'ont pas de date certaine, seront visés pour timbre et enregistrés gratis dans le délai de trois mois, 18 février 1812 (IV, B. 422, n.o 7711); — qui détermine le cas où les actes tant publics que privés, faits ou passés dans les départemens réunis en langue du pays, ne peuvent être présentés à l'enregistrement, s'ils ne sont accompagnés d'une traduction française, et qui statue, en outre, sur l'usage de la langue française dans les journaux, 22 décembre 1812 (IV, B. 459, n.o 8440). V. Archives et Dépôts publics. - (C. P.) Peines pour addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits dans les actes, art. 147. — Peines encourues par celui qui, sans titre, fait les actes d'un officier civil ou militaire, 258. ACTES religieux (L'usage du calendrier grégorien est rétabli pour les), par la convention entre le et le Goupape vernement français, 26 messidor an IX [15 juillet 1801], art. 56 (III, B. 172, n.o 1344). ACTES respectueux. (C. Civ.) Ceux que les enfans de famille majeurs sont tenus de faire à leurs père et mère, avant de contracter mariage, art. 151 et suiv. ACTES de société. (C. Co.) Les associés en noms collectifs, indiqués dans l'acte de société, sont solidaires, art. 22. La preuve par témoin n'est pas admissible contre et outre le contenu dans ces actes, 41. ACTES de vente. V. Domaines nationaux et Vendeur. ACTES de voiture. Les juges de paix connaissent de leur exécution dans les cantons où il n'y a pas de tribunal de août 1791, <= 13 9 titre I.er, art. 2. ACTES de voyage. V. Droits de greffe et Greffes. commerce, ACTES (Archives des) et CONTRATS de Rome et du Trasimène. V. Archives. T. I. -(C. Co.) Comment se répartit entre les créanciers le montant de l'actif mobilier d'un failli, art. 558. V. Faillites. ACTION publique Celle à laquelle tout délit donne essentiellement lieu, 3 brumaire an IV [25 octobre 1795], art. 4, 16 et suiv. (I, B. 204, n.o 2221). (C. P.) Action publique pour punition de fraude en matière de poids et mesures, art. 424. - (C. J. C.) Fonctionnaires auxquels appartient l'action publique pour l'application des peines, art. 1.or -Par qui peut être exercée l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une Comment contravention, ibid. s'éteignent ces deux sortes d'actions, Deux manières de poursuivre l'action civile, La renonciation à cette action ne peut suspendre l'exercice de l'action publique, 4. -Règles sur la prescription des actions publiques ou civiles résultant d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, 637; - et d'une contravention de police, 640. V. 2. Crimes. I 3. flo ACTION en rescision. Abolition de celle des contrats de ventes ou équipollens à vente entre majeurs, pour cause de lésion d'outre-moitié, 14 fructidor an III 31 août 1795) (I, B. 175, n. roi). Loi relative à celle pour cause de lésion contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie, réal an VI [8 mai 1798] (II, B. 199, n.o 1826). V. Transactions. ACTIONNAIRES. (C. Co.) L'extrait des actes de société doit contenir les noms, prénoms, qualités et demeures des actionnaires, art. 43. ACTIONS de la Banque de France. Elles C 19 ACTIONS en cantonnement. Faculté d'en continuer l'exercice, 17 27 septembre 1790. ACTIONS civiles contre les défenseurs de la patrie. Lois qui règlent le mode de les intenter, et leur prescription, 24 messidor an II [12 juillet 1794] (1, B. 22, n.o 101), et 6 brumaire an V [27 octobre 1796] (II, B. 85, n,° 8,1). ACTIONS de commerce. Elles sont assujetties au droit d'enregistrement, 25 août 1792. Rapport des dispositions pénales contenues dans les fois relatives aux effets et actions de compagnies et sociétés non visés dans les délais prescrits, 3 floréal an VII [22 avril 1799] (II, B. 272, n.o 2827). V. Compagnies financières. -Dispositions relatives aux négociations à la Bourse, des actions émises par des compagnies de banque ou de commerce, 27 prairial an X[16 juin 1802], art. 8 (III, B. 197, n.o 1740). - (C. Civ.) Les actions dans les compagnies de finance sont meubles par la détermination de la loi, art. tées contre un failli par un créancier privé, sont suivies contre les agens et syndics, 494. Les actions civiles sont séparées des poursuites criminelles dans les cas de banqueroute, 600. Actions de la compétence des tribunaux de commerce, 632 et suiv. Autres dont ces tribunaux ne peuvent connaître, 638. V. Fins de non-recevoir, Prescription, Société. ACTIONS des communes. Décret sur la féodalité, qui règle la manière de suivre celles qui ont pour objet le recouvrement des biens dont elles ont été privées, 1528 mars 1790. Loi relative à la suite des actions dans lesquelles les communes sont seules intéressées, 29 vendémiaire an V [20 octobre 1796] (II, B. 84, n. 796 );--- qui attribue au bureau central, dans les communes composées de plusieurs administrations municipales, le droit de suivre les actions qui les intéresseront collectivement, 24 brumaire an V [14 novembre 1796](II, B. 90, n.o 860), 417 vendémiaire an X [9 octobre 1801] (II, B. 110, n.o 896). V. Communes. ACTIONS de courage ou d'éclat. Décret relatif à diverses pensions et gratifications, 28 septembre 16 octobre 1791; qui ordonne l'impression et l'envoi du recueil des actions héroïques et civiques des républicains français, 13 nivôse an II [2 janvier 1794]. Ces actions sont des titres pour obtenir des grades dans la légion d'honneur, 29 floréal an X19 mai 1802], tit. II, art. 5 (III, B. 192, n.° 16o4). - (C. Civ.) Celles qui donnent lieu à l'adoption, art. 345.V. Adoption. ACTIONS au nom de l'Etat. Loi qui dé termine la manière dont ces actions = les thermidor an IV [28 juillet 1796] (II, B. 62, n.o 572). ACTIONS données en paiement de la dette publique. V. Dette publique. ACTIONS forestières. Mode de poursuite des délits et malversations commis dans les bois nationaux, et des contraventions aux fois forestières, 20 août, 2, 15 29 septembre 1791, titre IX. V. Bois et Forêts. ACTIONS judiciaires. Formalités à observer par les citoyens qui veulent se pourvoir, à raison de délits d'administration, contre des officiers municipaux, 14 decembre 1789, art. 60 et 61. Actions pour lesquelles la cédule de citation est demandée au juge de paix du domicile du défendeur, ou à celui de la licitation de l'objet litigieux, 14, 18 26 octobre 1790, titre I.er, art. 3 et 4. De quelle manière les actions en justice doivent être intentées par corps administratifs, ou contre eux, 23, 28 octobre 5 novembre 1790, titre III, art. 13 et suiv. — Au nom de qui ces actions sont suivies, ibid. art. 14. Faculté d'intenter sur simple requête, et d'instruire comme procès ordinaires, toutes les actions ci-devant sujettes aux formalités d'ajour, clain, plainte à la loi, plainte proprietaire, et autres tenant au système féodal, 13 = 20 avril 1791, titre I.er, art. 22. Aucune action au civil ne peut être reçue dans les tribunaux, sans justification préalable d'une citation en conciliation, constitution du 3= 14 septembre 1791, chap. V, art. 6. Déchéance de toute action des receveurs et percepteurs des contributions, lorsqu'ils n'ont pas poursuivi le contribuable pendant trois années consécutives, 3 frimaire an VII [25 novembre 1798], art. 149 (II, B. 243, n.o 2197), et 16 thermidor an VIII [4 août 1800], art. 17 (III, B, 38, n.o 244). A quel domicile doivent être dirigées les actions contre les préposés à la conservation des hypothèques, 21 ventose an VII [11 mars 1799], art. 9 (II, B. 266, n.° 2627. --- -(C. Civ.) On peut en intenter devant les tribunaux français, contre les étrangers, pour raison d'obligations contractées par eux envers des Français, art. 14.- Les étrangers qui dirigent des actions", sont tenus de donner caution, s'ils ne possèdent en France des immeubles, 16. Le condamné mort civilement ne peut procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, 25. Actions en demande de rectification d'actes de l'état civil, 99. — Introduction et poursuite d'une action en demande de déclaration d'absence, d'admi nistration ou de partage des biens d'un absent, 112 et suiv. - Actions relatives à une opposition au mariage, 172 et 180. Par qui et comment peuvent s'intenter les demandes en nullité de mariage, 180.- Actions résultant de la suppression ou altération d'actes de célébration du mariage, 198. Les enfans n'ont point d'action contre leurs père et mère pour un établissement par mariage ou autrement, 204.- La femme ne peut en intenter aucune sans l'autorisation de son mari ou du tribunal, 215.- Formalités à remplir pour intenter l'action en divorce, 229 et suiv. - Dans quels cas a lieu l'action en séparation de corps, 306. -Délai pour intenter une action relative au désaveu de la légitimité d'un enfant, 312 et 318.-Sur quot se fonde l'action en réclamation d'état, 319. Elle est imprescriptible à l'égard de l'enfant, ibid. Action d'un individu nommé tuteur pour obtenir d'être dispensé de la tutelle, 4;3 et suiv. Action en demande de de titution d'an tuteur, 442 et suiv. Toate action relative aux droits immobiliers d'un mineur exige l'autorisation du conseil de famille, 464.- Poursuite et jugement des actions relatives au compte de la tutelle, 473 et 475. Le mineur émancipé ne peut intenter une action immobilière, ni y défendre, sans l'assistance de son curateur 482; l'interdit et le prodigue, sans Fassistance de leur conseil, 499 et Les actions tendant à la revendication d'un immeuble, sont immeubles, 526.-Action à laquelle donne lieu l'enlèvement subit, par un fleuve ou rivière, d'une portion de terrain, 559.- Action résultant de l'emploi de matières à l'insu du propriétaire, 577• Contestations entre l'usufruitier et le propriétaire du fonds sujet à l'usufruit, dans lesquelles les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir, 618.. Ce qui est prescrit aux juges relativement aux contestations qui naissent sur le cours d'eau, 645·· Actions pour forcer un héritier à prendre qualité, Action en partage 797 et suiv. d'une succession à l'égard des cohéritiers mineurs, des interdits et des absens, 817.-Actions auxquelles peut donner lieu le paiement des dettes d'une succession, 870 et suiv. ; - la - la garantie des lots, 883; rescision en matière de partage, 887; la réduction ou revendication des donations et legs, 930. - L'action en demande de révocation de dons, pour cause d'ingratitude, doit être formée dans l'année, 957. — Actions résultant du défaut ou de l'invalidité du consentement dans les contrats, 1117. Actions auxquelles donne lieu l'inexécution des obligations, 1143 et suiv. - Actions des débiteurs qui peuvent être exercées par leurs créanciers, 1166. Actions résultant de la condition résolutoire, 1184.--Actions résultant de la solidarité, 1200. Actions auxquelles donne lieu l'inexécution des obligations avec clause les actions qui résultent de la perte de la chose due, 1303. Causes et effets de l'action en nullité ou en rescision des conventions, 1304.-Cas où la preuve testimoniale d'une action peut ou non être admise, 1341 et suiv.-Forme des diverses actions, Demandes dans lesquelles 1345. le serment d'office peut ou non être déféré, 1366.-Le mari peut exercer seul les actions mobilières et possessoires de sa femme, 1428. - Actions relatives au recouvrement du fonds dotal, que le mari seui a droit d'exercer, 1549. Manière d'intenter les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu, 2156. Les actions considérées relativement à la prescription, 2262 et suiv. Adoption, Caution, Compagnies de finance, Devis et Marchés, Divorce, a Garantie, Hypothèques, Partage, Poursuite, Procès, Répétition, Retranchement, Revendication, Transport. V. -(C. P. C.) Désignation du juge de paix devant lequel doivent être données les citations, suivant la nature des actions, 2 et 3. Cas où le juge récusé peut intenter l'action en réparation et dommagesintérêts contre le récusant, 390.La péremption n'éteint pas l'action, 401.-Contre qui sont intentées les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession, 996. V.Bénéfice d'inventaire, Citation, Jugemens, Péremption, Pétitoire, Possessoire et Tierce opposition. ACTIONS en rabattement (Mode de procéder pour les), , 17 germinal an II [6 avril 1794]. Dispositions relatives aux actions en rabattement des - (C. P.) Peine pour addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits dans-les actes, article 147. V. Actes, Destruction, Extorsion, Faux. ADET (M.) est nommé préfet du département de la Nièvre, 12 germinal an XI [2 avril 1803] (III, B. 268, n° 267). ADHEMAR (M. Félix). Acte du Corps - législatif qui contient acte d'accusation contre lui, 68 février 1792. ADHERITANCE ( Actes d'). Epoque à laquelle ceux passés en présence des nouveaux officiers municipaux auront le même effet que s'ils avaient été passés devant les officiers des justices seigneuriales, 13 =20 avril 1791. - Droit pour la transcription de ces actes, ibid. ADITION d'hérédité. (C. Civ.) Condition nécessaire pour que des actes purement conservatoires puissent être ainsi qualifiés, art. 779. ADJOINTS à l'état-major de l'armée et autres attachés aux différens corps de l'armée. Leur solde ne pourra être payée que sur des extraits de revue, 26 ventose an VIII [17 mars 1800], -art. 47 (III, B. 19, n.o 124). --Leur uniforme, 27 messidor an Vlik [16 juillet 1800(III, B. 45, n.o 331 ). Les adjudans commandans u’aúront point d'adjoints, fructidor an corps, ifid. Lorsqu'une armée sera dissoute, ils rentreront dans leurs corps, ibid. Les adjoints à l'étatmajor ne pourront être pris que parmi les capitaines ayant servi au moins un an en cette qualité, 14 brumaire an IX [5 novembre 1800] (lil, B. 53, n. 386).-Conditions exigées d'eux pour passer d'un grade à un autre, ibid. Leur nombre est porté à 300, ibid. Modèle de leur nomination, et traitement de réforme accordé à ceux qui ne seront pas compris dans la nouvelle promotion, ibid. ADJOINTS chefs de brigade. Arrêté relatif à ceux qui ont cessé de faire partie de l'état-major de l'armée, 19 frimaire an X[10décembre 1801] (ill, B. 136, n.o 1036). ADJOINTS aux commissaires des guerres. Arrété qui règle leur nombre, leur traitement et leur avancement, 9 pluviose an VIII [29 janvier 1800], art. 22, 24 et (III, B. 5, n.o 33). 32 ADJOINTS de maire. Loi qui les établit, règle leurs fonctions et attributions, et détermine leur nombre à raison de la population, 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], 'art. 12 (III, B. 17, n.o 1 15). — Par qui sont nommés les adjoints de maire dans les villes de plus de cinq mille habitans, ibid. art. 18-Loi qui détermine les cas dans lesquels ils doivent dénoncer les crimes et dresser des procès-verbaux, 7 pluviose an IX [27 janvier 1801 (HI, B. 66, n.o 50s); qui autorise à en nommer dans les parties de commune dont les communica |