 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est 'censé avoir succédé « seul et immédiatement à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...Napoléon art. 883 , portant : chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété du autres effets de la succession ; « Attendu qu'il... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » ( Code Cicil,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...effets du Partage , et de la,, garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...du Partage , et de la garantie des lots. Article 880. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Leg. i , cod communia... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...difficulté. « Chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement, porte cet article, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitatiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; d'où il résulte... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'art. 883 du Codecivil , qui porte textuellement: «Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir j'imais eu la propriété des autres effets de la succession. » Ainsi/ d'après... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...effets des partages. Il consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets « compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'a« voir jamais eu la propriété des autres effets de la succes« sion » . Et ce... | |
 | 1831 - 436 pages
...Qu'en effet, il résulte de l'art. 883 C. civ., que chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échu par licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession , et que... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
