Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 8Delamotte et Fils, 1867 - Civil law |
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Common terms and phrases
actes action arrérages arrêt article aurait avons bonne capital caractère cause celui-ci charge chose circonstances civile Code Coll compte conditions conséquence considéré contraire contrat convention Cour créancier d'ailleurs d'après Dalloz débiteur décidé demande déposant dépositaire dépôt dernier devait différence dire disposition distinction doit donner effet établie exemple fixé fonds forme garde général gratuit intérêts jour juge l'action l'art l'autre l'emprunteur l'intérêt l'objet l'obligation l'un laisser législateur lieu lui-même mandant mandat mandataire mars ment moyen n'en nature nécessaire note nouv objet obligation payement personne perte peuvent portée Pothier pourrait pouvoir préciser premier présente prêt prêteur preuve procuration propre qu'en qu'un question raison reçu règle rendre rente viagère responsabilité reste restitution résulte rien s'est s'il sens serait servir seulement simple somme sorte spéciale stipulation substitué suite suiv suprà taux tenu termes tiers tion titre Toutefois traité Troplong trouve usage valeur vente
Popular passages
Page 190 - Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Page 413 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
Page 288 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Page 240 - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. » — Art. 1954. « Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Page 155 - ... de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. (Art. 530, décrété le 21 mars 1804. Promulgué le 31 du même mois.) 530.
Page 58 - Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert , le prêteur est responsable , s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
Page 324 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 486 - Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Page 88 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
Page 180 - Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée , ou de son consentement exprès ou tacite.