion. — Ce délai sera déterminé d'il près la distance du domicile du créancier en demeure ;...manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois mjriumètres : à l'égard des créanciers résidant hors de France , on observera les délai» prescrits...

...N° 118.) En demeure. C'est-à-dire en retard de se présenter. 511. Le tribunal de commerce, sur le rapport du commissaire , fixera, par jugement , un...créancier en demeure , de manière qu'il y ait un jour par cbaque distance de trois myriamètres : à l'égard des créanciers résidant bors de France , on observera...

...rapport du commissaire , fixe, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce délai est déterminé d'après la distance du domicile du créancier...l'égard des créanciers résidant hors de France, ou observe les délais prescrits par l'art. 73 du Code de procédure civile. (Art. 5 11.) Le jugement...

...procès-verbal, clos par le commissaire, les établira en demeure. 511. Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce delà! sera de'terminé d'après la distance du domicile du créancier eu demeure, de manière qu'il...