Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public: et de divers ouverages littéraires et scientifiques, considérés dans leurs rapports avec les progrès de la civilisation, Volume 5Bureau de l'administration, 1817 - France |
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... imputation fausse de tout fait qui serait de nature à exposer celui à qui il serait imputé , à des poursuites correction- nelles ... imputations calomnieuses , le législateur n'a pas voulu laisse les crimes impu- nis , en en empêchant la ...
... imputation fausse de tout fait qui serait de nature à exposer celui à qui il serait imputé , à des poursuites correction- nelles ... imputations calomnieuses , le législateur n'a pas voulu laisse les crimes impu- nis , en en empêchant la ...
Page 278
... imputations que le ministère public fait aux accusés , ou que les parties se font entre elles . * ne demeurera pas dans vos mains . Elle cherchera aussitôt l'état , la nation , la patrie ; dès qu'elle croira l'avoir trouvé , elle vous ...
... imputations que le ministère public fait aux accusés , ou que les parties se font entre elles . * ne demeurera pas dans vos mains . Elle cherchera aussitôt l'état , la nation , la patrie ; dès qu'elle croira l'avoir trouvé , elle vous ...
Page 282
... imputations , ce qui ne se rencontre pas dans la cause actuelle . Voici en effet comment est conçu eet article : ne ? ? כל « Est réputée fausse , toute imputation à l'ap- » pui de laquelle la preuve légale n'est point rap- » portée . En ...
... imputations , ce qui ne se rencontre pas dans la cause actuelle . Voici en effet comment est conçu eet article : ne ? ? כל « Est réputée fausse , toute imputation à l'ap- » pui de laquelle la preuve légale n'est point rap- » portée . En ...
Page 283
... imputations qui donnent lieu à la pour- » suite sont copiées ou extraites de papiers étran- » gers , ou d'autres écrits imprimés . » Si nous avions méchamment attribué au Roi des faits capables d'attirer sur lui la haine ou le mépris ...
... imputations qui donnent lieu à la pour- » suite sont copiées ou extraites de papiers étran- » gers , ou d'autres écrits imprimés . » Si nous avions méchamment attribué au Roi des faits capables d'attirer sur lui la haine ou le mépris ...
Page 286
... imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou ex- traites de papiers étrangers ou d'autres écrits im- primés . Dans ce cas , il faudra autant de juge mens qu'il y aura d'imputations du même fait , parce que ces imputations ...
... imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou ex- traites de papiers étrangers ou d'autres écrits im- primés . Dans ce cas , il faudra autant de juge mens qu'il y aura d'imputations du même fait , parce que ces imputations ...
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Common terms and phrases
28 février 9 novembre accusés actes authentiques actes du gouvernement affaiblir agens anglais armée army aurait avaient avons Bonaparte calomnies cause Cens Censeur Européen chap choses citoyens Code d'instruction criminelle Comte et Dunoyer condamner conquérans coupable crime criminelle Cromwell déclaré défendre délit délits dépenses députés dessein devait dû à l'autorité Echard's history écrit écrivains George Monck gouvernemens history of England hommes huis clos Hume's history imputations injures intentions intérêts Journal des Débats jugement jurés jury l'accusation l'administration l'armée l'auteur l'autorité royale l'avocat l'imprimeur l'imputation l'ouvrage légale liberté loi du 9 lois long parlement maîtres Manuscrit venu Mémoires de Ludlow ment Messieurs ministère public Monck moyen nation Olivier Cromwell ouvrage parliament passages pays peine personne peuple police pourrait poursuites pouvait pré publique punis punissable qu'un réfutation reproches respect dû royalists s'il séditieux serait seul sieurs Comte sujets tion tribunal venu de Sainte-Hélène vernement voulu ככ כל
Popular passages
Page 247 - Et que m'importe donc, dit l'âne, à qui je sois? Sauvez-vous, et me laissez paître. Notre ennemi, c'est notre maître : Je vous le dis en bon français.
Page 247 - On en use ainsi chez les grands : La raison les offense, ils se mettent en tête Que tout est né pour eux, quadrupèdes et gens, Et serpents. Si quelqu'un desserre les dents, C'est un sot. J'en conviens : mais que faut-il donc faire?
Page 102 - Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
Page 149 - En cas d'opposition , le procureur du roi fera toute diligence pour que, dans la huitaine, à dater du jour de ladite opposition , il soit statué sur la saisie. — Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue par le tribunal , demeurera , de plein droit , périmée et sans effet, et tous dépositaires de l'ouvrage saisi seront tenus de le remettre au propriétaire. N
Page 86 - ... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Page 337 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 102 - La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics, et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
Page 288 - En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas admis , pour sa défense , à demander que la preuve en soit faite ; il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées, ou extraites de papiers étrangers , ou d'autres écrits imprimés.
Page 104 - Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.
Page 278 - ... contre l'ancien dictateur, auquel il ne pardonnait pas d'avoir, durant quinze ans, suspendu l'exercice de la liberté. Il craignait beaucoup plus pour celle-ci l'ascendant du génie ambitieux et armé que les prétentions de la légitimité vieillie , et il publia un écrit foudroyant sous ce titre : De l'impossibilité d'établir une monarchie constitutionnelle sous un chef militaire, et particulièrement sous Napoléon. On...