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Books Books 1 - 10 of 84 on Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation,....
" Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en... "
Code pénal d'Haiti - Page 60
by Haiti - 1826 - 105 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...se sera formi-e sans autorisation , ou qui, après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions a elle imposées , sera dissoute. Les chefs, directeurs...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières , en quelque...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'association se reunit >;. ( C. p. , art. 291. ) III. « Toute association, de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ,...l'association, seront , en outre , punis d'une amende de seize francs à deux cents francs ». (C. p. , art. 292. ) IV. «Si, par discours, exhortations, invocations...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...l'association , seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs a quatre cents francs. 2O$- Si, par discours, exhortations, invocations ou prières...
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819
...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...les conditions à elle imposées , sera dissoute.. .. C'est le COLLBOIA ILUCITA. DISSOLVANTUR des lois romaines. (Voy. Livre deuxième pag. 290. ) I ....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...où l'association se réunit. aoa. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se fera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir...conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les < lu Is, directeurs eu administrateur) de l'association seront en outre punis d'une ameiide de seize...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825
...domiciliées dans li maison où l'association se réunit. Art. 293. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissouteLes chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , direeteurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Ibid. 420. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Ibid., art. 292. 421. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 392. Toute association delà nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation,...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions a elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront,...
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Articles de l'Avenir, Volume 7

1831
...la maison où l'associa» tion se réunit. — Art. 292. Toute association de la nature » ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...elle imposées, sera dissoute. Les chefs , directeurs on ad» ministrateurs de l'association seront , en outre , punis d'une » amende de seize francs à...
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