 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...sentence arbitrale (article 55). Cette demande doit être motivée par la découverte « d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence ». Le même tribunal d'arbitrage, qui a jugé la cause est aussi appelé à statuer sur le bien-fondé... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...peut •être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. — La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...Tribunal qui a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et -déclarant à... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l'existence du fait possessing the character set forth in the preceding paragraph, and declaring that the demand is admissible... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Tribunal qui a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveati qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et (jui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé... | |
 | Herman Adriaan van Karnebeek - Arbitration (International law) - 1900 - 210 pages
...adressée au Tribunal qui a rendu la sentence et seulement à raison de la découverte d'un Jait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et gui, lorsque le tribunal a statué, a été inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé... | |
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Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui... 
