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cloture fait perdre proportionnellement le droit de parcours et de vaine pâture, 648: Faculté les haque bitans des villes ont de faire contribuer leurs voisins aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins, 663. V. Fossés, Haies, Murs.

-(C. P. C.) Cas où une enquête est faite sur le lieu pour vérification d'entreprises sur des haies, fossés ou autres clôtures, art. 38. V. Usurpation.

des

-(C. P.) Peines à prononcer contre celui qui tuerait un animal domestique, en violant la clôture, art. 454 et 455. Peines pour truction de clôtures, 456. V. Effrac tion, Enclos, Escalade. CLOUS (Exportation des). V. Douanes. CLOUTERIE. Il n'en peut être établi dans l'étendue de deux lieues des frontières, sans l'avis du directoire du département, à l'exception des villes, 6 22 août 1 1791. CLUBS. Formalités à remplir

par ceux qui voudront en former, 19-12 juillet 1791.-Dispositions de police sur leur réunion, 29 et 30 septembre

--

9 octobre 1791. - Prohibition des clubs et sociétés populaires de femmes, 9 brumaire an II 30 octobre 1793]. Mise en liberté des colons autres que ceux qui composaient le club Massiac, 17 brumaire an III [7 novembre 1794]. Dissolution des assemblées connues sous le nom de clubs, 6 fructidoran III [23 août 1795] (I, B. 164, n.o 963). V. Sociétés pulaires.

po

CLUNY (Le sieur) est mandé à la barre de l'Assemblée nationale pour y rendre compte de sa conduite, 24 juillet 1792.

CLUNY (Abbaye de ). Administration des biens de cette abbaye, 1923 octobre 1790.

COACCUSES. Lorsqu'ils ne peuvent

s'accorder sur le choix du tribunal, il est tiré au sort, 1629 septembre 1791, 3 brumaire an IV [25 octobre 1795] (I, B. 204, n.o 1221). V, Accusés.

COADJUTEURS. Leur traitement, et mode de paiement, 3 = 24 août 1790. COADJUTRICES. Leur traitement, 8= 14 octobre 1790.

COALITION. Peines pour coalition tendant à faire baisser le prix des journées d'ouvriers, &c. 28 septembre :6 octobre 1791, titre II, art. 19

et 20.

-(C. P.) Quelles peines sont à infliger pour coalition formée par des fonctionnaires publics, art. 123 et suiv.;-pour coalition formée entre ceux qui font travailler des ouvriers, à l'effet de produire un abaissement injuste de leurs salaires, 4:4;—et par les ouvriers qui, au moyen d'amendes, de défenses et de proscriptions, veulent faire cesser les travaux, 415 et 416.

COALITIONS contre la France. Adresse au peuple français sur la nouvelle coalition de l'Autriche, de l'Angleterre, de la Porte et de la Russie, contre la France, 18 prairial an VII [6 juin 1799] (II, B. 285, n.• 3006). Proclamation sur la nécessité de se réunir contre les puissances coalisées qui veulent renverser le Gouvernement républicain, 17 fructidor an VII [3 septembre 1799] (II, B. 304, n.° 3238).

COARRARE (La commune de ) est autorisée à rentrer dans un terrain qui lui appartenait, 22 frimaire an X [13 décembre 1801 (III, B. 143. nó ro88).

COASLIN (M." DE), Révocation et annullation d'un bail à vie fait à cette dame, 12= =19 décembre 1790. COBLENTZ. Établissement de bureaux de garantie dans cette ville, 131 vendémiaire an VIII [5 octobre 1799]

23

(III, B. 315, n.o 3331).- Profon-
gation du délai d'éntrepôt des mar-
chandises étrangères non prohibées,
arrivant par le Rhin à Coblentz,
frimaire an X 14 décembre 1801]
(III, B. 139, n.o 1069). - L'entrée
des toiles de fil et coton,
&c. par
le
bureau de cette ville, est permise,
9 vendémiaire an XIII [1.er octobre
1804] (IV, B. 17, n.o 292). — Il est
accordé au port de Coblentz un en-
trepôt de tabacs en feuilles venant de
l'étranger, 9 vendémiaire an XIII
[1.cr octobre 1804] (IV, B. 17, n.o
292).

COBOURG. Circonscription des pa-
roisses de cette ville, 12 = 16 mai
1792.
COCARDE nationale. Ordre à tous les
citoyens de la porter, 17
= 28
mai 1790, et 18 juin suiv., 8 bru-
maire an II [29 octobre 1793];-
aux gendarmes, 16 janvier 16 fé-
vrier 1791
aux personnes voya-
geant en France, 4, 5 8 juillet
1792, art. 16. —Les cocardes peu-
vent être formées de toutes sortes
d'étoffes et rubans, pourvu qu'elles
soient aux trois couleurs nationales,
2 août 1792.-Peine de mort contre
tout fournisseur qui contreviendrait
à la loi qui défend les cocardes autres
que les cocardes aux trois couleurs
nationales, 17 septembre 1792-
Il est enjoint aux femmes d'en porter,
21 septemb. 1793. La cocarde tri-
colore est le seul signe de ralliement,
2 prairial an III [21 mai 1795](I,B.
146, n.° 833). Ordre d'arrêter
et de mettre en jugement tout indi-
vidu qui aurait arraché ou tenté d'ar-
racher cette cocarde, 7 prairial an
III [26 mai 1795] (I, B. 150, n.o
866). Demande d'une loi pénale
contre ceux qui dédaignent où refu-
sent de la porter, 6 fructidor an VI
[22 août 1798].

COCHE (Le sieur Germain) obtient une récompense pour avoir dénoncé et fait arrêter un distributeur de faux

T. 1.

assignats, 11 août 5 septembre

1792.

9

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de

COCHERS. Dans le cas d'accidens provenant de leur fait, leurs maîtres sont responsables, 19=22 juillet 1791, titre II, art. 16. Peines dont sont punis les cochers coupables de vol d'effets qui leur sont confiés, 25 septembre 6 octobre 1791. · Les cochers de Châlons à Lyon sont exempts du recrutement, 22 mai 1793. COCHES d'eau. Ratification de l'adjudication faite le 21 février 1791, la ferme des messageries, coches et voitures d'eau, 27 février 6 mars 1791.- Fixation du prix des coches de la Haute-Saone, de la Saone et du Rhône, 17 germinal an II [6 avril 1794.-Peines pour vol d'effets confiés aux coches, 25 frimaire an VIII [16 décembre 1799] (II, B, 337, n.o 3471). V. Bacs. COCHET (Le sieur), manufacturier à Lyon, obtient un brevet d'invention, floréal an VII [28 avril 1799](II, B. 273, n.o 2837). COCHON (Le représentant du peuple) est envoyé en mission près les ar mées françaises qui sont en Hollande, 8 pluviôse an III | 27 janvier 1795. (I, B. 118, n.o 617); ;- est nommé ministre de la police générale, 14. germinal an IV [3 avril 1796](II, B. 37, n.o 286).—Sa déportation, 19 fructidor an V [5 septembre 1797] (III, B. 142, n.o 1400). Il lui est permis de rentrer sur le territoire français, 5 nivôse an VIII [26 décembre 1799] (III, B. 340, n.o 3507). Il est nommé préfet du département de la Vienne, E ventose an VIII [2 mars 1800] (III, B. 8, n.o 61); - des Deux-Nèthes, 10 thermidor an XIII [29 juillet r8o5 ] (IV, B. 5I, n. 862). COCHONS. Mode de liquidation des redevances en cochons, 3 9 mai 1790.--Règles et distinctions d'après lesquelles doit se faire l'évaluation

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=6 octobre 1791, titre II, art. 38. --Il est défendu d'en introduire dans les forêts nationales, 28 fructidor an 214 septembre 1794.- Ils ne peuvent être exportés, 8 pluviose an X [28 janvier 1802] III, B. 159, n° r223).

COCONS. Prohibition de leur sortie, 30 avril 1806 (IV, B. 89, n.o 1515). COCU-DUVAL (Le sieur) est autorisé à changer de nom. V. Noms. Codébiteurs. (C. Civ ) Effets de la solidarité à leur égard, art. 1200. V. Offres réelles.

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CODE civil. Décret qui ordonne la réformation des lois civiles et la confection d'un nouveau code, 16= août et 3=14 septembre 1799, 1791.-Adresse pour inviter les citoyens et les étrangers à présenter leurs vues sur la formation d'un nouveau code civil, 16 octobre 1791. — Révision du projet par une commission, 13 brumaire an II [3 novembre 1793]. Exécution des articles d'appendice, 23 brumaire an II [13 novembre 1793].-Ordre d'imprimer le projet, 23 fructidor an II [9 septembre 1794];- de le réimprimer et de le distribuer à chaque membre de la Convention nationale, 2. jour complémentaire an II [18 septembre 17941; de l'imprimer tel qu'il a été décrété, 12 vendémiaire an III [3 octobre 1794.] — Jour fixé pour l'ouverture de la discussion, 28 brumaire an III [18 novembre 1794]. — Ajournement de cette discussion, 12 fri

maire an III [2 décembre 1794].Distribution du projet aux membres de la Convention nationale, 2 nivôse an III [22 décembre 1794).—Discussion sur le projet, 18 germinal an III [7 avril 1795]. — Commission proposée pour le revoir, 9 fructidor an III [26 août 1795].—Sa révision est ordonnée, 23 fructidor an III [2 septembre 1795. — Discussion du projet, 24 prairial an IV [12 juin 1796]-Mode de cette discussion, 11 frimaire an V [1.er décembre 1796. Ajournement de la réimpression de ce projet, 3 prairial an VI [22 mai 1798. — Mode d'après lequel le Conseil des Cinq-cents délibérera à ce sujet, 4 prairial an VI [23 mai 1798]-Les membres de fa section de législation sont autorisés à faire imprimer les différens titres de ce code, de la rédaction desquels ils se sont chargés, 15 frimaire an VIII [6 décembre 1799 ]. V. Divorce, Donations, Enfans naturels, Etat civil et Successions. CODE civil (Nouveau) présenté au Corps législatif sous le Consulat, et série des lois dont il est composé. Loi relative à la promulgation, aux effets et à l'application des lois, 14 ventôse an XI [5 mars 1803] (III, B. 254, n.o 2375);—à la jouissance et à la privation des droits civils, 17 ventôse an XI [8 mars 1803] (III, B. 255, n.o 2398)-aux actes de l'état civil, 20 ventose an XI [11 mars 1803] (III, B. 357, n.o 2437); -au domicile, 23 ventôse an XI [14 mars 1803](III, B. 357, n.o 2438);

aux absens, 24 ventôse an XI [15 mars 1803] (III, B. 259, n. 2442); ;-au mariage, 25 ventôse an XI [16 mars 1803] (III, B. 259, n. 2442; -au divorce, 30 ventôse an XI [21 mars 1803] (III, B. 261, n.o 2524); — à la paternité et à la filiation, 2 germinal an XI [23 mars 1803] III, B. 263, n.° 2565);-à l'adoption et à la tutelle

officieuse, 2 germinal an XI [23 mars 1803 (III, B. 263, n.o 2566); -à la puissance paternelle, 3 germ. an XI [24 mars 1803] (III, B. 263, n.o 2567);-à la minorité, à la tutelle et à l'émancipation, 5 germinal an XI [26 mars 1803] (III, B. 266, n.o 2579);-à la majorité, à l'interdiction, au conseil judiciaire, 8 germinal an XI [29 mars 1803] ( III, B. 266, n.° 2;8); aux adoptions faites avant la publication du titre VIII du Code civil, 25 germinal an XI [15 avril 1803] (III, B. 271, n.o 2700); aux divorces prononcés ou demandés avant la publication du titre VI du Code civil, 26 germinal an XI [16 avril 1803] (III, B. 272, n. 2709); ;aux successions, 7 floréal an XI [27 avril 1803] (III, B. ;—aux donations et 274,n.° 2742); aux testamens, 13 floréal an XI [3 mai 1803] (III, B. 279, n.o 2767); -au mode de réglement de l'état et des droits des enfans naturels dont les pères sont morts depuis la loi du 12 brumaire an II jusqu'à la promulgation des titres du Code civil sur la Paternité et la Filiation et sur les Successions, 14 floréal an XI [ 4 mai 1803] (III, B. 278, n.o 2762; à la distinction des biens, 4 pluviôse an XII [25 janvier 1804] III, B. 336, n.o 3536); — à la propriété, 6 pluviose an XII [ 27 janvier 1804] (III, B. 337, n.o 3537); — à l'usufruit, à l'usage et à l'habitation, 9 pluviôse an XII [30 janvier 1804] (III, B. 339, n.o 3559);

-

aux ser

vitudes ou services fonciers, 10 pluvióse an XII [ 31 janvier 1804] (III, B. 339, n.o 3560); aux contrats et obligations conventionnelles en général, 17 pluviose an XII [7 février 1804] (III, B. 343, n.o 3606); -aux engagemens qui se forment sans convention, 19 pluviôse an XII [9 février 1804] (III, B. 344, n.o 3607); aux contrats de mariage et aux droits respectifs des époux,

-au contrat de

20 pluviôse an XII[ 10 février 1804] (III, B. 344, n.o 3608 ) ; — à la contrainte par corps en matière civile, 23 pluviôse an XII [13 février 1804] (II, B. 346, n.o 3612); au cautionnement, 24 pluviôse an XII [14 février 1804] (III, B. 346, n.° 3613 ; à la vente, 15 ventôse an XII [6 mars 1804] (III, B. 349, n.° 3648); à l'échange, 16 ventose an XII [7 mars 1804] (III, B. 349, n.° 3649 ); fouage, 16 ventôse an XII [7 mars 1804] (III, B. 349, n.o 3650); au contrat de société, 17 ventôse an XII [8 mars 1804] (III, B. 349, n.° 365); - au prêt, 18 ventose an XII [9 mars 1804] (III, B. 350, 3652); - au mandat, 19 ventôse an XII [10 mars 1804] (III, B. 35o, n.° 3653 ); aux contrats aléatoires, 19 ventôse an XII [10 mars 1804 [ (III, B. 350, n.o 3654);

n.o

--

--

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aux actes respectueux, 2 1 ventôse an XII [12 mars 1804] (III, B. 353, n.o 3665); au dépôt et au séquestre, 23 ventôse an XII [ 14 mars 1804] (III, B. 352, n.o 3666); — à la prescription, 24 ventôse an XII [15 mars 1804](III, B. 352, n.o 3667); au nantissement, 25 ventôse an XII [ 16 mars 1804] (III, B. 352, n.o 3668); aux priviléges et hypothèques, 28 ventôse an XII [19 mars 1804] (III, B. 354, n.o 3674); à l'expropriation forcée, 28 ventôse an XII [19 mars 1804] (II, B. 354, n.o 3675); aux transactions, 29 ventôse an XII [20 mars 1804] (III, B. 354, n.° 3676). Réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, 30 ventĉ se an XII [21 mars 1804] (III, B. .354, n.o 3677).- Publication de ce code dans les ci-devant états de Parme et de Plaisance et de Guastalla, 14 prairial an XIII [3 juin 1805 ]( IV, B. 49, n.o 815); dans les trois départemens composant la ci-devant

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république ligurienne, 15 messidor an XIII 4 juillet 1805] (ibid. n.o 837); à Florence, 19 février 1808 (IV, B. 180, n.o 3031 ) ; — dans les pays vénitiens, 10 février 1806 (IV, B. 73, n.? '300 Avis sur Pexécution de l'article 545 du Code civil, 18 août 1807 (IV. B. 156, n.° 2675 ); sur la demande en nullité d'une substitution faite en Hollande avant la mise en activité du Code civil, 24 janvier 1812 (IV. B. 419, n.07654). V. chacun des mots de matières compris dans les différentes lois ou titres composant le Code. — Révision de се Code et nouvelle publication, 3 septembre 1807 (ÍV, B. 154 bis).

CODE de commerce. Livre 1.er Du commerce en général, 10 = 20, 1121 septembre 1807. - Livre 2. Du commerce maritime, 15 = 25 septembre 1807. Livre 3. Des faillites et des banqueroutes, 12 = 22 septembre 1807.- Livre 4. De la juridiction commerciale, 14 = 24 septembre 1807 (IV, B. 164, n.o 2804). Epoque fixée pour l'exécution du Code de commerce, art. 1.cr de la loi réglementaire placée à la fin du Code, 15 septembre 1807 (IV, B. 164, n.o 2805). V. tous les mots de matières compris dans les quatre livres.

CODE criminel intermédiaire. Réformation de quelques points du Code criminel en vigueur dans les cours et tribunaux de France, 9 octobre

3 novembre 1789, 16 = 24 août 1790. V. Code des délits, Code pénal, Cours, Procédure criminelle, Tribunaux criminels.

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de l'article 115, 16 germinal an IV S avril 1796], 11 prairial an IV mai 1796].30 Mode d'exécution de l'article 222 relatif au cau tionnement, 29 thermidor an IV [16 août 1796](II, B. 68, n.o 618).

- En quelle forme et par quels tribunaux doit être prononcée la peine portée par l'article 32 de la constitution, 4 thermidor an V [22 juillet 1797] (II, B. 134, n.o 1308). - Message du Directoire relatif aux nullités prononcées par le Code, 6 thermidor an V [24 juillet 1797]. Demande du rapport de l'article 320, sur la délivrance gratuite aux accusés des pièces de la procédure, 26 pluviôse an VI [ 14 février 1798]. CODE des droits politiques des citoyens. Rejet de la résolution contenant ce Code, ainsi que celui des assemblées primaires, communales et électorales, et des élections déléguées à ces assemblées, 9 ventôse an VII [ 27 février 1799]. CODE hypothécaire, 9 messidor an III, [27 juin 1795 (I, B. 164, n.o 963). -Articles interprétés et rectifiés, 30 vendémiaire an IV [22 octobre 1795 (I, B. 198, n,° 1189), et 2 brumaire an IV [24 octobre 1795] (I, B. 201, n.o 1200). Prorogation du délai fixé pour sa mise en activité, 26 frimaire an IV [ 17 décembre 1795] (II, B. 13, n.o 66).

.

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Addition à ce Code, 21 nivôse an IV [11 janvier 1796] (II, B. 18, n.o 106), 19 prairial an IV [ 7 juin 1796] (II, B. 52, n.o 450), et 24 thermidor an IV [11 août 1796] (II, B. 68, n.o 612). Message sur son établissement, 8 germinal an IV [28 mars 1796]. Nouvelle prorogation du délai pour sa mise en activité, 19 prairial an IV [7 juin 1796] (II, B. 68, n.o 612). Nécessité de le mettre en activité, 23 frimaire an V [13 décembre 1796], et 9 ventôse an VI [27 fév. 1798]. Rejet de la résolution qui

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