Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront... Procès-verbaux des séances du Sénat - Page 177by France sénat - 1853Full view - About this book
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...animaux et autres objel* a gnés dans le tarif précédent seront rangés, pour les droits à percerc les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie....de classes pourront être provisoirement réglées société; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qai | cera définitivement. 41.... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...au moins. Л iría; i, к г,-. Les denrées , marchandises , effets , animaux , et autres objet» non désignés dans le tarif précédent , seront...dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogjc. ARIICLE 55. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent... | |
| France - 1837 - 666 pages
...sans être tenu, pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place. 38. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres...classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. 89. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...bagage, a aucun supplément pour le prix de sa place. 38. Les denrées, marchandises, effets, arumaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent,...classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. 3g. Les droits de péage et Ut prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables... | |
| France - Law - 1837 - 958 pages
...de sa place. ARTICLE 38. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non de'signe's dans le tarif précédent, seront rangés, pour les...classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. ARTICLE 39. Les droits de péage elles prix de transport déterminés au tarif prc'ce'dent ne sont... | |
| France - Law - 1837 - 476 pages
...aucun supplément pour le prix do sa place. 37. Les denrées, marchandises, effets, animaux et antres objets non désignés dans le tarif précédent, seront...à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie. 38. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...sans être tenu, pour le port de ce bagage, fi aucun supplément pour le prix de sa place. 38. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres...tarif précédent, seront rangés, pour les droits a percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. 3g. Les droits de pe'age... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...être tenu, pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place. ARTICLE 38. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres...seront rangés pour les droits à percevoir, dans [es classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. ARTICLE 39. Les droits de péage et les... | |
| France - 1840 - 586 pages
...sans être lenu, pour le poil de ce bagage , a aucun supplément pour le prix de sa place. 38. Les denrées, marchandises, effets, animaux, et autres objets non désignés dans le tarif preceden l , ficronl rangés , pour les droits apercevoir) dans les classes avec lesquelles ils enraient... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...sans être tenu, pour le port de ce bagage , à aucun supplément pour le prix de sa place. 37. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres...tarif précédent, seront rangés, pour les droits a percevoir, clans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les classifications... | |
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