 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du gouvernement, Je second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...Commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les Juges criminels et civils autres que les Juges de Paix et les Juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième Consul ont voix consultative... | |
 | France - Law - 1816 - 564 pages
...В. 276, n.» 2845). — Le premier Consul nomme tous les juges criminels et civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer, constitution de l'an VIII, art. 41. — Dispositions constitutionnelles relatives à leurs droits,... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels <;t. civils, autres que_ les juges de paix et les juges de cassation , sans pouvoir...des ministres , des officiers de terre et de mer, etdcs ambassadeurs, disparurent pour faire place à des commissaires spéciaux , dont la mission fut... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels «t civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv. — C. 24 juin 1793, art. 66 s. — G. 5 fruct. an in, art. 146... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 4o. Le premier consul a des fonctions et des attributions particulières , dans lesquelles il est momentanément... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges de paix et les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième consuls ont voix consultative... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 4z. Dans les autres actes du gouvernement le second etle troisième consul ont voix consultative. Ils... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. /{a. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - France - 1825 - 970 pages
...gouvernement près les tribunaux; il nommait aussi tous les juges criminels et civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation sans pouvoir les révoquer. Les deuxième et troisième consuls, pour les autres actes du gouvernement, n'avaient que leur voix consultative,... | |
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... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges... 
