British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... biens . Les dispositions précédentes seront , de même , applicables aux cas où un ressortissant de l'une des parties contrac- tantes possédant des biens mobiliers ou immobiliers dans les territoires ou possessions de l'autre , viendrait ...
... biens . Les dispositions précédentes seront , de même , applicables aux cas où un ressortissant de l'une des parties contrac- tantes possédant des biens mobiliers ou immobiliers dans les territoires ou possessions de l'autre , viendrait ...
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... biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient appartenant aux Bulgares originaires du territoire européen de la République turque , la ville de Constanti- nople exceptée , qui , postérieurement au 5/18 octobre 1912 , auraient ...
... biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient appartenant aux Bulgares originaires du territoire européen de la République turque , la ville de Constanti- nople exceptée , qui , postérieurement au 5/18 octobre 1912 , auraient ...
Page 607
... biens en Pologne ou si un Polonais laisse des biens en France et que l'autorité terri- toriale estime la valeur de ces biens inférieure : en France à 500 francs , en Pologne à 500 zlotys , le consul général , consul , vice - consul ou ...
... biens en Pologne ou si un Polonais laisse des biens en France et que l'autorité terri- toriale estime la valeur de ces biens inférieure : en France à 500 francs , en Pologne à 500 zlotys , le consul général , consul , vice - consul ou ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels