Bulletin des lois de la République française, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 22
... départemens , ar- rondissemens et communes , 27 fé- vrier 1811 ( IV , B. 354 , n.o 6561 ) . Pr Décret qui approuve une acqui- sition faite par le préfet de la Haute- Marne , et qui lui défend , ainsi qu'à tous autres , de faire à l ...
... départemens , ar- rondissemens et communes , 27 fé- vrier 1811 ( IV , B. 354 , n.o 6561 ) . Pr Décret qui approuve une acqui- sition faite par le préfet de la Haute- Marne , et qui lui défend , ainsi qu'à tous autres , de faire à l ...
Page 32
... départemens de la rive gauche du Rhin , 2 nivôse an XIV [ 23 décembre 1805 ( IV , B. 68 , n.o 1196 ) ; proroge le délai accordé pour la ré- daction des actes en langue française dans les départemens au - delà des Alpes et dans les états ...
... départemens de la rive gauche du Rhin , 2 nivôse an XIV [ 23 décembre 1805 ( IV , B. 68 , n.o 1196 ) ; proroge le délai accordé pour la ré- daction des actes en langue française dans les départemens au - delà des Alpes et dans les états ...
Page 33
... départemens réunis en langue du pays , ne peuvent être présentés à l'enregistrement , s'ils ne sont ac- compagnés d'une traduction fran- çaise , et qui statue , en outre , sur l'usage de la langue française dans les journaux , 22 ...
... départemens réunis en langue du pays , ne peuvent être présentés à l'enregistrement , s'ils ne sont ac- compagnés d'une traduction fran- çaise , et qui statue , en outre , sur l'usage de la langue française dans les journaux , 22 ...
Page 43
... départemens . Ils ne peuvent être traduits devant les tribunaux pour raison de leurs fonc- tions , 1624 août , 7 14 octobre 1799 , et constitution du 3 14 sep- tembre 1791. Les comptables ne pourront être administrateurs qu'a- -- près ...
... départemens . Ils ne peuvent être traduits devant les tribunaux pour raison de leurs fonc- tions , 1624 août , 7 14 octobre 1799 , et constitution du 3 14 sep- tembre 1791. Les comptables ne pourront être administrateurs qu'a- -- près ...
Page 47
... départemens en deçà da Rhin , 6 pluviose an IX [ 26 janvier 1801 ] III , B. 65 , n.o 499 ) . — Mode suivant lequel les agens subordonnés à l'administration générale des forêts peuvent être traduits devant les tri- bunaux , 28 pluviose ...
... départemens en deçà da Rhin , 6 pluviose an IX [ 26 janvier 1801 ] III , B. 65 , n.o 499 ) . — Mode suivant lequel les agens subordonnés à l'administration générale des forêts peuvent être traduits devant les tri- bunaux , 28 pluviose ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 décembre 16 octobre 18 août 18 février 22 août 23 novembre 25 octobre 27 avril 27 juin 28 janvier 28 juillet 28 mars 29 septembre accordé actes administrations agens Annullation armées Arrêté assignats autorisé avril bâtimens baux bois brumaire bureau caisse cassation caution cembre ci-devant citoyens civile commissaires conscrits Corps législatif décembre déclarés Décret délai délits départemens département dépenses Directoire district doivent électorales février Fixation floréal an VII fonctions Formalités frais en mat frimaire an VII fruc fructidor an VII général germinal guerre ibid janvier juge de paix juillet juin l'armée maire marine ment miaire militaires ministre Mode municipalité nivôse nomination novembre officiers paiement Peines pensions peuvent pluviôse police prairial provisoire publics rations septembre 1792 seront service sieur solde Suppression Tarif des frais tembre thermidor tidor tion titre tobre tribunaux troupes vembre vendémiaire an VIII ventôse an VIII VIII 17
Popular passages
Page 116 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire ; si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive...
Page 27 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 115 - ... les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 267 - Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés.
Page 433 - ... les jour et heure où il procédera à l'adjudication. Le délai entre la publication et l'adjudication sera de trente jours au moins et de soixante au plus. — Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires des parties.
Page 293 - S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines, prononcées par la loi. Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences...
Page 13 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 29 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 92 - Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à' la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme,...
Page 307 - L'exploit d'ajournement contiendra : 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une...