Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public: et de divers ouverages littéraires et scientifiques, considérés dans leurs rapports avec les progrès de la civilisation, Volume 5Bureau de l'administration, 1817 - France |
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... poursuite des délits ; ils sont toujours accusateurs , souvent même ils sont parties plaignantes ou lésées : c'est assez dire que ce n'est point à eux que doit être dévolue l'obligation de former la liste sur laquelle les jurés doivent ...
... poursuite des délits ; ils sont toujours accusateurs , souvent même ils sont parties plaignantes ou lésées : c'est assez dire que ce n'est point à eux que doit être dévolue l'obligation de former la liste sur laquelle les jurés doivent ...
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... poursuites . » Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour faits d'écrits im- primés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et déclaré , par un juré , 1o . s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ...
... poursuites . » Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour faits d'écrits im- primés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et déclaré , par un juré , 1o . s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ...
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... poursuites du ministère pu- blic . Pour entendre bien la seconde , il faut savoir comment les choses se passent quand on saisit un ouvrage . Au moment que vous vous y attendez le moins , trois ou quatre individus qui sont ou se disent ...
... poursuites du ministère pu- blic . Pour entendre bien la seconde , il faut savoir comment les choses se passent quand on saisit un ouvrage . Au moment que vous vous y attendez le moins , trois ou quatre individus qui sont ou se disent ...
Page 146
... poursuites contre l'auteur . La première , c'est le défaut de notification de l'ordre et du procès - verbal de saisie , dans le délai voulu par la loi . Lorsque le ministère public s'abstient de faire faire cette no- tification ...
... poursuites contre l'auteur . La première , c'est le défaut de notification de l'ordre et du procès - verbal de saisie , dans le délai voulu par la loi . Lorsque le ministère public s'abstient de faire faire cette no- tification ...
Page 147
... renfermait rien de répréhensible , et que par conséquent aucune poursuite ne pouvait être dirigée contre les auteurs . 1 L'objet de cette exception était de savoir , comme 10 * du 3. vol . du Censeur Européen . 147 * ...
... renfermait rien de répréhensible , et que par conséquent aucune poursuite ne pouvait être dirigée contre les auteurs . 1 L'objet de cette exception était de savoir , comme 10 * du 3. vol . du Censeur Européen . 147 * ...
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Common terms and phrases
28 février 9 novembre accusés actes authentiques actes du gouvernement affaiblir agens anglais armée army aurait avaient avons Bonaparte calomnies cause Cens Censeur Européen chap choses citoyens Code d'instruction criminelle Comte et Dunoyer condamner conquérans coupable crime criminelle Cromwell déclaré défendre délit délits dépenses députés dessein devait dû à l'autorité Echard's history écrit écrivains George Monck gouvernemens history of England hommes huis clos Hume's history imputations injures intentions intérêts Journal des Débats jugement jurés jury l'accusation l'administration l'armée l'auteur l'autorité royale l'avocat l'imprimeur l'imputation l'ouvrage légale liberté loi du 9 lois long parlement maîtres Manuscrit venu Mémoires de Ludlow ment Messieurs ministère public Monck moyen nation Olivier Cromwell ouvrage parliament passages pays peine personne peuple police pourrait poursuites pouvait pré publique punis punissable qu'un réfutation reproches respect dû royalists s'il séditieux serait seul sieurs Comte sujets tion tribunal venu de Sainte-Hélène vernement voulu ככ כל
Popular passages
Page 247 - Et que m'importe donc, dit l'âne, à qui je sois? Sauvez-vous, et me laissez paître. Notre ennemi, c'est notre maître : Je vous le dis en bon français.
Page 247 - On en use ainsi chez les grands : La raison les offense, ils se mettent en tête Que tout est né pour eux, quadrupèdes et gens, Et serpents. Si quelqu'un desserre les dents, C'est un sot. J'en conviens : mais que faut-il donc faire?
Page 102 - Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
Page 149 - En cas d'opposition , le procureur du roi fera toute diligence pour que, dans la huitaine, à dater du jour de ladite opposition , il soit statué sur la saisie. — Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue par le tribunal , demeurera , de plein droit , périmée et sans effet, et tous dépositaires de l'ouvrage saisi seront tenus de le remettre au propriétaire. N
Page 86 - ... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Page 337 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 102 - La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics, et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
Page 288 - En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas admis , pour sa défense , à demander que la preuve en soit faite ; il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées, ou extraites de papiers étrangers , ou d'autres écrits imprimés.
Page 104 - Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.
Page 278 - ... contre l'ancien dictateur, auquel il ne pardonnait pas d'avoir, durant quinze ans, suspendu l'exercice de la liberté. Il craignait beaucoup plus pour celle-ci l'ascendant du génie ambitieux et armé que les prétentions de la légitimité vieillie , et il publia un écrit foudroyant sous ce titre : De l'impossibilité d'établir une monarchie constitutionnelle sous un chef militaire, et particulièrement sous Napoléon. On...