ment d'une bourse de commerce ventôse an X 28 février 1802] ( III, B. 166, n.o 1268). CHATELUS-MARCHEIX. Les communes du ci-devant canton de ChatelusMarcheix sont autorisées à faire une imposition sur elles-mêmes pour le paiement des frais de construction d'un pont, 3 floréal an X [ 23 avril 1802 (III, B. 184, n.o 1461). CHATENAYE (La commune de) est autorisée à s'imposer extraordinairement pour subvenir aux frais du culte, 3 janvier 1813 (IV, B. 467, n. 856, ).

CHÂTILLON. L'administration du district est fixée définitivement à Bressuire, 30 août=3 septembre 1792.

Mention honorable de la conduite des gardes nationales, relativement aux troubles, 30 août=3 septembre 1792, 46 septembre 1792. Cette ville est autorisée à faire une imposition extraordinaire en centimes additionnels pour les réparations de ses puits, 2 floréal an X [22 avril 1802](III, B. 184, n.o 1454). Dispositions relatives aux maisons de cette ville qui ont été détruites pendant la guerre civile, 23 ventôse an XII [10 mars 1804] (III, B. 355, n.° 368o ). - Elle est autorisée à accepter une donation faite à ses pauvres, 7 nivôse an X [28 décembre 1801] (III, B. 145, n.o 1114). CHATRY-LA-FOSSE ( Le représentant du peuple) est nommé membre de la commission législative du Conseil des anciens, 19 brumaire an VIII [10 novembre 1799] (II, B. 325, n3417).

CHAUBE (Le sieur) est nommé membre de l'agence de l'envoi des fois, 17 pluviôse an III [5 février 1795] (I, B. 120, n.o 636). CHAUDIERES. V. Bière, Pressoirs et Sels. (C. P.) Elles sont, ainsi que les alambics, immeubles par destination, art. 524. CHAUDRON-ROUSSEAU (Le représen

tant du peuple est mis en arrestation, 22 thermidor an III [ 9 août 1795]I, B. 170, n.o 1009). CHAUFFAGE (Abolition du droit de) affecté sur le domaine, 15 octobre 179025 mars 1791 et 2 décembre Toutes 1790 25 mars 1791. concessions et attributions de chauffage dans les bois sont abolies, 15

1791.

29 septembre 1791. CHAUFFAGE des troupes. Fonds pour la masse de chauffage, 1.cr11 février Cette masse s'étend aux bataillons de gardes nationales volontaires, 23 mai=6 juin 1792.Proportions suivant lesquelles elle continuera d'avoir lieu, 26 fructidor an VI [11 septembre 1798], art. 10 (II, B. 309, n.o 3265).—Le chauffage est rangé dans la première classe des masses, 23 fructidor an VIII 10 septembre 1800], art. 4 (III, B. 42, nô 275 ).. If n'est pas établi de masse de chauffage pour les troupes d'artillerie de la marine", 2 frimaire an IX [ 23 novembre 1800] (III, B 35, n.o 401). — Elle est fixée à neuf francs par homme au complet, 8 nivôse an X [29 décembre 1801] (JI, B. 145, n.o 1117). V. Armée, aux titres Logement et Solde. CHAUFFEURS. Mesures à prendre contre les voleurs désignés sous ce nom, 1 frimaire an V [1.cr décembre 1 1796.

Peines à leur infliger, 29 nivôse an VI [18 janvier 1798] (II, B. 178, n.o 1677). Leur arrestation par la gendarmerie, 28 germinal an VI [17 avril 1798] (II, B. 197, n.o 1805).

CHAUFFOUR (Le sieur) est nommé secrétaire général de préfecture, germinal an IX [3 avril 1801) (111, B. 78, n.o 620). CHAUMONT (Oise). Acquisition des bâtimens nécessaires au directoire du district, 14: 2 25 juillet 1791. CHAUMONT (Haute-Marne). Etablissement d'un tribunal de commerce dans cette ville, 1418 juin 1791.

-Le directoire du district est autorisé à acquérir les bâtimens nécessaires à son établissement, 1728 juin 1791.

CHAUNES (La commune de) est autorisée à faire un échange de terrain, 21 frimaire an X [12 décembre 1801] (III, B. 142, n.o 1080). CHAURIAT. Legs fait à la fabrique de l'église de cette commune. V. Dons et Legs.

CHAUSSADE (La). Le sieur Breton est nommé régisseur général des forges de ce nom, 25 septembre 1791. CHAUSSÉES. Peines contre ceux qui les détruisent,, 25 septembre: 6 octobre 1791. V. Canaux, Digues et

Ponts et chaussées.

-(C. Civ.) art. 437. CHAUSSETTES. Ordre d'en fournir aux troupes françaises, 22 décembre 1792.Somme affectée à cette dépense, 1er février 1793. CHAUSSURES. Retenue sur la solde des

volontaires nationaux pour leurs chaussures, 20=29 avril 1792. CHAUVEAU-LAGARDE (M.), arrêté par mesure de sûreté après avoir rempli les fonctions de défenseur officieux de la veuve de Louis XVI, est mis en liberté, 25 vendémiaire an II [16 octobre 1793].

CHAUVELIN (M.) est nommé préfet du département de la Lys, 19 pluviose an XII [9 février 1804) (III, B. 340, n.° 3576).

ი

CHAUVIER (Le représentant du peuple) est envoyé en mission dans les départemens de la Corrèze et de la Dordogne, 17 nivôse an III[ 6 janvier 1795 (I, B. 109, n.o 572). CHAUVIGNY. Fixation des limites de cette commune, vendémiaire an XI [30 septembre 1802] (III, B. 220, n. 2005).

CHAUX. Vente de domaines nationaux y désignés à la municipalité de cette commune, 15 décembre 1790-25 janvier 1 1791. CHAUX. Fixation du droit de navi

gation à percevoir sur le transport de la chaux par les canaux d'Orléans et de Loing, 30 juin 1813 (IV, B. 510, n.o 941). V. Douanes.

-(C. Civ.) Les objets mobiliers scellés à chaux sont immeubles, art. 525: CHAUX-NEUVE. Établissement de deux foires dans cette commune, 2 23 brumaire an X [4 novembre 1801] (III, B. 131, n.o 992). CHAVRANGES (Canton de). Annullation d'une élection de candidats à la place de juge de paix de ce canton, 1er février 1813 (IV, B. 477, n.o 8741).

CHAZAL (Le représentant du peuple) est nommé membre de la commission législative des cinq-cents, 19 brumaire an VIII [ 10 novembre 1799](II, B. 327, n.o 3425). — Il est nommé préfet du département des Hautes-Pyrénées, 27 fructidor an X [14 septembre 1802] (III, B. 2I5, n.? 1975).

CHAZOT (Le général) est acquitté de l'accusation intentée contre lui, 31 décembre 1792.

CHÉANT (Fief). Le droit connu sous ce nom demeure, jusqu'au rachat, fixé au taux auquel il était exigible, B= 20 avril 1791.

CHEF. (C. Civ.) Les descendans succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef, art. 745.Les frères et sœurs d'un défunt sans postérité succèdent de leur chef, 750.

Droits des enfans venant, à ce titre, à une succession, 787 et 848. V. Successions.

CHEF militaire. Il en est nommé un dans chacun des ports de Brest, Lorient, Toulon et Rochefort, 7 floréal an VIII [27 avril 1800], art. 10 et suiv. et 7 thermidor an VIII [26 juillet 1800] (III, B. 35, n.o 231). CHEFS d'ateliers de salpêtres. V. Poudres et Salpêtres.

CHEFS de bataillon, d'escadron et d'étar

major. (C. Civ.) Leurs attributions relativement aux actes de l'état civil, et aux testamens des militaires, art. 59, 80, 87 et 981. V. Armées. CHEFS de brigade. V. Armée, au titre Composition, Organisation, &c. CHEFS des classes. Ils sont supprimés, 31 décembre 17907 janvier 1791.

Dans le cas de bris ou naufrage, il leur en est donné avis, 9—13 août

1791.

CHEFS de comptoir dans l'Inde. Leur cos

tume, 28 pluviôse an XI [17 février 1803] (III, B. 250, n.o 2334). CHEFS des constructions. Leur établissement dans les ports de Toulon, Rochefort et Brest, 7 floréal an VIII [27 avril 1800], art. 18 (III, B. 23, n.o 158). Leurs appointemens, 7 thermidor an VIII [26 juillet 1800], art. 12 (III, B. 35, n. 23).-Leur uniforme, 7 fructidor an VIII [25 août 1800], art. 4 (III, B. 40, n. 257).

ger

CHEFS de division de l'armée. Dépôt de leur correspondance sur le bureau de l'Assemblée nationale, 13 juin 1792. CHEFS de division de la garde nationale de Paris. V. Garde nationale de Paris. CHEFS de division de la gendarmerie, Leur nomination, 17 pluviôse et 8 minał an VIII [6 février et 29 mars 1800] (III, B. 6, n.o 42, et B. 18, n.o 121). V. Gendarmerie. CHEFS de division dans la marine. Officiers auxquels ce grade est déféré, 3 brumairé an IV [25 octobre 1795] (I, B. 205, n.o 1223), art. 8. Les chefs de division navale prennent rang avant tous les capitaines de vaisseau, 7 fructidor an VIII [25 août 1800], art. 3 (III, B. 40, n.o 258). CHEFS d'émeutes.. V. Emeutes. CHEFS d'états majors. Franchise et contre-seing dont ils jouissent, 27 prairial an VIII [16 juin 1800], art. 6 (III, B. 30, n.o 195). V. Armée, titre Composition, Organisation, &c. CHEFS d'escadron. V. Armée, titre Cavalerie.

CHEFS d'escadron de la gendarmerie. Leur nomination, 17 pluviôse an VIII [6 février 1800] (III, B. 6, n.o 42).— La présentation à cet emploi au premier Consul est faite par le ministre de la guerre, sur le rapport de l'ins pecteur général, 8 germinal an VIII [29 mars 1800], art. 6 (III, B. 18, n.o 121). V. Gendarmerie. CHEFS de famille. Leur contribution mobilière, 13 19 janvier 1791 et 14 thermidor an V1.er août 1797]{II, B. 136, n.o 1336). Mesures pour faciliter aux chefs de famille indigens les moyens d'acquérir les biens d'émigrés, 12 septembre 1793. CHEFS d'un jugement. (C. P. C.) V. Requête.

CHEFS des jurés. V. Jurés.

CHEFS d'ordres religieux. Leur traitement annuel et mode de paiement, 34 juillet 24 août 1790.V. Communautés ecclésiastiques et Ordres religieux. CHEFS de la marine. Fixation de leurs frais de voyage et de leurs vacations, 20 pluviôse an IX [ 18 février 1801 | (III, B. 68, n.° 529). V. Marine, titre Composition, Organisation, c. CHEFS de parc d'artillerie. Leur nombre dans les ports de Brest, Toulon, Rochefort et Lorient, 25 frimaire an IX [16 décembre 1800] (III,B. 58, n.o 420). V. Marine, titre Artillerie. CHEFS de l'administration des ports. Les plus anciens font les fonctions d'assesseurs dans les cours martiales maritimes. Leurs fonctions et attributions, 20 septembre 12 octobre 1791.

- Ceux qui sont destinés à la construction et aux travaux sont choisis parmi les ingénieurs, directeurs ou sous-directeurs, et ceux qui sont destinés à la comptabilité, parmi les commissaires généraux ordinaires, 21= 28 septembre 1791. appointemens, ibid. et 2 brumaire an IV [24 octobre 1795] (I, B. 205, n. +224). Dispositions concernant le nombre, les appointemens, le rang et l'uniforme des chefs d'ad

- Leurs

ministration de la marine, 7 floréal an VIII [27 avril 1800] (III, B. 23, n.o 158, art. 35); 7 thermidor suivant 26 juillet 1800], art. 25 et suiv. (III, B. 35, n.o 231), et 7 fructidor même année [25 août 1800], art. 57 et suiv. III, B. 40, n.o 257, art. 6).

Cas où ces chefs prononcent sur les délibérations du conseil de santé, 17 nivôse an IX [7 janvier 1801] (III, B. 62, n.o 456). CHEFS des mouvemens des ports. Il en est établi dans les ports de Toulon, Lorient, Brest et Rochefort, floréal

7

an VIII [27 avril 1800], art. 23, et thermidoran VIII [26 juillet 1800], art. 19 (III, B. 35, n.o 231 ). CHEFS des travaux de la marine (Les) sont à la nomination du Roi, 314 septembre 1791.

CHEFS-LIEUX. Translation de ceux des établissemens publics, 23 décembre

1792.

CHEFS-LIEUX de canton. Les demandes pour leur changement sont envoyées au Directoire exécutif, 9 frimaire an IV [30 novembre 1795]. V. Division du territoire.

CHEFS-LIEUX des cohortes (Les) sont

établis dans des palais ou autres édifices nationaux, 13 messidor an X [2 juillet 1802], art. 2 (III, B. 201, n.o 1808).-Tableau du chef-lieu et de la résidence de chaque cohorte, 23 messidor an X [12 juillet 1802] (III, B. 201, n.o 1815). CHEFS-LIEUX des préfectures et sous-préfectures. Leur établissement, 17 ventôse an VIII [8 mars 1800] (III, B. 13, n.o 90). V. Corps administratifs et Division du territoire. CHEFS-D'ŒUVRE. Peine contre ceux qui sont convaincus d'avoir mutilé ou détruit les chefs-d'oeuvre de sculpture exposés dans les lieux publics, 13 avril 1793. CHEFS-RENTES. V. Domaines congéables. CHEMINÉES. Le droit de cheminée est aboli sans indemnité, 1528 mars 1790. Les officiers municipaux,

dans les campagnes, sont tenus de faire la visite des cheminées et d'en ordonner la réparation ou la démolition, s'il y a lieu, 26 septembre= 6 octobre 1791. Injonction de faire retourner les plaques de cheminée ou contre feux portant des signes de féodalité, 21 vendémiaire an II [12 octobre 1793 ]. — Taxe somptuaire établie sur les cheminées, 7 thermidor an III [25 juillet 1795] (I, B. 167, n.o 979).

--(C. Civ.) Effets de la mitoyenneté pour l'adossement d'une cheminée contre un mur, art. 657.— Obligations auxquelles est tenu celui qui veut en faire construire une, 674.

- (C. P.) Amende encourue par ceux qui ont négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu, art. 47!.

CHEMINS couverts. V. Fortifications. CHEMINS de halage. Contribution foncière à laquelle ils sont soumis, 21 =25 février 1791.--Exécution du réglement concernant les chemins de halage sur les rivières d'Yonne, Seine, Aube et autres y affluentes, 13 nivòse an V2 janvier 1797].Les anticipations sur ces chemins sont constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative, 29 floréal an X [19 mai 1802] (III, B. 192, n.o 1606). — Mode de jugement des contraventions relatives aux chemins de halage dans la cidevant Belgique, 8 vendémiaire an XIV [30 septembre 1805] (IV, B. 62,n.° ro83).

CHEMINS publics et grandes routes. Leur conservation est confiée aux administrateurs de département, 22 décembre 1789 janvier 1790, sect. HI, art. 2. - Les directoires de département sont chargés d'en dresser des états ou tableaux, 8 juin= juillet 1790.-Droits de propriété et de voirie sur les chemins publics,

1790.

rues et places de villages, bourgs ou villes, et arbres en dépendans, 26 juillet 15 août 1790, et 29 août 12 septembre 1790.-Estimation des arbres fruitiers plantés sur les chemins publics, 12—19 novembre Ces chemins sont considérés comme une des dépendances du domaine public, 22 novembre: 1.er décembre 1790, art. 2.- Les contestations sur le réglement des indemnités pour terrains pris ou fouillés, sont décidées administrativement, 712 décembre 1790. -Vues à présenter sur la législation des chemins, 30 mars 1791. I. — - Le trésor public est autorisé à avancer trois millions pour le paiement des ouvrages d'arts et d'entretien des :6 avril 1791routes, 30 mars Etat des routes que doivent parcourir les courriers de la poste aux lettres, 12 septembre 1791.— - Peines contre les vols sur les chemins, 25 septembre 6 octobre 1791. Dispositions de police rurale relatives aux grande routes et chemins vicinaux, 28 septembre - 6 octobre 1791, tit. I,'s VI, art. 1, 2 et 3, tit. II, art. 40 et suiv.-L'alignement des rues qui servent aux routes, est compris dans l'administration en matière de grande voirie, 7=14 octobre 1791. Essartement et arrachis de tous les bois et arbres qui se trouvent dans la largeur de cent pieds de chaque côté de la grande route de Paris à Meaux, 1.cr janvier 1792.

6=

-Secours accordés aux districts de Vaucluse et de Louveze, pour réparer leurs routes, 26 28 mars 1792. - Confection et entretien des routes, 2230 mai 1792. - Dispositions relatives aux arbres plantés sur les grandes routes nationales, 28 août 1792. Somme affectée aux réparations des routes des départemens frontières qui avoisinent le théâtre de la guerre, 26 octobre et 2 décembre 1792. Exécution de

T. J.

1793.

-Res

l'article 14 de la loi du 28 août 1792, concernant la propriété des arbres plantés le long des chemins, 9 fé. vrier 1793. Somme affectée à la réparation des routes, 22 février Les fleurs de lis marquées sur les milles qui bordent les routes seront remplacées par le bonnet de la liberté, 20 septembre 1793. — La réparation des routes et ponts de la République est ordonnée, 16 frimaire an II 16 décembre 1793,4 pluviôse an II [23 janvier 1794, 21 pluviose an III [2 février 1795 ¡(I, B. 121, n.o 642), 8 prairial an III [27 mai 1795, 7 germinal an III ¦ 27. mars 1705] (I, B. 132, n.o 720 ponsabilité des communes dans le cas où les routes auraient été coupées ou interceptées sur leur territoire par des abattis d'arbres, 10 vendémiaire an IV [2 octobre 1795].· Taxe à établir sur les voitures pour les réparations des routes, 20 germinal an IV 9 avril 1796]. — Il n'y a pas lieu à délibérer sur un référé du tribunal correctionnel de Soissons, concernant la propriété des arbres plantés sur les grandes routes, 28 floréal an IV [17 mai 1796] (II, B. 50, n.o 418). Rejet de la résolution relative à l'établissement et à la perception d'un droit de passe, 6 germinal an V [26 mars 1797]. Perception d'une taxe pour l'entretien des grandes routes, 24 fructidor an V [10 septembre 1797] (II, B. 144, n.o 1417). — Dispositions relatives au mode de perception de ce droit, vendémiaire an VI [30 septembre 1797] (II, B. 148, n.o 1447). titre VIII, art. 74. — Tarif, 3 nivose an VI [23 décembre 1797] (II, B. 171, n.o 1631). Renseignemens à fournir sur les causes des brigandages qui s'exercent à main armée sur les routes, 7 frimaire an VI [27 novembre 1797]. Moyens proposés pour les réprimer, 13 frimaire an VI [3 décembre 1797. — Rejet de

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