Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 88 on ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra....
" ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction... "
Code pénal d'Haiti - Page 9
by Haiti - 1826 - 105 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort. 57- Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort. 5 7. Quiconque^ ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...été condamna pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...pénal qui soumet au maximum de la peine établie par la loi , quiconque ayant été précédemment condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement. Sur l'appel . le tribunal correctionnel de Pérouse, usant de la faculté qu'il...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à ia peine de mort. 57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra...
Full view - About this book

De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...58 du code pénal contiennent des dispositions qu'il est bon de rappeler ici. L'art. 67 porte : « Quiconque , ayant été condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...avant l'instant où l'accusé s'est rendu coupable d'un .second crime (2). f>7. Quiconque, ayant élc condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1835
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...correctionnellement à un emprisonnement déplus d'une année seront, en cas de nouveau délit, condamnes au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Us seront , déplus, mis sous ia surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF