Bulletin des lois de la République française, Volume 1 |
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... publique ne donne point lieu au remplacement sur les listes d'éligibles , ibid . art . 10. Loisur l'é- migration , portant que l'absence depuis la mise en activité de la cons- titution , n'est point soumise aux lois sur l'émigration ...
... publique ne donne point lieu au remplacement sur les listes d'éligibles , ibid . art . 10. Loisur l'é- migration , portant que l'absence depuis la mise en activité de la cons- titution , n'est point soumise aux lois sur l'émigration ...
Page 21
... publique . Décret qui l'ôte aux commissaires près les tribunaux , 10 août 1790 ; — qui investit la haute cour nationale du droit d'accusation publique , 10 = 15 mai 1791. V. Haute Cour ; qui fixe le mode de jugement de celle suivie d ...
... publique . Décret qui l'ôte aux commissaires près les tribunaux , 10 août 1790 ; — qui investit la haute cour nationale du droit d'accusation publique , 10 = 15 mai 1791. V. Haute Cour ; qui fixe le mode de jugement de celle suivie d ...
Page 22
... publique , Fournis- seurs , et Trésor public . ACQUÉREURS et ACQUISITIONS . Décret portant que le conseil général doit délibérer sur les acquisitions d'im- meubles projetées par des com- munes , 14 novembre = décembre 1789 ; qui ...
... publique , Fournis- seurs , et Trésor public . ACQUÉREURS et ACQUISITIONS . Décret portant que le conseil général doit délibérer sur les acquisitions d'im- meubles projetées par des com- munes , 14 novembre = décembre 1789 ; qui ...
Page 30
... publique . ACTES de naissance . V. Actes de l'état civil , Etat civil et Noms . ACTES des notaires . Décret portant qu'ils sont exécutoires dans tout le royaume , nonobstant l'inscription de faux , jus- qu'à jugement définitif , 29 ...
... publique . ACTES de naissance . V. Actes de l'état civil , Etat civil et Noms . ACTES des notaires . Décret portant qu'ils sont exécutoires dans tout le royaume , nonobstant l'inscription de faux , jus- qu'à jugement définitif , 29 ...
Page 32
... publique , em- ploieraient , soit des violences , soit des voies de fait , pour interrompre cette cxécution ou en faire cesser l'effet , doit être considéré comme abrogé par l'art . 484 du Code pénal , 8 février 1812 ( IV , B . 421 ...
... publique , em- ploieraient , soit des violences , soit des voies de fait , pour interrompre cette cxécution ou en faire cesser l'effet , doit être considéré comme abrogé par l'art . 484 du Code pénal , 8 février 1812 ( IV , B . 421 ...
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Common terms and phrases
12 décembre 16 octobre 18 août 18 février 22 août 23 novembre 25 octobre 27 avril 27 juin 28 janvier 28 juillet 28 mars 29 septembre accordé actes administrations agens Annullation armées Arrêté assignats autorisé avril bâtimens baux bois brumaire bureau caisse cassation caution cembre ci-devant citoyens civile commissaires conscrits Corps législatif décembre déclarés Décret délai délits départemens département dépenses Directoire district doivent électorales février Fixation floréal an VII fonctions Formalités frais en mat frimaire an VII fruc fructidor an VII général germinal guerre ibid janvier juge de paix juillet juin l'armée maire marine ment miaire militaires ministre Mode municipalité nivôse nomination novembre officiers paiement Peines pensions peuvent pluviôse police prairial provisoire publics rations septembre 1792 seront service sieur solde Suppression Tarif des frais tembre thermidor tidor tion titre tobre tribunaux troupes vembre vendémiaire an VIII ventôse an VIII VIII 17
Popular passages
Page 116 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire ; si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive...
Page 27 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 115 - ... les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 267 - Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés.
Page 433 - ... les jour et heure où il procédera à l'adjudication. Le délai entre la publication et l'adjudication sera de trente jours au moins et de soixante au plus. — Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires des parties.
Page 293 - S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines, prononcées par la loi. Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences...
Page 13 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 29 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 92 - Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à' la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme,...
Page 307 - L'exploit d'ajournement contiendra : 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une...