Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 31853 |
From inside the book
Results 1-5 of 47
Page 22
... délai de six mois . Le Code forestier , promulgué en 1827 , main- tint à peu près dans les mêmes termes les pres- criptions de la loi de l'an xi , et fixa à vingt ans la durée de l'interdiction . Un membre de la Chambre des Députés , M ...
... délai de six mois . Le Code forestier , promulgué en 1827 , main- tint à peu près dans les mêmes termes les pres- criptions de la loi de l'an xi , et fixa à vingt ans la durée de l'interdiction . Un membre de la Chambre des Députés , M ...
Page 23
... délai fixé par le Code forestier , qui expirait en 1847 , fut prorogé plusieurs fois . Le dernier terme assigné expire le 31 juillet prochain . D'après la loi qui vous est soumise , il serait pro- longé jusqu'au 31 juillet 1856 . Il ...
... délai fixé par le Code forestier , qui expirait en 1847 , fut prorogé plusieurs fois . Le dernier terme assigné expire le 31 juillet prochain . D'après la loi qui vous est soumise , il serait pro- longé jusqu'au 31 juillet 1856 . Il ...
Page 31
... délai fixé pour la prorogation du titre XV du Code forestier expirait le 31 juillet 1853 . Le Gouvernement proposa au Corps législatif un projet de loi ainsi conçu : « Les dispositions transitoires du titre XV du « Code forestier ...
... délai fixé pour la prorogation du titre XV du Code forestier expirait le 31 juillet 1853 . Le Gouvernement proposa au Corps législatif un projet de loi ainsi conçu : « Les dispositions transitoires du titre XV du « Code forestier ...
Page 32
... délai de trois années , les questions si com- plexes et si multipliées qui se rattachent à l'exis- tence de la propriété boisée , de manière à ame- ner dans sa position des améliorations reconnues par lui justes et urgentes . Ces ...
... délai de trois années , les questions si com- plexes et si multipliées qui se rattachent à l'exis- tence de la propriété boisée , de manière à ame- ner dans sa position des améliorations reconnues par lui justes et urgentes . Ces ...
Page 86
... , s'il ne sont pas réclamés en un délai fixé . M. le Ministre de la police générale a dû lui- même intervenir , par une circulaire adressée aux préfets , le 12 juillet 1852 . « On y lit ce qui suit : Les accidents 86 SÉNAT .
... , s'il ne sont pas réclamés en un délai fixé . M. le Ministre de la police générale a dû lui- même intervenir , par une circulaire adressée aux préfets , le 12 juillet 1852 . « On y lit ce qui suit : Les accidents 86 SÉNAT .
Common terms and phrases
29 avril 7 juin autoriser ayant pour objet Baraguey-d'Hilliers Belbeuf Bourg-la-Reine budget bureau cahier des charges Casabianca chemin de fer Commissaire du Gouvernement Commission chargée d'examiner Commission des pétitions commune compagnie sera tenue comte de Casabianca concession concessionnaires Conseil d'Etat Corse d'examiner la loi délibération département duc de Padoue échanges d'immeubles emprunt fer de Lyon frais Gabriac général baron général comte général duc général marquis Goulhot de Saint-Germain Hautpoul imposition extraordinaire John Brett kilogrammes l'Administration l'Empereur l'Etat l'exécution du chemin l'ordre du jour Lacrosse Ladoucette Larabit Lefebvre-Duruflé Loi ayant loi portant loi relative loi tendant maréchal comte ment Messieurs les Sénateurs mètres nommé membre Nommé Sénateur Pastoret pension pétitionnaires Philippe de Girard Piat le général Présentation Prête serment promulgation rapport Rapporteur relative à l'exécution Rhône-et-Loire Saint-Jean-d'Angély Saint-Rambert séance d'ouverture Secrétaire Sénat ne s'oppose Sénateur par décret seront service sieur tarif télégraphique Thayer tion vice-amiral Vice-Président voitures vote
Popular passages
Page 154 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 238 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 184 - A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 26.
Page 193 - IV., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Page 234 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra...
Page 149 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 177 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 247 - A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. 2°...
Page 140 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre.
Page 184 - Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.