Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale, par Baudouin, et du Bulletin des lois : de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique : continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1° les lois analogues 2° les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état, 3° les discussions rapportées au Moniteur : suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volumes 1-2

Front Cover
A. Guyot et Scribe, 1834 - Law

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all