 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...laquelle la preuve légale n'est point rapportée. En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas admis, pour sa défense , à demander que la preuve en soit faile; il ne pourra pas non plus alléguer, comme moyen' d'excuse, que les pièces ou les faits sont... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...preuve légale n'est y point rapportée, En conséquence, l'auteur de l'im?i putation ne sera point admis , pour sa défense , à » demander que la preuve en soit faite : il ne pourra. » pas non plus alléguer, comme moyen d'excuse, îi que les pièces ou les faits sont... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...laquelle la preuve » légale n'est pas rapportée; en conséquence, » l'auteur de l'imputation ne sera pas admis » pour sa défense à demander que la preuve » en soit faite; il ne pourra pas non plus al» léguer , comme moyen d'excuse , que les » pièces, ou les faits sont... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...laquelle la preuve légale n'est point rap» portée. En conséquence, l'auteur de Yimpuv talion ne sera pas admis , pour sa défense , à » demander que la preuve en soit faite : il ne » pourra pas non plus aUc.gu,er comjne moyen 3 » 'que les pièces ou les faits sont notoires... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...laquelle la preuve légale n'est point rapportée. En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas admis, pour sa défense , à demander que la preuve en soit faite : il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires,... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...quoiqu'il y ait cent mille témoins, l'auteur de l'imputation, ne peut pas, d'après l'article 368, être admis, pour sa défense , à demander que la preuve en soit faite, ni alléguer que le fait est notoire et consigné dans les journaux. Un jugement déclarera en conséquence... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...laquelle la preuve légale n'est point rapportée. En conséquence l'auteur de l'imputation ne sera pas admis, pour sa défense, à demander que la preuve en soit faite : il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1842 - 870 pages
...laquelle la preuve légale n'esl point rapportée (c). En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas admis , pour sa défense, à demander que la preuve en soit faite (</) : il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...laquelle la preuve légale n'est point rapportée. En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas admis , pour sa défense , à demander que la preuve en soit faite ; il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...autre acie authentique sera seule considérée comme légale; que l'auteur de l'imputation ne sera pas admis, pour sa défense, à demander que la preuve en soit faite; qu'il ne pourra non plus alléguer, comme moyen d'excuse, que les pièces ou les faits sont notoires... | |
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En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas admis , pour sa défense , à demander que la preuve en soit faite ; il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui... 
