 ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction...  Code pénal d'Haiti - Page 91826 - 105 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort. 57- Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort. 5 7. Quiconque^ ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été condamna pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...pénal qui soumet au maximum de la peine établie par la loi , quiconque ayant été précédemment condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement. Sur l'appel . le tribunal correctionnel de Pérouse, usant de la faculté qu'il... | |
 | 1863 - 392 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à ia peine de mort. 57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...58 du code pénal contiennent des dispositions qu'il est bon de rappeler ici. L'art. 67 porte : « Quiconque , ayant été condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...avant l'instant où l'accusé s'est rendu coupable d'un .second crime (2). f>7. Quiconque, ayant élc condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...correctionnellement à un emprisonnement déplus d'une année seront, en cas de nouveau délit, condamnes au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Us seront , déplus, mis sous ia surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années... | |
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