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Liberté

Egalité,

REPUBLIQUE D'HATI

.

CODE PENAL.

LA :

Chambre des Représentans des Communes, sur la proposition du Président d'Haiti, et ouï le rapport de sa section do Législation, a rendu les cinq lois suivantes, formant le Code Pénal d'aïti.

N.. 1.

Sur les Dispositions générales.

PREMIER

ARTICLE L'infraction que les lois punissent de peines de police , est une coni: cverion.

Linfraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit.

Linfraction que les lois punissent d'une peine aíllictive ou infamante est un crime.

Art. 2. Touie tentative de crime qui aura été manifestée par des acies extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son efïet que par des circonstances lortuites ou indépendantes de la

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PEINES EŃ MATIERES CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE.

2 volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.

Art. 3. Les tentatives de déliis ne sont considérées comme délits , que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

Art. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis.

"Art. 5. Les dispositions Qu“ présent Codle ne s'appliquent pas aux contraventions , délits et crimes militaires.

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Sur les Peines en matières criminelle et cor

rectionnelle , ei sur leurs Effets.

Art. 6. Les peines en matière criminelle sont ou ailliètives et intamantes à la fois, ou seulement intimantes.

Ar. 7. Les peines à la fois aillietii es, ei infamantes sont :

1.0 La mort; 2. Les travaux forcés à perpétnité; 3.0 Les travaux forcés à temps; 4.- La réclusion dans une maison de force. Art. 8. Les peines sealement infumantes sont , 1. La dégradation civique;

2.0 Le renvoi à perpótuitü sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etai.

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Art. 9. Les peines en matière correctionnelle sont,

1.0 L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;

2.0 L'interdiction à temps de certains droits civiques , civils ou de famille ;

3.0 La destitution ;

4.0 Le renvoi à temps sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat.

Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale soit du corps du délit, quand la propriété en appartient all condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle.

Art. 11. La condamnation aux peines établies par la loi , est toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et dommages-intérê is qui peurent être dus aux parties.

CHAPITRE PREMIER.

Des P'cines en matière criininelle.

Art. 12. Tout condamné à mort sera fusillé.

Art. 13. L'exécution se fera sur l'une des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation.

Los corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles , si elles les réclament, à la charge por elles de les faire inhurer sans aucun appareil.

Art. 14. Si une femme condamnée à mort se déclare , et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, cile ne subira sa peine que quarante jours apris sa délivrance.

REINES EN MATIERE CRIMINELLE.

Art. 35. Les hommes condamnés aux travaux forcés, seront employés aux travaux publics, attaciis doux à deux.

Art. 10. Les femmes et les filles condamnées aux travaux foreis, n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force.

Art. 17. Les condannations aux peines perpé. tuelles à la fois affictives et intamantes, emportent la perte des droits civils et politiques à cumpa ter du jour fixé pour l'exécution.

Art. 18. Les condamnations aux peines temporaires, afllictives ou intamantes, emportent la suse pension des droits civils et politiques pendant toute la durée de la peine.

Il sera nommé au condamné un curateur, dans la forme prescrite pour la nomination des curateurs aux interdits.

Art. 19. Ļa condamnation à la peine des travaux forcés à tems, sera prononcée pour trois ans au moins et quinze ans au plus.

Art. 20. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera employé , dans une maison de force, à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son proật , ainsi qu'il sera réglé par le gouverneinent.

La durée de cette peine sera au moins de trois années et de neuf ans au plus.

Art. 21. La durée des peines se comptera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.

Art. 22. Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.

Art. 23. La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du condamné, de toutes

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