La réforme des mises en accusation: discoursAllier frères, 1882 - 48 pages |
Common terms and phrases
accu actes de l'instruction admis audience bâtonnier Bovier-Lapierre cabinets d'instruction chambre d'accusation Chambre des Députés chambre des mises chambre du conseil chambre statue civile Code d'Instruction criminelle commission conclusions confrontation conseil du prévenu conseiller désigné COUR D'APPEL Cour d'Assises crime D'APPEL DE GRENOBLE débat oral devant décembre défense défenseur déposait désigner d'office devant la chambre devant la Cour directeur du jury discussion Embrun entendu garanties interrogatoire Jean Dupuy juge d'instruction jurés juridiction jury d'accusation justice Krug-Basse l'acte d'accusation l'affaire l'article l'audience l'avocat l'exposé des motifs l'inculpé l'information L'interrogatoire de l'accusé l'ordonnance de 1670 lecture Légion d'honneur législation Locré ment minelle ministère public mises en accusation nouveau texte Ordonnance parole le dernier pré Premier Président préoccupation d'assurer présente preuve procéder procédure devant procédure pénale procédure secrète procureur général projet de 1879 projet de loi proposition actuelle publique récolement règlement à l'extraordinaire réquisitions sation Sénat serment Substitut du Procureur tion Tribunal truction
Popular passages
Page 47 - Cour nous donner acte de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et admettre les avocats présents à la barre à renouveler leur serment.
Page 11 - Lamoignon disait contre cette loi, que « l'avocat ou conseil qu'on avait accoutumé de donner aux accusés n'est point un privilège accordé par les ordonnances ni par les lois ; c'est une liberté acquise par le droit naturel, qui est plus ancien que toutes les lois ^humaines. La nature enseigne à tout homme qu'il doit avoir recours aux lumières des autres quand il n'en a pas assez pour se conduire, et emprunter du secours quand il ne se sent pas assez fort pour se défendre.
Page 47 - XII, chacun des Avocats présents, debout, découvert et la main droite levée, a répondu : « Je le jure. » La Cour a donné acte à M. le Procureur Général de ses réquisitions et du serment prêté.
Page 5 - Président a déclaré la séance solennelle ouverte et a donné la parole à M. le Procureur général. M.
Page 5 - Cour d'appel de Grenoble, sur la convocation de M. le Premier Président, a pris séance en audience solennelle dans la salle des assemblées générales. Assistaient à cette séance, aux places respectives qui leur avaient été préparées, les autorités civiles et militaires, ainsi que les membres des corps judiciaires et du barreau.
Page 11 - ... est certain qu'entre tous les maux qui peuvent arriver dans la distribution de la justice, aucun n'est comparable à celui de faire mourir un innocent, et qu'il vaudrait mieux absoudre mille coupables...
Page 48 - En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé et signé par M. le Premier Président et le Greffier en chef.
Page 18 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 22 - L'exposé des motifs du garde des sceaux résume lui-même en ces termes les innovations qu'il propose : assistance d'un conseil; intervention facultative de ce conseil dans la plupart des actes de l'information; intervention facultative du ministère public, droit de communication dans des limites déterminées; droit de contreexpertise et de contre-enquête; rétablissement de la chambre du conseil ; transformation dans le sens contradictoire de la procédure secrète suivie devant la chambre des...
Page 29 - L'audience de la Chambre des mises en accusation n'est pas publique. Sont seuls admis à y assister le ministère public et les conseils de la partie civile et du prévenu. La Chambre statue sur le rapport d'un conseiller désigné par le président, après avoir entendu dans leurs observations sommaires les conseils de la partie civile et du prévenu. Le conseil du prévenu a toujours la parole le dernier.— Art. 2: « Les art. 217 à 224 du code d'Ins.