 | France - 1791 - 894 pages
...constitués ; mais les calomnie! volontaires contre la. probité d<;s fonctionnaire publics et contre la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies par ¿es personnes tjm en sont [objet. Quand le législateur ne »'entwnd pas lui même, at il droit d'exiger... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies paj ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit , relatives... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...leur poursuite. Les .calomnies volontaires contre la probité des fonction,»aires publics, et contre la droiture de leurs intentions dans •l'exercice de leurs fonctions , pourront être dénoncées ou poursuivies par ceux qui en sont l'objet. II. Nul ne peut être jugé , soit parla voie... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...conftitués eft permife j mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics & la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être pourfuivies par ceux qui en font l'objet. Les calomnies & injures contre quelques perfonnes que ce... | |
 | François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792 - 826 pages
...conftirués eft permile ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionuaiics publics 8c la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être powfiiivics pur ceux cjui en font fobjet. Les calomnies & injures contre quelque» pcrfonnes que ce... | |
 | France - 1793 - 620 pages
...constitutionnel , qui porte : « Les calomnies volontaires contre la probité des Fonctionnaires publics , et la droiture de leurs" intentions dans l'exercice...pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet ». Mais ici, ce n'est pas le Juge de paix Daupias , mais leProcureurde la Commune qui , par un excès... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...calamines volontaires contre la probité des fonctionnaires publics , et la droiture de leurs in. tentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures, contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...constitués est permise-, mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit , relatives aux actions de leur vie privée , seront... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...constitués est permise : mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice...par ceux qui en sont l'objet. — Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...constilués esl permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies... | |
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La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics, et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui... 
