 | France - 1922 - 1004 pages
...par les principales Puissances, dont l'Allemagne. ART. 46 § 2. — La propriété privée ne peut être confisquée. ART. 47. — Le pillage est formellement...interdit. ART. 48. — Si l'occupant prélève dans les territoires occupés les impôts, droits et péages, établis au profit de l'État, il le fera,... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être...confisquée. ART. 47. Le pillage est formellement interdit. Ант. 48. Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte, doivent être respectés. || La propriété privée ne peut pas être confisquée. Art. 39. Le pillage est formellement interdit. Des Contributions et Ecquisitions. Art. 40. La propriété... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...et la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. Art. 39. Le pillage est formellement interdit. Des contributions et des réquisitions. Art. 40. La propriété... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - Neutrality - 1886 - 332 pages
...et la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. ART. 39. Le pillage est formellement interdit. DES CONTRIBUTIONS ET DES RÉQUISITIONS. ART. 40. La propriété... | |
 | Armies - 1887 - 632 pages
...et la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. Art. 39. Le pillage est formellement interdit. Des contributions et des réquisitions. Art. 40. La propriété... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. — La propriété privée ne peu! pas être confisquée. Art. 47. — Le pillage est formellement interdit. Arl. 48. — Si l'occupant... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être...est formellement interdit. Art. 48. Si l'occupant préleve, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l'Etat,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes doivent être...propriété privée ne peut pas être confisquée. ART. 47. Lo pillage est formellement interdit. ART. 48. Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être...propriété privée ne peut pas être confisquée. ARTICLE 47. Le pillage est formellement interdi t. ARTICLE 48. Si l'occupant prélève, dans le territoire... | |
| |
L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus, et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. 
