 | Jean Joseph Julien - Civil law - 1785 - 572 pages
...bâtir fur les rivages de la » mer, d'y planter aucuns pieux , ni faire aucuns ouvrages » qui puisent porter préjudice à la navigation, à peine de » démolition des ouvrages , de confifcation des matériaux » & d'amende arbitraire ». VII. Le rivage de la mer eft cet efpace de... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux, ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation , à peine de démolition des ouvrages, de conOscation des matériaux et d'amende arbitraire. (Ibid , art. 2.) ART. 16a3. Les rades doivent être... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux, ni luire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition...confiscation des matériaux et d'amende arbitraire. ( Ordonn. de la mamn: de 1681, liv. IV, tit. VII, art. 2.) relais de la mer, faits par les communes... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...est défendu à qui que ce soit de bâtir sur lesnt«/;« de la mer, et d'y planter aucuns pieux , à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux, et d'amende. L'accès du rivage est libre à chacun pour la pt'che, en se conformant aux réglemens de police. (Voyez... | |
 | 1838 - 978 pages
...absolument semblables à celles dont il aété question au sujet des cours d'eau : Faisons défense à toute personne de bâtir sur les rivages de la mer , d'y...ordonnances rendues sur les cours d'eau. En effet , les fleuves et rivières navigables sont comme autant de grandes voies tracées par la nature , pour faciliter... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...l'art. 2 de l'ordonnance défend à toutes personnes de bâtir sur les rivages , d'y planter aucun pieu, ni faire aucun ouvrage qui puisse porter préjudice...confiscation des matériaux et d'amende arbitraire. Nous noussommes expliqués sur la peine qui remplace la peine arbitraire , et sur la compétence à... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...Faisons défense à toute personne de bâtir « sur le» rivages de la mer, d'y planter aucun pieu, « ni faire aucun ouvrage qui puisse porter préjudice...ouvrages, » de confiscation des matériaux et d'amende arbi« traire. » Arrivons maintenant à la législation moderne; elle est extrêmement significative.... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...Faisons défense à toute personne de bâtir « sur les ricayes de la mer, d'y piauler aucun pieu, " ni faire aucun ouvrage qui puisse porter préjudice...démolition des ouvrages, • de confiscation des matériaux cl d'amende arbi« traire. » Arrivons maintenant à la législation moderne; elle csl extrêmement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...aujourd'hui, fait défense à toute personne de bâtir sur les rivages de la mer, . ]' planter aucun pieu, d'y faire aucun ouvrage qui puisse porter préjudice à...confiscation des matériaux, et d'amende arbitraire. Mais les parcs construits avant l'année 1544 ont élé respectés par l'art. 4 du titre 3 du livre... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...bâtir sur « les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux, ni « faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice « à la navigation, à peine de...des ouvrages, « de confiscation des matériaux et d'amendes arbi« traires. » Cette disposition a été appliquée : ; ; A la plantation de pieux autour... | |
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Faisons défenses à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux, ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux, et d'amende... 
