= tre le sieur d'Abancourt, ci-devant ministre de la guerre, 1113 août 1792;-contre M.Blancgilly, député des Bouches-du-Rhône à l'Asemblée nationale, 14 = 15 août 1792; portant qu'il n'y a pas lieu à accusation contre François-Trophime Rebecqui et Joseph-Romuald Bertin, commissaires du département des Bouches-du-Rhône, 15 = 15 août 1792; portant qu'il y a lieu à accusation contre M. Alexandre Lameth, 15 16 août 1792; contre M. Duport, 15 16 août 1792; contre M. Duportail, 15 = 1 16 août 1792; contre M. Bertrand, 15 16 août 1792; contre M. Tarbé, 15 = 16 août 1792; contre le sieur Jouneau, député, 16 = 30 août 1792; qui mande le maire de Strasbourg à la barre de l'Assemblée nationale, pour y rendre compte de sa conduite, 18 18 août 1792; -portant qu'il y a lieu à accusation contre M. Mottié la Fayette, 1919 août 1792; qui mande à la barre de l'Assemblée nationale le sieur Hulin, pour y rendre compte de la conduite et des opérations des juges du tribunal provisoire qui avait été établi à Avignon, 19 août = 1.er septembre 1792; qui lève la suspension de l'exécution du décret qui déclarait qu'Arthur-Dillon avait perdu la confiance de la nation, 20—20 août 1792; portant que le président et le procureur général syndic du département de la Moselle seront amenés à la barre, 27 28 août 1792.- Acte du Corps législatif portant qu'il y a lieu à accusation contre le sieur R. Degrave, 28 28 août 1792; contre le sieur A. Lajard, 28 28 août 1792; contre le sieur L. de Narbonne, 28 28 août 1792; contre les sieurs Duportail, Duport, Tarbé, Bertrand, Barnave et Alexandre Lameth, 29 août 1792;— contre le sieur d'Aban. - court, ministre de la guerre, 29 = 3 août 1792; — qui déclare nul et non avenu le mandat d'amener décerné contre le sieur Girey-Dupré, 31 = 31 août 1792; - portant qu'il y a lieu à accusation contre Frédéric Dietrich, maire de Strasbourg, 23 septembre 1792; portant que le général Duhoux sera traduit à la barre de la Convention; 4 septembre 1792; - qu'il y 4 = - 4 contre a lieu à accusation contre les sieurs Ternaux, président du département de la Meuse, et Gossin, procureur général syndic, pour avoir obtempéré à l'ordre qui leur a été notifié au nom du roi de Prusse, 5 = 6 septembre 1792;-contre M. Blancgilly, député du département des Bouches-du-Rhône au Corps législatif, 511 septembre 1792; contre le général Lanoue, 4 octobre 1792; -contre MM. Choiseul, Moustier, Breteuil, Courvoisier, Conzié, ci-devant êveque d'Arras, et le ci-devant abbé Marie, 22 24 octobre 1792; M. Toulongeon, 2727, octobre 1792; contre MM. Toulongeon, Choiseul-Gouffier, Conzié, Moustier, Breteuil, Courvoisier, et le cidevant abbé Marie, 8 = 9 novembre 1792; contre plusieurs officiers commandant dans les colonies et contre l'ex-ministre Lacoste, 8 = 9 novembre 1792; contre le général Montesquiou, 9=9 novembre 1792; contre Marie-HenrietteCharlotte-Dorothée Rothelin, épouse de Rohan-Rochefort, 99 novembre 1792 ; — qui met 20,000 liv. à la disposition du comité de sûreté générale, pour indemniser les personnes mandées faire des rapports, 1116 novembre 1792; qui charge le ministre de la justice de poursuivre l'exécution des décrets d'accusation, 21 23 novembre 1792;- qui ordonne la remise au minis:re de la justice, par le comité des décrets, des pièces qui ont été déposées comme bases des décrets et actes d'accusation, 6 décembre 1792.- Acte d'accusation de Louis XVI. V. Louis XVI. - Décret qui charge le ministre de la justice de faire exécuter tous les mandats d'amener ou d'arrêt que la commission des douze décernera, 14 décembre 1792; portant que le général Chazot n'est point resté inculpé, 31 décembre 1792; — portant qu'il y a lieu à accusation contre le citoyen Desparbès, et qui met en liberté les citoyens Cambefort, Tousard et autres officiers des colonies, 4 février 1793; - qui ordonne le jugement des conspirateurs et des frères de Louis XVI, par le tribunal extraordinaire, 14 mars 1793; qui met en état d'accusation Lavergue, commandant de Longwy, et plusieurs membres du directoire de district et de la municipalité, 26 mars 1793; portant que les membres de la Convention contre lesquels il y aura de fortes présomptions de complicité avec les ennemis de la Répu blique, seront décrétés d'accusation, 1er avril 1793; qui mande à la barre les généraux Valence, Égalité, Ligneville, Westermann et autres, 4 avril 1793; qui décrète d'accusation Marat, 13 avril 1793;-portant qu'il n'y a lieu à accusation contre le général Westermann, 4 mai 1793; qui met en état d'arrestation des membres de la Convention nationale, à l'occasion des événemens des 31 mai, 1.cr et 2 juin 1793.V.Evénemens. Décret portant qu'il n'y a aucun motif d'inculpation contre Garat, exministre de la justice, le directeur du jury du deuxième arrondissement et le tribunal du cinquième arrondissement de Paris, au sujet de la dénonciation faite contre eux par les citoyens Laugier et Bontems, 10 juin 1793; — qui met en état d'arrestation les membres du département de l'Eure qui ont concouru aux arrêtés pris le 6 de ce mois par l'administration de ce département, et qui casse et annulle lesdits arrêtés, 13 juin 1793; portant qu'il y a lieu à accusation contre les administrateurs et autres fonctionnaires publics du département du Calvados, 13 juin 1793; interprétatif de celui du 13 du présent mois, portant qu'il y a lieu à accusation contre les administrateurs du département du Calvados, 17 juin 1793; —contre Charles Barbaroux, député à la Convention, 17 juin 17933. qui ordonne de traduire à la barre le commissaire du département de l'Eure chargé de l'exécution de l'arrêté dudit département, 17 juin 1793; portant qu'il y a lieu à accusation contre le général Félix Wimpffen, 26 juin 1793; contre le procureur général syndic du département de Rhône-et-Loire, le procureur syndic du district de Lyon, et le particulier faisant les fonctions de procureur de la commune de cette ville, 3 juillet 17933 qui met le procureur général syndic du département de la Nièvre en état d'arrestation, et ordonne de faire poursuivre l'attentat commis sur le citoyen Damour, président du tribunal du district de Nevers, 6 juillet 1793; qui ordonne l'arrestation de deux membres du département du Jura, et de deux membres du district de Lons-le-Saulnier, 27 juillet 1793; portant qu'il y a lieu à accusation contre le ci-devant général Custines, et que le général de brigade Doyré et les officiers de l'état-major de Mayence seront mis en état d'arrestation, 28 juillet 1793; qui déclare plusieurs députés de la Convention nationale traîtres à la patrie, et porte qu'il y a lieu à accusation contre plusieurs autres, 28 juillet 17933 qui traduit plusieurs des membres de la Convention devant passe-port donné à Julien de Toulouse, et ordonne de l'arrêter, 1.cr frimaire an II [ 21 novembre 1793 ]; - qui destitue Boissard, ci-devant procureur syndic du district de Pontarlier, et ordonne de le traduire au tribunal révolutionnaire, 18 frimaire an II [8 décembre 1793 ];· relatif aux jugemens sur délits emportant peine afflictive ou infamante, par lesquels il aurait été déclaré n'y avoir lieu à accusation, 28 germinal an II [17 avril 1794]; — contre Robespierre et ses complices, dans les journées des et 10 thermidor an II 28 juillet 1794]. V. Evénemens. — Décret qui ordonne l'arrestation de Haller, fournisseur à l'armée d'Italie, et banquier, 15 thermidor an II [2 août 1794 (I, B. 33, n.o 174);-de Rossignol, ci-devant général de l'armée de l'ouest, 15 thermidor an II [2 août 1794](I,B. 33, n.o 175); du nommé Héron, employé au comité de sûreté générale, ibid. n.o 176; n." 9 du nommé Baptiste, ibid. n.o 177; -de David, membre de la Convention, ibid. n.o 178;—portant qu'il y a lieu à accusation contre le représentant du peuple Carrier, 4 frimaire an III [24 novembre 1794](I, B. 91, 469); d'accusation, 5 frimaire an III [25 novembre 1794](I, B. 91, n.o 470); -portant qu'il n'y a pas lieu à accusation contre le représentant Dentzel, 19 nivòse an III [8 janvier 1795] (I, B. 109, n.o 574)• Arrestation et accusation des auteurs et complices contenant son acte -- des attentats contre la Convention, dans la journée du 12 germinal an III [1.er avril 1795].V.Evénemens.-Décret qui ordonne l'arrestation du représentant Maribon - Montaut, 29 germinal an III [18 avril 1795] (I, B. 138, n.° 768); — qui enjoint à sept représentans du peuple, décrétés d'arrestation, de se constituer prisonniers, sous peine de déportation, 29 germinal an III [18 avril 1795] (1, B. 138, n.o 769). Arrestation et accusation de membres de la Convention et de leurs complices, à l'occasion des attentats contre la Représentation nationale, dans le journées des 1er et 2 prairial an III [20 et 21 mai 1795].V. Evénemens.-Accusation contre le représentant du peuple Joseph Lebon, 22 messidor an III [10 juillet 1795] (I, B. 162, n.o 946). Arrestation des représen tans du peuple Lequinio, Lefiot et Lanot, 2 thermidor an III [8 août 1895]I,B. 170, n.os 1003, 1004 et 1005); des représentans du peuple Dupin, Piory, Chaudron-Rousseau, Laplanche, Massieux et Fouché (de Nantes), 22 thermidor en III [9 août 1795](I, B. 170, n.os 1006 à 1012). Arrestation et accusation des principaux auteurs et complices de la conspiration contre la Convention, dans la journée du 13 vendémiaire an IV [5 octobre 1795].V.Evénemens. Arrestation des représentans du peuple Rovère et Saladin, 24 vendémiaire an IV [16 octobre 1795] (I, B. 195, n.os 1172 et 1173); -- des représentans Aubry, Lomont, &c. 30 vendémiaire an IV [22 octobre 1795[(I,B. 198, n.o 1190); qui rapporte le décret d'accusation rendu le 28 mars 1793, contre plusieurs habitans de Longwy, 28 Horéal an IV [17 mai 1796] (II, B. 48, n.o 406). Arrêté qui ordonne l'arrestation du maître de la poste de Wissembourg, prévenu de conspiration contre la sûreté exté rieure de l'Etat, 6 prairial an IV [25 mai 1796] (II, B. 52, n.o 438). -Arrêté du Directoire exécutif, qui ordonne l'arrestation du citoyen Belletente, maître de la poste aux chevaux à Fossard, département de Seine-et-Marne, 18 prairial an IV [6 juin 1796] (II, B. 53, n.o 460). -Déclaration du Conseil des cinqcents, par laquelle la dénonciation contre le représentant du peuple Drouet est admise, 23 prairial an IV [11 juin 1796](II, B. 53, n.o 47o); -portant que le représentant du peuple Drouet sera appelé pour comparaître au Conseil des anciens, 4 messidor an IV [22 juin 1796] (II, B. 54, n.o 482). — Arrêté qui renvoie l'imprimeur propriétaire du Messager du soir, en état d'arrestation devant le directeur du jury d'accusation du département de la Seine, 8 messidor an IV [26 juin 1796] (II, B. 56, n.o 495). Acte d'accusation contre le représentant du peuple Drouet, 25 thermidor an IV [12 août 1796] (II, B. 69, n.o 625). -Arrestation, accusation et déportation des auteurs et complices de la conspiration royale, 19 fructidor an V[5 septembre 1797]. V. Evénemens. -Arrestation de membres des Conseils des anciens et des cinq-cents, dans les journées des 18 et 19 brumaire an VIII [9 et 10 décembre 1799. V. Evénemens.. Arrété relatif aux formes à observer pour la mise en jugement des percepteurs des contributions, 10 floréal an X [30 avril 1802] (II, B. 188, n.o 1496). ACCUSATION publique. Décret qui l'ôte aux commissaires près les tribunaux, 10 août 1790; — qui investit la haute cour nationale du droit d'accusation publique, 10 = 15 mai 1791. V. Haute Cour; qui fixe le mode de jugement de celle suivie d'informations antérieures à l'installation des tribunaux criminels, 13 = 18 jan vier 1792. ACCUSES présens, absens ou contumax. V. Accusation. ACENSEMENT ( Décret sur la féodalité, portant que nul ne peut aliéner tout ou partie d'un fonds à titre d'), B3= =20 avril 1791. - Loi sur les domaines engagés, qui règle les conditions sous lesquelles sont confirmés les acensemens de terrains dépendant des fossés, murs et remparts des villes, 14 ventôse an VII[4 mars 1799], art. 5 (II, B. 263, n.o 2586). A quelles conditions les acensemens des terres vaines et vagues sont susceptibles de non-révocation, ibid. V. Féodalité. ACHATS. Décret relatif aux achats de viandes salées, 5 octobre 1792;-qui ordonne de stipuler en assignats le prix des achats faits pour le service de la République, 8 avril 1793 ; — qui étend cette mesure à tous les achats, I I avril - Correction 1793, art. 2.faite dans cette disposition, 27 août 1793.- Loi qui règle les fonctions et attributions exclusives des agens de change et courtiers de commerce, relativement à la fixation du taux des achats, 28 ventôse an IX [19 mars 1801] (III, B. 76, n.o 592), 27 prairial an X [16 juin 1802], art. 6 (III, B. 197, n.o 1740). V. Four -nisseurs. ན B3 ACHEL (Décret qui réunit le territoire de Lommel au canton d'), 11 avril :8og(IV, B. 234, n.°4318). ACIDES minéraux. Décret et message sur l'utilité de défendre l'importation de ceux venant de l'étranger, 14 nivôse et 19 pluviôse an VI[3 janvier et7 février 1798].-Décret qui défend d'introduire dans le vinaigre des acides minéraux ou des mèches soufrées, 22 décembre 1809 (IV, B. 256, n.o 4936). V. Vinaigre. ACIER PERICA. Décret qui charge le pouvoir exécutif de faire faire les épreuves des bombes, boulets et balles physiques de son invention, 20 août 1792. ACIERS. Loi qui fixe le droit de sortie pour les ouvrages en acier, 9 floréal an VIII [29 avril 1800], titre II, art. 3 (IÌ, B. 273, n.o 2838). V. Douanes. A-COMPTES de gages de domestiques. (C. Civ.) Un maître est cru sur son affirmation pour les à-comptes donnés pour l'année courante, art. 1781. A-COMPTES de paiemens faits sur les fonds publics. V. Dette publique, Fournisseurs, et Trésor public. ACQUÉREURS et ACQUISITIONS. Décret portant que le conseil général doit délibérer sur les acquisitions d'immeubles projetées par des communes, 14 novembre = décembre 1789; qui affranchit des droits d'enregistrement tous les actes relatifs aux acquisitions faites au nom et pour le compte de la nation, 24 juillet 1793. Enregistrement gratis de ces sortes d'acquisitions, 22 frimaire an VII [12 décembre 1798] (II, B. 248, n.o 2224).-Loi qui règle les droits et obligations des acquéreurs de rentes viagères, 8 floréal an III [27 avril 1795](I, B. 140, n.o 788).-Leurs obligations relativement aux dettes des vendeurs, brumaire an VII [1.cr novembre 1798] (II, B. 238, n.o 2137).- Les acquéreurs de biens nationaux ne II peuvent être dépossédés, constitution de l'an VIII, art. 94, 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] (II, B. 333). Attribution aux tribunaux spéciaux de la connaissance exclusive des menaces et excès qui pourraient être exercés contre eux, 18 pluviôse an IX[7 février 1801] (III, B. 68, n.o 527).- Avis du Conseil d'état relatif au droit d'enregistrement des acquisitions faites pour le compte des départemens, arrondissemens et communes, 27 février 1811 (IV, B. 354, n.o 6561 ). Décret qui approuve une acquisition faite par le préfet de la HauteMarne, et qui lui défend, ainsi qu'à tous autres, de faire à l'avenir aucune acquisition pour les départemens, arrondissemens ou communes, sans une autorisation spéciale donnée en Conseil d'état, 5 avril 1811 (IV, B. 366, n.o 6710).- Nécessité d'appeler les maires de deux communes réunies pour le culte, quand il s'agit d'aviser aux moyens d'acquérir une maison destinée à loger le desservant de la succursale, et dont le prix doit être acquitté par des centimes additionnels, 1er septembre 1811 (IV, B. 390, n.o 7216). — Les demandes d'acquisition de maisons ou terrains nécessaires à l'embellissement ou à l'utilité des villes ou communes, doivent être précédées d'un plan ou projet de plan d'alignement, 3 septembre 1811(IV, B. 390, n.o 7216). V. Communes, Corps administratifs et Domaines nationaux. -(C. Civ.) Formalités à remplir par une femme mariée, pour acquérir avec l'autorisation de son mari, art. 217;-par un tuteur qui acquiert le bien de son mineur, 450.-Moyen d'écarter du partage d'une succession l'acquéreur de droits successifs, 841.-Mode d'imputation des améliorations ou dégradations faites par l'acquéreur d'un immeuble aliéné par un donataire, |