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EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

TROISIÈME SÉRIE.

ABONNEMENT ANNUEL.

COURS DE FRANCE,

1858.

I[me PARTIE.

ARRÊTS DB LA COUR D'APPEL.

BRUXELLES,
BRUYLANT-CHRISTOPHE ET Cie, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

PLACE SAINT-JEAN,

12.

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DU XIX SIÈCLE.

Ile PARTIE.

LOIS ET DÉCISIONS DIVERSES.

OFFICE. PRIVILÉGE. PRIX DE REYENTE.

El le jugement qui a reconnu l'existence du

privilège du premier vendeur sur le prix de la SUBROGATION. - CHOSE JUGÉB.

revenle consenlie par son successeur imméLe privilège du vendeur non payé d'un dial, ne saurait être considéré, au regard des office peut s'exercer sur le prix de la revente créanciers de ce dernier, comme ayant eu consenlie par son successeur immédial; mais l'effet d'élendre le même privilege sur le prix il ne peut s'étendre sur le prix des revenles des revenles ultérieures et de subroger le qui ont lieu ultérieurement. (Cod. Nap., 2102, premier vendeur au privilège du second(Cod. n° 4.) (1)

Nap., 1250, 1251, 1350, 2102.) (2)

(1-2) La première partie de celle décision, à sa Mais depuis, la thèse contraire, celle de l'assivoir, que le vendeur d'un olice non payé a privi- milation des offices et autres choses incorporelles, lége sur le prix de la première revente de cet oflice, telles que créances, droits successifs, fonds de comest aujourd'hui céfinitivement consacrée par la ju- merce, etc., aux efleis mobiliers dont parle l'art. risprudence. Voir les nombreux arrêts mentionnés 2102, Cod. Nap., et par suite l'existence du privilege dans la Table générale Devill. et Gilb., vo Office, du vendeur non payé, a été reprise et parfaitement 11. 460 et 161, et, en outre, les arrels de Paris des 28 démontrée par M. Paul Pont, dans sa continuation janvier, 24 mai 1854 et 22 avr. 1856 (Vol. 1854.2. de Marcadė (Comment.-Traité des priv. et hyp., fre 305 et 1857.2.603—P. 1854.1.198 et 2.226), ainsi part., n. 147 et 148). Là, ce jurisconsulte fait trèsque les arrêts de la Cour de cassation des 13 juin bien voir qu'en cas de vente d'un office, suivie de 1853 (Vol. 1853.1.497—P. 1853.2.641) et 20 janv. revente par l'acquéreur, le prix de cette revente 1857 (Vol. 1857.1.332).

représente nécessairement pour le premier vendeur Toutefois, et encore assez récemment (en 1855), l'oflice lui-même et est son seul gage (l'office ne celte jurisprudence a été vivement combattue par pouvant être saisi ni vendu), et qu'il n'y a en droit, M. Mourlon, dans son ouvrage intitulé Examen ni en équilé, aucune raison valable pour refuser á critique du comment, de M. Troplong sur les priv. ce premier vendeur, sur ce prix de l'office, tant el hypoth. (t. 1, 11, 123 et 124), où ce jurisconsulte qu'il est encore dû à l'acquéreur immédiat, tant soutient que les biens incorporeis, et particulière- qu'il est encore, comme le dit le n. 4 de l'art. 2102, mert les offices, ne peuvent être rangés dans la classe en sa possession, le privilége que cet article confère des effets mobiliers, qui seuls sont l'objet du privi au vendeur d'effets mobiliers non payé. lége accordé par l'art. 2102, n. 4, Cod. Nap.; que Cette doctrine, que consacreicide nouveau la Cour les cessions ou transmissions d'offices ne sont pas de impériale de Caen, nous la croyons fondée, et elle Séritables ventes, mais bien un contrat innommé, nous parait hors de controverse. auquel ne peut se rattacher le privilége de vendeur; Mais faut-il aller plus loin, et étendre ce privilége qu'enfin, si ce privilége existait, il serait illusoire, du vendeur primitif de l'ofice, à toutes les reventes puisqu'il ne pourrait être exercé tant que l'office se- subsequentes dont cet office peut être l'objet ? — La rait en la possession du premier acquéreur, les ofli-Cour de Caen décide ici la negative, et c'est dans ces étant insaissables, ni lorsqu'il n'y serait plus, parce ce sens que se sont déjà pronuncées la Cour d'Orqu'alors la condition, prescrile par la loi, de la léans, par un arrêt du 3 juill. 1847 (Vol. 1848.2.74 possession actuelle du débiteur, ne serait pas rem--P.1897.2.495), la Cour de Paris, par deux arrêts plie...

des 28 janvier et 24 mai 1854 (Vol. 1854.2.305 --LVIII.-LI PARTIE.

1

(De Cheux-C. Delacour.)-ARRÊT. mission des offices est réglée par les princiLA COUR ;-Altendu, en droit, que la trans- pes qui régissent la venie des effets mobi

P. 1854.1.198 et 2.226); c'est aussi l'opinion em- s'exerce au moyen d'un droit de préférence sur le brassée dans ce Recueil dans les observations qui prix de revente (forcée ou volontaire... nous sommes accompagnent le dernier de ces arrêts.

d'accord sur tous ces points avec M. Pont); mais à Cependant M. Paul Pont, dans son Commentaire une condition, écrite dans l'art. 2102, n. 4, c'est que précité, n'hésite pas à se prononcer pour l'aflirmative. l'objel, ou le prix qui le représente « soit encore en -La juste autorité qui s'attache aux opinions de ce la possession du débiteur ». Là s'arrête, en fait de jurisconsulte nous fait un devoir de revenir sur la meubles (corporels ou incorporels), le privilége, en question.

d'autres termes le droit de préférence accordé par Voici en quels termes M. Pont fait la critique de la loi ; il ne va pas plus loin: ainsi l'a voulu le législa jurisprudence consacrée par les arrêts que nous laleur afin d'assurer la libre circulation des meubles, venons de citer : « Cette solution, dit-il, n° 150, de la débarrasser de toutes entraves qui auraient pag. 114, est inconséquente et inexacte : inconsé- rendu le commerce impossible. — Et de la ressort quente, en ce que la Cour, prenant pour base de sa tout d'abord celle conséquence, que le vendeur de décision l'idée que le privilége est éteint par la dé- meubles non payé n'aura à exercer son privilège ou possession du débiteur, n'avait pas à distinguer, ainsi son droit de préférence, que vis-à-vis des créanciers qu'elle l'a fait, entre le prix d'une première revente de son acquéreur immédiat, jamais vis-à-vis des et le prix de reventes ultérieures, puisque la première créanciers des sous-acquéreurs subsequents. revenle est celle précisément qui dessaisit le débiteur Mais s'il s'agit d'un immeuble, le privilege du et opère une dépossession à laquelle les reventes vendeur non payé prend une bien autre extension : ultérieures ne sauraient rien ajouter; inexaclé, parce à son droit de préférence, vient se joindre un droit que la Cour confond ici le droit de suite, qui est de suite, au moyen duquel il pourra exercer son hors de cause, avec le droit de préférence, qui est seul droit de préférence partout où il retrouvera l'imen question. Que le dernier acquéreur, ajoute M. meuble, en quelques mains qu'il ait passé, partout Pont, ne puisse pas être dépossédé, encore une fois où s'en réalisera le prix, pour être distribué entre les cela est incontestable, car les meubles n'ont pas de divers ordres de créanciers. suite par hypothèque ni par privilége. Mais reste le Or, c'est ce privilége, avec droit de suite, que l'on prix que ce dernier acquéreur doit payer ; et consé- accorderait ici au vendeur pon payé d'un oflice, si quemment reste la chose même qui sert d'aliment au on lui permettait de suivre l'office dans toutes les droit de préférence. Or, ce droit appartient incontes mains où il aurait passé, pour venir exercer son tablement au vendeur primitif : c'est à lui à l'exercer. | droit de préférence sur les divers prix de revente, Qui donc prendrait le pas sur lui ? Le vendeur inter- dans les divers groupes des créanciers de chacun des médiaire ? Non, car son droit, à lui premier vendeur, sous-acquéreurs; ce serait, en un mot, appliquer à la est antérieur et opposable à chacun des acquéreurs vente des effets mobiliers et des offices en particulier, subsequents, conformément au texte formel de l'art. des règles, des prérogatives qui ne sont faites que 2103, 1, 1, dont la disposition, quoiqu'écrite en vue pour la vente des immeubles. — Evidemment cela de ventes d'immeubles, doit être appliquée ici, l'a- n'est pas admissible. nalogie étant parfaite. Seraient-ce les créanciers des Et ici, en effet, manque, dans le cas d'une seconde acquéreurs ? Pas davantage, car le prix est la repré- revente et des reventes ultérieures, la condition de sentation de la chose que le vendeur primitif a mise la possession actuelle de l'objet vendu ou du prix dans le patrimoine du débiteur, et dont par consé- qui le représente, par l'acquéreur immédiat du quent nul ne peut s'enrichir à son préjudice. » premier vendeur, puisque ce n'est plus sur le prix dû

Nous croyons qu'il y a, dans cette argumentation, à cet acquéreur immédiat que le vendeur primitif une confusion d'idées ou une pétition de principe. Le prétend venir exercer son privilége, mais sur le prix raisonnement de M. Pont repose tout entier sur ce tout autre, et ordinairement tout différent, da à point fondamental, mais qui est précisément le neud d'autres acquéreurs subsequents, avec lesquels il n'a de la dificulté, que les reventes successives de l'oflice pas contracté et qu'il ne pourrait atteindre que par ont toutes le même effet à l'égard du vendeur pri- | l'exercice du droit de suite. milifet n'apportent aucun changement à sa pos tion; En somme, il faut donc reconnaître que c'est avec qu'après la première revente de l'ollice, dont le prix juste raison que la Cour de Caen, continuant ici la est pour le premier vendeur la représentation de jurisprudence déjà existañe, accorde privilége au l'ollice ct sur equel il pourra exercer son privilége, vendeur de l'oflice non payé sur le prix de revente il en est de même du prix des reventes subsequen- encore dû à son acquéreur immédiat, et qu'elle le tes... Mais M, Pont ne s'aperçoit pas sans doute qu'il lui refuse lorsqu'il prétend l'exercer sur le prix des n'arrive à ce résultat qu'en accordant au vendeur reventes ultérieures, qui lui sont parfaitement étranprimitif de l'oflice, un droit de suite qu'il croit lui gères, refuser.

Les mêmes principes conduisent à décider, que si C'est ce que l'on reconnaîtra facilement si l'on le premier acquéreur, qui a revendu l'oslice, vient à veut se rendre compte de la nature du droit de suite disposer du prix par voie de cession ou transport, et des cas dans lesquels le législateur a jugé à propos avarlaque le vendeur primitif ait fait valoir ses droits de l'accorder,

entre ses mains au moyen de saisies-arrêts ou d'auDans le système de la loi, les priviléges emportent tres ictes conservatoires, ce dernier perd nécessaireavec eux des droits plus ou moins eiendus, selon ment son privilege ou droit de préférence sur ce prix. l'objet auquel ils s'appliquent, et ces droits consis Et c'est, en effet, ce qui a été jugé par l'arrêt de la tent tantôt en un simple droit de preference, tantôt Cour de Lyon que nous rapportons ci-après. en un droit de préférenec auquel vient se joindre un Quant à la question de chose jugée, soulevée dans droit de suite.-Si le privilége s'applique à un objet | l'espèce ci-dessus, et qui consistait à prétendre qu'un mobilier (corporel ou incorporel, tel qu'un oflice), il premier jugement qui avait reconnu le privilege du

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