Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volume 21 |
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... seront faites à Tunis , au commissariat de la Sûreté . Dans les autres localités de la Régence , elles seront faites au commissaire de police ; à défaut du commissaire de police , au commandant de la brigade de gendarmerie ou au ...
... seront faites à Tunis , au commissariat de la Sûreté . Dans les autres localités de la Régence , elles seront faites au commissaire de police ; à défaut du commissaire de police , au commandant de la brigade de gendarmerie ou au ...
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... seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions Britan- niques et Françaises , en con- formité et suivant l'esprit des stipulations du présenté Proto- cole . En ce qui concerne la délimi- tation de ...
... seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions Britan- niques et Françaises , en con- formité et suivant l'esprit des stipulations du présenté Proto- cole . En ce qui concerne la délimi- tation de ...
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... seront indiquées sur un plan annexé à chacun des baux . Les conditions dans les- quelles s'effectuera le transit des marchandises sur le cours du Niger , de ses affluents , de ses embranchements et issues , ainsi qu'entre le terrain ci ...
... seront indiquées sur un plan annexé à chacun des baux . Les conditions dans les- quelles s'effectuera le transit des marchandises sur le cours du Niger , de ses affluents , de ses embranchements et issues , ainsi qu'entre le terrain ci ...
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... seront chargés , par la suite , de délimi- ter tout ou partie des frontières sur le terrain , devront se baser sur la description des frontières telle qu'elle est formulée dans le Protocole . Il leur sera loisible , en même temps , de ...
... seront chargés , par la suite , de délimi- ter tout ou partie des frontières sur le terrain , devront se baser sur la description des frontières telle qu'elle est formulée dans le Protocole . Il leur sera loisible , en même temps , de ...
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... seront les per- sonnes employées pour le ser- vice et la sécurité des dites marchandises , avec leurs familles et leurs domestiques . 5. Le Gouvernement de la République Française s'en- gage- ( a . ) A clore la partie du dit terrain ...
... seront les per- sonnes employées pour le ser- vice et la sécurité des dites marchandises , avec leurs familles et leurs domestiques . 5. Le Gouvernement de la République Française s'en- gage- ( a . ) A clore la partie du dit terrain ...
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