 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...C'est le 3e du livre 2 de la ire partie. II dispose : Art. 61. « L'exploit d'ajournement contiendra la constitution de l'avoué qui occupera pour le demandeur...moins d'une élection contraire par le même exploit. . ...» Voyez Exploit. Art. 75. « Le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement, de constituer... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...les jiom , profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...moins d'une élection contraire par le même exploit. . ..>.., le 10141 à peine de nullité » . — Ainsi tou' exploit d'ajournement dans lequel se. trouve... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...les noms, profession et domicile du demandeur , la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2..° Les noms , demeure et immatricule de l'huissier , les B i8 I." PARTIE. Procédure devant les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...les noms, profession et domicile du demandeur ; la constitution de l'avoué qui occupera pour lui , et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...-moins d'une élection contraire par le même exploit; 2° les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les noms et demeure du défendeur, et mention de... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 3°. Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
..., profession et doit micile du demandeur ; la constitution de l'avoué • qui occupera pour lui , et chez lequel l'élection « de domicile sera de...d'une élection « contraire par le même exploit ». Article 61 , code de procédure civile. . . Faut-il , à peine de nullité , que l'exploit contienne... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...demandeur, la constitution de l'a-- . » voué qui occupera pour lui , et chez lequel l'é— » lectiou de domicile sera de droit , à moins d'une» » élection contraire par le même exploit; — 2Q. le* » noms, demeure et immatricule de l'huissier, les » noms et demeure du défendeur, et... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...action pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ou par cinq ans, 2275. — Ils sont déchargés des pièces cinq ans après le...d'une élection contraire par le même exploit , 6 1 . — Effet des procédures faites et jugemens obtenus contre un avoué révoqué et non remplacé,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...les noms, profession et domicile du -demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 3». Les noms , demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...6r , qui porte que l'assignation doit, à peine de nullité, contenir la constitution d'un avoué , chez lequel l'élection de domicile sera de droit. à moins d'une élection contraire par le mêmi; exploit. De> termes de cet article il résulte bien clairement qu'on peut élire domicile ailleurs... | |
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L'exploit d'ajournement contiendra : 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une... 
