 | France - France - 1815 - 1208 pages
...signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle, ART. 65. Le droit de pétition e»t assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle.... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...signant , sans aucune censure préalable , sauf la responsabilité légale , après la publication , par jugement par jurés , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. T . Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...signant, sans aucune censure préalable, snuf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. 65. Le droit da pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions... | |
 | John Cam Hobhouse (baron Broughton.) - 1816 - 406 pages
...signant, sans aucune censure préalable, saut'la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. Art. 65.—Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle.... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle, ART. 6s. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle.... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...signant, sans aucune censure préalable, Biiut'la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. Art. 65.—Le droit de pétition est assmé à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle.... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...lois. 5.° La liberté d'imprimer et de publier ses pensées , sans que lés écrits soient soumis h aucune censure ni inspection avant leur publication...lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. ( Les auteurs de la constitution , qui voulaient la liberté illimitée de la presse pour eux, connaissant... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...les lois. 5.° La liberté d'imprimer et de publier ses pensées, sans que les écrits soient soumisa aucune censure ni inspection avant leur publication,...lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. ( Les auteurs de la constitution , qui voulaient la liberté illimitée de la presse pour eux,connaissant... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...leur publication; sauf, après la publication , la responsabilité légale, et le jugement parjuré , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application...à la chambre des pairs dans la dernière session de| chambres , et il faut espérer qu'à la session prochaine nous verrons mettre lin , à cet égard,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 7 et la note. — C.... | |
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Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine... 
