Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 87la veuve Brebion, 1909 - Commercial law |
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Common terms and phrases
22 mars acte action affréteurs Alfred GIRARD août armateurs articles ASSURANCE assureurs avril capitaine cargaison Cass cause caution chandise charge chargeurs charte-partie Château-Renault clause Code civil Code de Commerce commerciale commissionnaire COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie des Messageries Compagnie P.-L.-M compétent condamne conditions Conf connaissements Conseil des Prud'hommes conséquence contrat Cour créanciers d'Aix d'assurance d'avaries date débiteur déboute déc décembre déclare défenderesse défendeurs demande demandeur dépens dépôt destinataire doit dommages-intérêts ESTRANGIN Fagnon faillite fév fonds force majeure frais Gissac Havre Herlève indemnité intérêts irrecevable janv Jeanton JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'acheteur l'armateur l'espèce ladite ledit lieu liquidation judiciaire livraison Lyon marchandise Mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs Nantes navigation navire paiement Paul Chaffin police préjudice premiers juges Prés propriétaire réclamer règlement résiliation responsabilité résulte siège social Société somme stipule syndic tion transporteur Trib Tribunal de céans Tribunal de Commerce valeur vendeur vente
Popular passages
Page 155 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 41 - ... que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits.
Page 108 - A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de...
Page 206 - Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée..— (C.
Page 26 - Toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute mise en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation...
Page 237 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 10 - En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire périt avec le reste de son chargement, il n'est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les allèges, quoiqu'elles arrivent à bon port.
Page 87 - Attendu que les causes sont connexes ; qu'il ya lieu de les joindre pour statuer sur le tout par un seul et même jugement ; Attendu...
Page 140 - S'il a été rendu, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution.
Page 27 - ... énoncera, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.