British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... être modifié par entente entre les autorités aériennes autrichienne et polonaise . 3. Le transport sera effectué par des appareils appartenant à l'entreprise polonaise ( autrichienne ) , sauf exception admise par l'autorité compétente ...
... être modifié par entente entre les autorités aériennes autrichienne et polonaise . 3. Le transport sera effectué par des appareils appartenant à l'entreprise polonaise ( autrichienne ) , sauf exception admise par l'autorité compétente ...
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... être employés que par des membres de l'équipage munis à cet effet d'une licence spéciale , délivrée par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité . 8. Tout aéronef originaire d'un des Etats contractants devra , pour survoler l'autre ...
... être employés que par des membres de l'équipage munis à cet effet d'une licence spéciale , délivrée par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité . 8. Tout aéronef originaire d'un des Etats contractants devra , pour survoler l'autre ...
Page 613
... être exécutée . Les pièces relatives à l'exécution de la demande seront renvoyées par l'autorité requise à l'agent diplomatique ou consulaire qui aura transmis l'acte judiciaire ou la commission rogatoire sans être accompagnées de ...
... être exécutée . Les pièces relatives à l'exécution de la demande seront renvoyées par l'autorité requise à l'agent diplomatique ou consulaire qui aura transmis l'acte judiciaire ou la commission rogatoire sans être accompagnées de ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels